CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1970, n° 69-40.342

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1969-04-15

En bref

Sommaire

A violé l'article -a du Livre 1er du code du travail l'arrêt qui, tout en constatant qu'un employé était rémunéré au fixe et à la commission et que ses bulletins de salaire ne mentionnaient que son salaire fixe, l'a déclaré mal fondé en sa prétention d'obtenir des bulletins de paye réguliers, alors d'une part, que les versements annuels des commissions devaient obligatoirement être accompagnés de la remise de bulletins de paye faisant mention de cette partie de la rémunération et, d'autre part, que, même si leur omission n'avait causé aucun préjudice à l'intéressé, celui-ci était néanmoins en droit de réclamer la remise desdits bulletins.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Bulletin de salaire
  • Délivrance
  • Bulletin ne mentionnant que le salaire fixe
  • Nécessité de mentionner les commissions
  • Mentions obligatoires
  • Commissions (oui)
  • Article 44 a du livre 1er du code du travail
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44a DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EMPLOYEUR DOIT REMETTRE A TOUTES LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR SON COMPTE, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, A L'OCCASION DU PAIEMENT DE CELLE-CI UNE PIECE JUSTIFICATIVE DITE " BULLETIN DE PAIE " ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME VERNEY ET LAFONT DEPUIS LE 1ER MARS 1945, ETAIT REMUNERE AU FIXE ET A LA COMMISSION ET QUE SES BULLETINS DE PAIE NE MENTIONNAIENT QUE SON SALAIRE FIXE, LA COUR D'APPEL LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION D'OBTENIR DES BULLETINS DE PAIE REGULIERS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LES COMMISSIONS NE SERAIENT REGLEES QU'ANNUELLEMENT ET QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE SALAIRE TOTAL AVAIT TOUJOURS ETE DECLARE TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A L'ORGANISME DE RETRAITE DES CADRES, L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES VERSEMENTS ANNUELS DES COMMISSIONS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE ACCOMPAGNES DE LA REMISE DE BULLETINS DE PAIE FAISANT MENTION DE CETTE PARTIE DE LA REMUNERATION ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LEUR OMISSION N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE A X... CELUI-CI ETAIT NEANMOINS EN DROIT DE RECLAMER LA REMISE DESDITS BULLETINS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A MECONNU, DONC VIOLE, L'ARTICLE 44a SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE DE BULLETINS DE PAIE REGULIERS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 AVRIL 1969 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POURETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes appliqués

  • Code du travail 1044-A

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.