En bref
- Sommaire
Il ne saurait être reproché à un arrêt de s'être borné à énoncer que le Conseiller Rapporteur a été entendu en son rapport sans préciser que ce rapport était écrit, dès lors que le texte dudit rapport était constitué au greffe de la Cour d'Appel et communiqué à la Cour de Cassation.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Rapport écrit (décret du 7 décembre 1967)
- Article 81
- 6 nouveau du code de procédure civile
- Mention dans la décision
- Absence
- Existence du rapport au dossier
- Procédure civile
- Procédure des mises en état
- Rapport écrit
- 2) jugements et arrêts
- Mentions obligatoires
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR DAME X... LE 19 JANVIER 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE CE RAPPORT ETAIT ECRIT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE -6°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MAGISTRAT DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE EN SON RAPPORT ECRIT;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET MENTIONNE SEULEMENT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU SANS PRECISER QUE CE RAPPORT AIT ETE ECRIT, LE TEXTE DUDIT RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE -1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DE L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LE PRESCRIT A PEINE DE NULLITE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION POSSESSOIRE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE DEBEAUVAIS ET QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE PREMIER JUGE;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE LADITE DAME N'A PAS CONCLU SUR SON APPEL DANS LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS RESTENT TELS QU'ILS ONT ETE EXPOSES DANS LE JUGEMENT DEFERE;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Textes appliqués
- Code de procédure civile 81-6 NOUVEAU
- Décret 1967-12-07
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-17 Bulletin 1969 III N. 64 (1) P. 51 (REJET). (1)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-27 Bulletin 1964 II N. 409 (1) P. 308 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.