CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1970, n° 69-91.453

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1969-02-04

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition des ouvrages irrégulièrement construits qu'au vu des observations écrites du préfet ou encore après audition de ce haut fonctionnaire ou d'un fonctionnaire délégué par lui. Ces prescriptions sont substantielles. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui n'en constate pas l'accomplissement (1).

Thèmes
  • Urbanisme
  • Permis de construire
  • Construction sans permis
  • Démolition
  • Formalités de l'article 104 du code de l'urbanisme
  • Caractère substantiel
  • Observations écrites du préfet ou audition de ce haute fonctionnaire ou de son délégué
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROSE) VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 4 FEVRIER 1969, L'AYANT CONDAMNEE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES;

LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE;

ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE A LA PREVENUE CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE;

QU'AYANT ETE CONSTATEE ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, CETTE INFRACTION EST AMNISTIEE;

QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DES LORS ETEINTE;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA MEME LOI D'AMNISTIE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET, DE NATURE PUREMENT CIVILE, AYANT ORDONNE LA DEMOLITION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS;

SUR QUOI;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, SANS CONSTATER QU'IL PRONONCAIT SOIT AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU REPRESENTANT DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SOIT APRES AUDITION DE CE FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;

ALORS QU'IL N'A AINSI PAS JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, PREVUES A L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU ENCORE APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI;

QUE CES PRESCRIPTIONS SONT SUBSTANTIELLES;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'AVOIR EDIFIE PLUSIEURS BATIMENTS D'HABITATION ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AVAIT ETE REFUSE, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION DE CES CONSTRUCTIONS;

MAIS ATTENDU QU'ON NE TROUVE DANS L'ARRET, PAS PLUS QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, AUCUNE MENTION DE L'AUDITION A L'AUDIENCE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION NI AUCUNE REFERENCE A SES OBSERVATIONS ECRITES;

QU'AINSI FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 104 SUSVISE DU CODE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE;

CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 4 FEVRIER 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme 104

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-06-18 Bulletin Criminel 1969 N. 202 p.487 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.