CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 1970, n° 69-10.831

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-12-17

En bref

Sommaire

Les juges qui statuent sur la base de l'article , alinéa 1er, du Code civil ne peuvent débouter le demandeur au seul motif que l'accident était dû à son fait constitutif d'une cause étrangère exonérant le défendeur de la responsabilité pesant sur lui de plein droit sans rechercher si le fait ainsi relevé avait revêtu pour ledit défendeur un caractère imprévisible et insurmontable.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Cas fortuit ou de force majeure
  • Constatations nécessaires
  • Caractère imprévisible et inévitable
  • Nécessité
  • Faute
  • Force majeure
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;

QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE NE LE DECHARGERA QUE PARTIELLEMENT DE C ETTE RESPONSABILITE;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, QU'IL PLEUVAIT, QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE ETAIT IMPRATICABLE DU FAIT D'UN ACCIDENT, ET QUE LA CIRCULATION ETAIT REGLEE PAR DES GENDARMES, LE VEHICULE AUTOMOBILE DE X..., QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE ROUTE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CAMION SEMI-REMORQUE DE FLANDRIN, CONDUIT PAR EVENO, QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR CETTE MEME VOIE;

QUE X... ET DAME X... FURENT BLESSES ET LA VOITURE AUTOMOBILE ENDOMMAGEE;

QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ASSIGNERENT FLANDRIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS;

ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LEUR FAIT CONSTITUTIF D'UNE CAUSE ETRANGERE EXONERANT FLANDRIN DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI DE PLEIN DROIT, SANS RECHERCHER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER PAR EUX INVOQUE, SI LE FAIT AINSI RELEVE AVAIT REVETU, POUR LEDIT FLANDRIN, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-02-12 Bulletin 1970 II N. 51 (2) P. 42 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.