RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1970, n° 69-11.253

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1968-11-19

En bref

Sommaire

Il ne saurait être reproché à un arrêt de s'être borné à énoncer que le Conseiller Rapporteur a été entendu en son rapport sans préciser que ce rapport était écrit, dès lors que le texte dudit rapport était constitué au greffe de la Cour d'Appel et communiqué à la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Rapport écrit (décret du 7 décembre 1967)
  • Article 81
  • 6 nouveau du code de procédure civile
  • Mention dans la décision
  • Absence
  • Existence du rapport au dossier
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Rapport écrit
  • 2) jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR DAME X... LE 19 JANVIER 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE -6°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MAGISTRAT DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT, LE TEXTE DUDIT RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE -1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION POSSESSOIRE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE DEBEAUVAIS ET QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE PREMIER JUGE;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LADITE DAME N'A PAS CONCLU SUR SON APPEL DANS LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE EXPOSES DANS LE JUGEMENT DEFERE;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 81-6 NOUVEAU
  • Décret 1967-12-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 64 (1) P. 51 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-27 Bulletin 1964 II N. 409 (1) P. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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