Contrat de travail – Salaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-11.677En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1984, n° 82-42.749Dès lors qu'il n'a pu être pris dans le domaine de l'activité des salariés en cause le décret déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1 du Code du travail, que la convention collective applicable ne…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.720Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un accord d'entreprise, auxquelles le contrat individuel n'a pas dérogé, que si le salaire de base atteint le chiffre de la rémunération globale garantie, cette équivalence ne…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.149Lorsqu'un règlement intérieur prévoit qu'une prime d'assiduité et une prime de résultat sont versées chaque année le dernier jour de l'exercice financier au personnel en fonction à cette date les salariés qui ont cessé…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.441Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter le travail dans des conditions qu'ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat. Ne peuvent ainsi…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.082Un employeur ayant cessé de fournir du travail à des salariés dont le licenciement pour motif économique lui a été refusé, encourt la cassation le jugement qui le condamne au paiement d'une indemnité compensatrice des…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.083Doit être cassé l'arrêt qui déboute des joueurs de football professionnels ou stagiaires de leur demande en paiement de rémunération aux motifs que les contrats à durée déterminée dont ils étaient titulaires avaient été…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.473L'arrêté du 7 avril 1952 qui prévoyait que pour obtenir le brevet de pilote, le candidat devait, après avoir suivi un stage d'instruction homologué, avoir satisfait à certaines épreuves théoriques et pratiques ayant été…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-11.677En contrepartie de son salaire, un salarié a l'obligation d'apporter à son employeur les connaissances techniques et l'expérience par lui acquises dans le domaine qui est le sien, et en fonction desquelles il a été…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1984, n° 82-42.749Dès lors qu'il n'a pu être pris dans le domaine de l'activité des salariés en cause le décret déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1 du Code du travail, que la convention collective applicable ne…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1984, n° 82-42.720Dès lors qu'il résulte des dispositions d'un accord d'entreprise, auxquelles le contrat individuel n'a pas dérogé, que si le salaire de base atteint le chiffre de la rémunération globale garantie, cette équivalence ne…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1984, n° 82-42.149Lorsqu'un règlement intérieur prévoit qu'une prime d'assiduité et une prime de résultat sont versées chaque année le dernier jour de l'exercice financier au personnel en fonction à cette date les salariés qui ont cessé…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.441Le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter le travail dans des conditions qu'ils revendiquent, autres que celles prévues par leur contrat. Ne peuvent ainsi…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1984, n° 82-41.082Un employeur ayant cessé de fournir du travail à des salariés dont le licenciement pour motif économique lui a été refusé, encourt la cassation le jugement qui le condamne au paiement d'une indemnité compensatrice des…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1984, n° 82-42.083Doit être cassé l'arrêt qui déboute des joueurs de football professionnels ou stagiaires de leur demande en paiement de rémunération aux motifs que les contrats à durée déterminée dont ils étaient titulaires avaient été…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1984, n° 82-41.473L'arrêté du 7 avril 1952 qui prévoyait que pour obtenir le brevet de pilote, le candidat devait, après avoir suivi un stage d'instruction homologué, avoir satisfait à certaines épreuves théoriques et pratiques ayant été…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-40.488
- CassationCass. soc., 11 oct. 1984, n° 82-41.850Doit être cassé l'arrêt qui, pour appliquer un accord de mensualisation à un salarié en rechute d'accident du travail, déduit des 90 % du salaire de l'intéressé la totalité de l'indemnité journalière servie par la…
- RejetCass. soc., 27 sept. 1984, n° 83-42.036C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles de gardien et…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1984, n° 81-42.866L'article 10-2-11 de la Convention Collective de la Métallurgie de Roubaix-Tourcoing qui prévoit que le salarié absent pour maladie reçoit pendant 45 jours la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1984, n° 81-42.852Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui, faisant application de l'article L. 147-1 du code du travail, auquel il ne peut être dérogé d'avoir décidé que les sommes remises par les clients d'un restaurant…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1984, n° 82-40.873Des salariés ne sauraient exiger de leur employeur qu'il continue de leur verser le même salaire pour une production réduite, quelle que soit la motivation de cette réduction, dès lors qu'elle est volontaire.
- RejetCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-42.917Les juges du fond qui constatent qu'une prime de fin d'année, qui n'était pas fonction de l'activité de l'entreprise, avait été versée les trois années précédentes à tout le personnel justifiant d'une ancienneté de six…
- CassationCass. soc., 20 juin 1984, n° 81-40.286L'article L 226-1 du Code du travail permet au salarié qui se marie de s'absenter pendant quatre jours sans diminution de son salaire mais ne prévoit aucune indemnité dans le cas où le salarié se marie pendant une…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-41.007L'association gérant un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association après avoir bénéficié du régime du contrat simple ayant réduit pendant la période intermédiaire entre ces deux…
- RejetCass. soc., 16 mai 1984, n° 82-42.134Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un intéressement annuel après avoir relevé que les versements à titre de participation effectués les années précédentes…
- CassationCass. soc., 14 mai 1984, n° 82-40.195Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui condamnent un employeur à payer à plusieurs salariés à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis une prime de…
- CassationCass. soc., 25 avr. 1984, n° 81-41.580L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux conséquences de la grève d'une entreprise extérieure qui l'y contraignait.…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 82-40.340Une Cour d'appel ne saurait condamner un employeur au paiement à son salarié démissionnaire en cours d'année d'une partie de la gratification de Noël calculée au prorata de son temps de présence alors que si la…
- CassationCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.555Lorsque selon une note de service un salarié, détaché à l'étranger, est assuré de ne pas avoir à régler plus d'impôts qu'il n'en aurait payé en France s'il avait déclaré le salaire perçu durant son séjour, son employeur…
- RejetCass. soc., 14 mars 1984, n° 81-42.664L'avenant de la convention collective de l'enfance inadaptée précisant que le "coefficient de base" personnel devait être considéré "non compris majoration forfaitaire de coefficient ou autres majorations de…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1984, n° 82-40.511Encourt la cassation le jugement qui décide que le versement d'un treizième mois de salaire n'étant devenu habituel que depuis quelques années l'employeur ne pouvait le prendre en compte dans le calcul du salaire…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-40.860La convention collective, qui énonce que les garanties de ressources accordées au salarié en cas de maladie "ne doivent pas conduire à verser au salarié un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 82-41.444Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1983, n° 81-41.618Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.585Justifient légalement leur décision les juges du fond qui - ayant constaté qu'un employeur avait, selon un accord salarial du 29 décembre 1977, consenti des avantages nouveaux à l'ensemble de son personnel avec effet…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1983, n° 80-41.809S'agissant d'une prime d'assiduité et de ponctualité payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre, le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1983, n° 81-41.293L'article L 762-2 du Code du travail n'exige pas que la rémunération qu'il prévoit soit proportionnelle aux sommes produites par l'exploitation d'un film. Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté que cette rémunération…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.538La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligatoire prévu par la…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-40.643La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance dans les…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-41.456Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un employeur à verser à son salarié licencié une somme à titre de participation aux bénéfices sans tenir compte des résultats déficitaires des années précédentes au motif que la…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1983, n° 81-40.868Manque de base légale l'arrêt qui estime qu'un enseignant non fonctionnaire appartenant au personnel d'une école privée puis intégré dans la fonction publique tout en se trouvant mis par l'Etat à la disposition de…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-40.819Justifie légalement sa décision le Conseil de prud'hommes qui décide que l'indemnité d'astreinte, élément de la rémunération destiné à compenser l'obligation pour un salarié soit de rester à son domicile à la…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-41.193La rémunération d'un employé mensualisé revêt un caractère forfaitaire et est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois et les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 80-41.947L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à certaines conditions licites telles que…
- CassationCass. soc., 8 juin 1983, n° 81-40.801En l'état des dispositions de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 et de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie Belfort Montbéliard permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-40.010La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-42.378La prime d'ancienneté est liée à la présence du salarié dans l'entreprise et n'a pas à être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective sauf dispositions particulières.
- CassationCass. soc., 1er juin 1983, n° 80-41.666La gratification versée aux salariés pour les faire participer aux bénéfices de l'entreprise constitue un complément de salaire ; dès lors qu'ils constatent qu'elle est indépendante du travail fourni individuellement…
- RejetCass. soc., 1er juin 1983, n° 81-41.226C'est par une interprétation du contrat liant les parties qu'une Cour d'appel a estimé que la participation aux bénéfices, qui diffère en cela des primes à la production, devait être déterminée par le compte profits et…
- CassationCass. soc., 17 mai 1983, n° 80-42.215Encourt la cassation le jugement qui pour condamner un employeur à payer à sa salariée en arrêt de travail pour maladie les indemnités complétant celles de la sécurité sociale dont il avait suspendu le versement à…
- CassationCass. soc., 9 mai 1983, n° 81-40.114En l'état d'un contrat de travail temporaire garantissant aux salariés quarante heures de travail par semaine, un Conseil de prud'hommes ne peut débouter les intéressés de leur demande en paiement de salaire et…
- RejetCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-41.464Il appartient au débiteur d'une obligation de justifier de sa libération. C'est en conséquence à bon droit qu'une Cour d'appel condamne un employeur au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en relevant l'absence de…
- CassationCass. soc., 4 mai 1983, n° 80-42.225C'est en violation des articles 1134 et 1315 du Code civil qu'un conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié démissionnaire en fin de premier trimestre une prime de bilan et un treizième mois au…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1983, n° 81-40.387En l'état d'une convention collective permettant à l'employeur, lorsqu'il est tenu au versement d'une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail de demander une contre-visite…
- RejetCass. soc., 15 mars 1983, n° 82-11.348S'il résultait du rapprochement des articles 528 et 530 du Code de commerce, abrogés par la loi du 13 juillet 1967, que la période de travail prise en considération tant pour le privilège général des salariés que pour…
- RejetCass. soc., 14 mars 1983, n° 80-41.460Les dispositions réglementaires relatives à l'équivalence d'un temps de présence de 54 heures à une durée de travail effectif de 40 heures par semaine sont dérogatoires au droit commun et ne sauraient être étendues à…
- RejetCass. soc., 2 mars 1983, n° 80-42.242Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'il est établi qu'une prime d'ancienneté se trouve incluse dans la rémunération mensuelle d'un conseiller technique d'une société d'édition et de publication…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1983, n° 81-16.106Est légalement justifiée la décision qui octroie à l'employé d'une société absorbante d'une société à laquelle il appartenait le versement de la participation sur le bénéfice réalisé par la société absorbée puisque les…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1983, n° 80-41.469Le SMIC constituant une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a relevé que le gardien d'un centre d'apprentissage en dehors des heures d'ouverture…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 80-41.652Il n'est pas établi qu'un employé a accepté de renoncer à une augmentation de salaire qui lui avait été promise lors de son engagement bien qu'il se soit abstenu de toute protestation ou réclamation jusqu'à son…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 82-10.341Justifie légalement sa décision selon laquelle une ASSEDIC ne doit pas sa garantie pour les indemnités de licenciement dues au personnel après le jugement de conversion qui sont des créances sur la masse, la cour…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-41.268Les employés d'une Caisse Primaire de Sécurité sociale qui ont substitué un autre numéro de code à celui qui leur avait été attribué et ont ainsi provoqué le rejet des décomptes par eux effectués, même s'ils ont agi…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1982, n° 80-41.090Lorsque des primes d'assiduité et de site géographique ont un caractère aléatoire et ne sont pas régulièrement perçues par le salarié, il est plus avantageux pour lui qu'elles soient intégrées dans le salaire horaire…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1982, n° 81-14.886Lorsque le président-directeur général d'une société ayant également exercé des fonctions salariées a passé avec cette société une convention relative à sa rémunération laquelle n'a pas été autorisée par le conseil…
- RejetCass. com., 4 nov. 1982, n° 81-13.291Est déclaré à bon droit irrecevable l'appel formé contre une ordonnance ayant autorisé la saisie arrêt portant sur les rémunérations dues par un employeur, dès lors que ladite ordonnance est susceptible de recours dans…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1982, n° 80-40.875En présence de l'avis du médecin contrôleur estimant que l'absence du salarié n'était pas justifiée par la maladie, l'employeur est en droit de refuser le paiement des indemnités différentielles mises à sa charge, et il…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1982, n° 80-40.288Le fait, pour un employeur, de verser régulièrement depuis plus de deux ans une indemnité de travaux salissants d'un montant fixe, pour tous les jours travaillés du mois, à l'ensemble des ouvriers d'une division, quelle…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1982, n° 80-41.143La prime de fin d'année qui est attribuée selon un mode de calcul défini par l'employeur en fonction de l'aptitude professionnelle et de l'assiduité, et dont le montant en est fixé chaque année par le conseil…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1982, n° 81-40.450On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir dit qu'en vertu de l'article 29 de la convention collective nationale du 1er septembre 1962 concernant les coopératives agricoles laitières, l'employeur qui a réduit la durée…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-40.068Justifient légalement leur décision faisant droit aux demandes en rappels de salaires formées par des salariés du sexe féminin les juges du fond qui après avoir relevé que la convention collective applicable…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1982, n° 80-40.250Les arrêtés ministériels des 13 juin 1945, 31 décembre 1947 et 3 décembre 1948 ont été maintenus en vigueur par la loi du 11 février 1950 jusqu'à l'intervention d'une convention collective réglementant les modalités de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1982, n° 80-41.072Le salaire d'un ingénieur rémunéré selon un forfait annuel n'a pas à subir un abattement du fait qu'au cours d'une année l'horaire moyen a été ramené de 48 à 34 heures, dès lors, d'une part, que le forfait était…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1982, n° 80-41.111Doit être cassé le jugement qui condamne le cessionnaire d'une entreprise, qui s'était engagé à maintenir au personnel les avantages acquis antérieurement, à verser à une salariée qui n'en remplissait pas les conditions…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-40.988La demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la clause d'un contrat stipulant, en sus d'un salaire fixe, un intéressement calculé en fonction du SMIG a la même cause et le même objet que la demande…
- RejetCass. soc., 23 juin 1982, n° 80-40.936En application des articles L 131-1 et L 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation. L'exclusion visée à l'article D 141-5 du même code concerne…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.973Un Tribunal peut estimer, sans renverser la charge de la preuve, que la participation de salariés à des arrêts de travail avant qu'ils ne tombent malades constituait une présomption qu'ils auraient continué à participer…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-42.372Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à une demande de rappel de salaire aux motifs que l'article L 141-11 du Code du travail édicte que la rémunération minimale doit être égale au produit du montant du salaire minimum…
- RejetCass. soc., 9 juin 1982, n° 81-40.347Les dispositions de l'article L 140-2 du Code du travail ont pour objet d'assurer l'égalité de rémunération entre hommes et femmes assurant le même travail ou un travail de valeur égale dans les mêmes conditions. En…
- CassationCass. soc., 9 juin 1982, n° 80-40.732Il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir pratiqué une discrimination entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant des salaires dès lors que la comparaison a été faite entre les personnels de deux…
- RejetCass. soc., 26 mai 1982, n° 80-40.835La convention collective de travail des employés de maison du Morbihan du 30 juin 1969 s'applique tant aux femmes de ménage qu'aux employés de maison. En application de l'article 6, la durée normale du travail d'une…
- CassationCass. soc., 12 mai 1982, n° 80-40.534
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.746
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.665Dès lors qu'à la suite d'un accord verbal entre la direction et les organisations syndicales une prime de salissure n'a jamais été payée aux délégués du personnel qui, en contrepartie ont reçu le paiement intégral…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1982, n° 79-41.955La rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L 141-10 du Code du travail ne s'applique que lorsque le contrat de travail comporte un horaire au moins égal à la durée hebdomadaire de travail. L'article D 141-9,…
- CassationCass. soc., 31 mars 1982, n° 80-40.019Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une femme de ménage nourrie et logée chez son employeur, de sa demande en rappel de salaire fondée sur le fait que sa rémunération aurait été inférieure au SMIC, retient que…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.588L'obligation de se soumettre à la contrevisite organisée par l'employeur et prévue par l'accord national sur la mensualisation ainsi que par la convention collective des "mensuels" des industries des métaux de l'Isère…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 80-40.445L'employeur qui modifie le mode de calcul de salaires d'inactivité attribués pendant la maladie qui, par suite d'une erreur, aboutissait à allouer au salarié une somme supérieure à celle qu'il aurait reçue, s'il avait…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-40.167L'article 2 de l'accord de mensualisation du 29 juillet 1970 tenant compte pour la détermination de l'ancienneté de la présence continue dans l'entreprise pendant le temps écoulé depuis la date d'engagement du contrat…
- CassationCass. soc., 11 mars 1982, n° 81-10.241Aux termes de l'article L145-1 du Code du travail, les dispositions dudit code relatives à la saisie arrêt et à la cession des salaires sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.190L'accord d'entreprise du 29 mai 1962 conclu au sein de la Société nouvelle de chaudronnerie qui prévoit les modalités de revalorisation des salaires par référence aux accords "actuels" passés aux Chantiers de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-14.851Doit être cassé le jugement qui rejette la demande en restitution des salaires payés en exécution d'une ordonnance provisoire par une gérante de société condamnée à titre personnel et introduite après qu'une précédente…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1982, n° 80-40.303L'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 repris en 1974 dans un avenant à la convention collective prévoit comme condition du versement des prestations complémentaires de maladie une contre visite, si elle…
- CassationCass. soc., 11 févr. 1982, n° 80-40.359Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1982, n° 79-42.288Interprétant l'intention des parties, une Cour d'appel peut estimer qu'en fixant la rémunération de médecins conformément à la législation en vigueur, un accord intervenu entre un établissement hospitalier régi par la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.743En l'état du principe de la répartition par une caisse d'épargne entre son personnel de l'intégralité des commissions allouées à la caisse à l'occasion du placement de bons d'épargne, justifient légalement leur décision…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-40.206Quel que soit le mode de rémunération pratiqué, le salaire perçu par le travailleur pour une heure de travail effectif ne peut en principe être inférieur au salaire minimum de croissance. Par suite doit être cassé…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1981, n° 79-42.490Le bénéfice net servant de base de calcul à la rémunération des gérants salariés d'un magasin à succursales multiples, retenu par la convention des parties, implique la déduction de toutes les charges y compris…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-16.010La dette d'un salarié à l'égard de la société qui l'emploie relative à des travaux effectués dans un immeuble lui appartenant, n'a ni la même cause, ni le même objet que la créance de salaires allégué par l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1981, n° 79-42.040Même si une prime a le caractère d'un complément de salaire, son payement peut être subordonné à certaines conditions. Par suite doit être cassée la décision allouant à des salariés ouvriers une prime de fin d'année au…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1981, n° 80-40.287L'objet de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ayant été de faire bénéficier, dès le 1er janvier 1978, les salariés des droits résultant de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977 dans…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 79-42.605Doit être cassé l'arrêt qui alloue un rappel de salaire et une prime de fin d'année et de vacances à un salarié aux seuls motifs que la presque totalité du personnel avait bénéficié d'une augmentation sensiblement égale…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1981, n° 79-42.607Doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur au paiement d'un complément de prime de treizième mois instituée aux termes d'un protocole d'accord, s'est déterminé en fonction d'un horaire hebdomadaire de…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1981, n° 79-41.482Ni l'absence de mention sur la fiche de paie, d'heures supplémentaires, au-delà de la quarantième heure, ni le fait que des accords soient intervenus antérieurement sur la réduction de l'horaire de travail, qui de…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1981, n° 79-41.964N'est pas illégal le forfait compensant les différences éventuelles entre toutes les allocations servies en France et en Côte d'Ivoire, consenti à un salarié français envoyé en mission dans ce pays.
- CassationCass. soc., 21 oct. 1981, n° 79-42.479De la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.195Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a reçu la rémunération à laquelle il peut prétendre en application de la…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1981, n° 79-40.563Un employeur ne peut faire grief à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'il devait régler à son salarié, dont l'état de santé avait nécessité un arrêt de travail et une hospitalisation, le montant de son salaire sous la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-41.290En l'état des dispositions d'un contrat de travail précisant que le salarié d'une société chargé de vendre les appartements construits par une seconde société percevrait sur chaque appartement vendu une somme…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1981, n° 79-16.261La convention par laquelle l'employeur s'engage à compléter le total des pensions de retraite d'un salarié par le versement d'honoraires destinés à lui maintenir un revenu égal aux appointements qu'il touchera à la fin…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1981, n° 79-42.750Lorsque le caractère aléatoire d'une prime lié à des considérations financières a été porté à la connaissance du comité d'entreprise c'est à bon droit que, nonobstant son versement pendant trois ans, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-49.004Tout salarié mensualisé a droit en application de l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970, à une prime d'ancienneté, dont le salaire de base selon l'avenant du 29 janvier 1974, à défaut de convention collective,…
- RejetCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.106Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir décidé qu'un chauffeur routier ne pouvait prétendre, selon la convention collective nationale des transports routiers, au paiement d'heures supplémentaires que pour…
- CassationCass. soc., 25 juin 1981, n° 79-42.240Le salaire n'étant dû qu'en contrepartie du travail fourni, l'employeur, qui ne commet aucune faute en fermant l'entreprise en prévision de coupures de courant annoncées par l'EDF après avoir consulté le comité…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.719Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.657Les juges du fond ne peuvent décider qu'un intervenant animateur en matière de législation sociale auprès d'un Centre d'Etudes et de Formation Industrielles (CEFI) qui avait été rémunéré par des honoraires de vacations,…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.720Renverse la charge de la preuve le jugement qui alloue une prime de treizième mois à un salarié pour l'année 1978 en relevant qu'elle était versée depuis 1973 à l'ensemble du personnel et que l'employeur n'apportait…
- RejetCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-11.717Interprétant les conventions des parties la Cour d'appel en déduit à bon droit que la part des appointements d'un salarié constitué par un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés civiles immobilières,…
- CassationCass. soc., 11 juin 1981, n° 79-41.554La décision d'une fédération de syndicats patronaux fixant de nouveaux salaires minima, pour être unilatérale, ne s'impose pas moins à ses adhérents dès lors que, même si des négociations paritaires n'ont pas permis…
- CassationCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.404Encourt la cassation la décision allouant une indemnité de nourriture pour le second repas au barman d'un "Pub" au motif qu'il travaillait à plein temps et non à temps partiel et qu'il importait peu que son contrat de…
- CassationCass. soc., 26 mai 1981, n° 79-41.641Les juges du fond ne sauraient reprocher à une Caisse d'Epargne d'avoir appliqué à son personnel un double barème de rémunération en calculant le salaire de son directeur sur la base de 45 heures par semaine et celui…
- RejetCass. soc., 14 mai 1981, n° 79-41.690Justifie sa décision la Cour d'appel qui estime que compte tenu des termes de son contrat, le gardien rémunéré par un salaire forfaitaire mensuel pour 120 heures de présence par semaine ne peut prétendre à un rappel de…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.806En application des articles 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et 28 de la convention collective des industries métallurgiques de Seine-et-Marne un an après son entrée dans l'entreprise, en…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.462L'article 38-bis de la convention collective nationale des sociétés coopératives de consommation du 30 mai 1956, s'il prévoit au profit de l'employé ou de l'ouvrier appelé à remplacer temporairement pendant une durée…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1981, n° 79-41.579Le berger qui consacre chaque dimanche et jour férié trois heures à la surveillance du troupeau et deux heures supplémentaires en période d'agnelage sans avoir jamais bénéficié d'un repos compensateur ne saurait…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.391Dès lors que l'obligation pour un salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue une condition prévue à l'accord de mensualisation pour le personnel relevant de la convention…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-11.749En l'état du contrat de travail conclu entre un laboratoire et son chef du laboratoire de chimie biologique prévoyant que celui-ci, outre un salaire fixe, bénéficiera d'un pourcentage minimum défini à chaque fois par un…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-15.257Sont considérées en principe comme rémunération, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ainsi que tous avantages en argent ou en nature, comme le prescrit également…
- RejetCass. soc., 18 mars 1981, n° 79-41.547Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, une Cour d'appel a pu estimer non fondée la demande d'une salariée en rappel de salaires basée sur la violation de l'article L 140-2 du Code du travail relatif…
- CassationCass. soc., 5 mars 1981, n° 79-40.282Ne peuvent considérer comme entrant dans le salaire effectif une prime de rendement versée mensuellement au motif qu'elle apparaît comme un supplément de salaire assez systématiquement alloué et dépendant peu de la…
- RejetCass. soc., 4 mars 1981, n° 79-40.163Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir condamné un employeur au paiement de rappels de salaires en se fondant sur le caractère contraignant pour lui de recommandations patronales, dès lors que, si les…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-40.765Est nulle comme contraire aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail la clause de participation insérée dans un contrat de travail, dès lors que le montant de la rémunération du salarié ayant été convenu…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.051La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-41.189La Cour d'appel qui relève qu'une prime de fin d'année, dont les caractères de généralité et de constance n'ont à aucun moment été contestés, n'a jamais été fonction du rendement et de la valeur professionnelle de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1981, n° 79-40.050La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1981, n° 79-40.584Encourt la cassation la décision considérant comme un engagement de l'employeur immédiatement applicable, les énonciations dépourvues de toute ambiguité d'un procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1981, n° 78-40.043La rémunération d'un ouvrier mensualisé est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, peu important à cet égard la répartition des jours ouvrables selon les mois ou les années, et l'article 2 de l'avenant…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-41.052Le Conseil de prud"hommes qui constate que l'indemnité journalière dite de "petit déplacement" s'élève à une somme fixe depuis plusieurs années, est versée à l'ensemble du personnel quelque soit l'éloignement de son…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1980, n° 79-40.529En l'état des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières prévoyant que tous les salariés visés à l'annexe VIII article 1er percevront une rémunération mensuelle qui, pour un…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1980, n° 79-41.004Le délégué du personnel absent pour assister des camarades de travail devant la juridiction prud"homale, ce qui n'entre pas dans le cadre de ses fonctions, alors même que son syndicat lui aurait donné mandat de le…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.737Les juges du fond qui relèvent que la salariée qui, assurant le service de la pompe à essence d'un garage, habite un logement de fonction sur place, ne consacre pas uniquement son temps à servir la clientèle, qu'elle…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.840Encourt la cassation la décision estimant que les difficultés ou erreurs d'interprétation, dans l'un des établissements d'une société, d'une note de service instituant une prime pour incommodité d'horaire et précisant…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 79-40.376Si le montant total d'une prime de fin d'année fondée sur le chiffre d'affaires et sur les bénéfices n'est pas calculé par référence à un indice fixe et précis de nature à lui conférer un caractère obligatoire, il…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1980, n° 78-40.770La société de restauration employant un "chef de rang" rémunéré exclusivement au pourboire ne saurait faire grief à une décision de l'avoir condamnée au paiement à ce salarié d'un complément de rémunération dès lors que…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.473C'est par une appréciation de fait que les juges du fond estiment qu'aucune preuve de la renonciation d'un salarié à ses droits à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'affaires de sa société n'est établie, alors même…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.762Justifient légalement leur décision déboutant un salarié de sa demande en paiement de la prime d'assiduité qui avait été réduite en raison de deux périodes d'arrêt de travail, les juges du fond qui, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.129En cas de nullité d'un contrat à exécution successive les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent être indemnisées des prestations fournies ainsi que des conséquences des fautes…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.510Le payement par le cessionnaire d'une entreprise qui s'est engagé à maintenir les droits acquis par le personnel auquel le précédent employeur versait sous certaines réserves des primes de vacances et de fin d'année, de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 79-40.576Relevant que le document invoqué par un salarié à l'appui de sa demande en augmentation de salaire constitue non pas un accord collectif mais une décision unilatérale de la direction de la société employeur, les juges…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-40.283Aux termes de l'article 18 de l'avenant "mensuels" du 15 janvier 1962 de la Convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Haute-Garonne modifié par le protocole…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 79-40.263Aux termes de l'article 7 de l'accord collectif national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, le salarié après un an d'ancienneté en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juin 1980, n° 77-15.771L'ordonnance autorisant une saisie-arrêt sur les salaires étant susceptible de recours dans les formes prévues par les articles R 145-7 et R 145-8 du code du travail n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- RejetCass. soc., 5 juin 1980, n° 78-41.529La société qui accorde une indemnité de transfert destinée à compenser forfaitairement les inconvénients de la mutation de Vélizy à Saint-Cloud des salariés d'une autre société avec laquelle elle fusionne peut allouer…
- CassationCass. soc., 30 mai 1980, n° 79-40.253L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 78-41.601La prime de fin d'année dont le paiement est subordonné à la double condition non remplie en l'espèce d'une durée minimum de travail effectif au cours de l'année de référence et à la présence dans l'entreprise le 31…
- CassationCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-41.645Ne peut bénéficier de l'indemnité de panier le salarié qui, bien qu'embauché comme ouvrier de chantier, reste dans un emploi sédentaire et n'est pas mis dans la nécessité de se rendre sur un chantier et d'y prendre ses…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-15.455Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser à un salarié ayant démissionné au mois de juin, une somme représentant la moitié de la prime d'intéressement non versée en fin d'année et comptabilisée en son…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.154Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur à payer à un ouvrier mensualisé ayant droit à un congé payé de 24 jours ouvrables et ayant effectivement bénéficié d'un congé payé comprenantla journée du 15…
- CassationCass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-41.878Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un employeur au paiement à un salarié en arrêt de maladie, des indemnités complémentaires prévues par l'accord d'entreprise, retient qu'aucune valeur ne peut être…
- CassationCass. soc., 26 mars 1980, n° 78-14.921La règle du paiement mensuel des salaires ne privant pas l'employeur du droit d'établir la part du déficit afférente à la gestion de chaque mois de son gérant salarié et d'en réclamer le remboursement sur la…
- CassationCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-40.295L'indemnité de "frais de mécanisation" qui n'est allouée qu'aux bûcherons propriétaires d'un outillage spécial par eux utilisé dans leur travail et ayant exposé pour l'acquisition et l'utilisation de cet outillage, des…
- RejetCass. soc., 20 mars 1980, n° 78-40.979Un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur.
- CassationCass. soc., 6 mars 1980, n° 78-41.606Les juges du fond ne peuvent débouter un salarié de sa demande en paiement d'une prime de fin d'année au motif que le procès-verbal de la réunion entre la direction et les représentants du personnel selon lequel aurait…
- CassationCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-41.527En l'état du contrat de travail d'un directeur commercial prévoyant sa rémunération par une commission de 2 % sur le montant des commandes prises à l'exportation, exigible à raison de 50 % après la signature de la…
- RejetCass. soc., 5 mars 1980, n° 78-40.467La prime attribuée aux agents démarcheurs de l'EDF "en complément et pour tenir compte du développement souhaité" de la réalisation d'une installation "tout électrique" qui fut réduite de 50 % avant d'être totalement…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.304Un conseil de prud"hommes peut condamner un employeur au payement d'une somme correspondant aux retenues qu'il a opérées sur les salaires de salariés en raison de leur baisse volontaire d'activité, sans avoir à répondre…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-40.639Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.509L'indemnité dite de "petit déplacement" allouée à tous les ouvriers habitant sur le lieu de leur travail et qui n'ont donc point à se déplacer, ne peut être considérée comme correspondant au dédommagement des frais de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 77-41.143Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais recevait des…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.578Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.491Une Cour d'appel ne peut étendre rétroactivement le paiement par l'employeur au salarié d'une prime exceptionnelle de transport à une période antérieure à celle pendant laquelle cette prime a été volontairement versée…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 77-41.537Les juges du fond peuvent estimer que les agissements tardifs d'un salarié qui n'a pas protesté lors de la remise de la paye et les constatations d'un huissier faites en son étude sur les enveloppes de paye cachetées…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 78-41.398La Cour d'appel qui, dégageant par une analyse des termes de la convention qu'elle n'a pas dénaturée, la commune intention des parties, retient que le montant de l'indemnité dite "de transport" a été forfaitairement…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1979, n° 78-13.763En l'état de la circulaire du 25 mars 1959, prise à la suite de la circulaire de nationalisation du Canal de Suez par laquelle la compagnie financière de Suez a fait connaître aux retraités que dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.143N'offre pas le caractère de fixité permettant au juge de l'allouer à la place de l'employeur la prime de fin d'année dont le montant global est établi par le conseil d'administration "compte tenu des résultats…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 78-41.397L'arrêt qui, pour faire droit à la demande en rappel de prime d'ancienneté formée par un salarié, relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la convention de forfait qu'il allègue, renverse la charge de la…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-40.662L'employeur qui conteste des créances salariales réclamées par un salarié reconnaît par là-même ne pas les avoir versées et ne peut par conséquent se prévaloir de l'ancienne prescription de six mois édictée par…
- CassationCass. soc., 26 oct. 1979, n° 77-41.369Selon l'article 6 de la loi n. 71-586 du 16 juillet 1971, les prescriptions en cours à la date de la publication de la loi sont acquises pour cinq ans à compter de cette date sans que cette disposition puisse avoir pour…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1979, n° 78-41.113Le Conseil de prud"hommes qui relève qu'une prime d'assiduité versée à un groupe de salariés a été régulièrement payée pendant plusieurs années selon un montant mensuel fixe diminué le cas échéant d'une somme déterminée…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1979, n° 77-40.678Ne peuvent condamner un employeur au payement d'une indemnité compensatrice de salaire à l'employé s'absentant de son travail pour suivre une cure prescrite par son médecin traitant en se fondant sur les dispositions…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-40.882Les juges du fond ne peuvent pour condamner une société de restauration d'entreprise à payer à des salariés une indemnité compensatrice de repas se référer dans une formule générale aux usages de la profession et à un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.831En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie du Loiret qui prévoient qu'en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-40.433La loi du 16 juillet 1971 portant de six mois à cinq ans le délai de prescription de l'action en payement de salaires n'est pas applicable en Polynésie où la presciption reste régie par l'article 106 de la loi du 15…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086Quelle que soit l'appellation employée pour le désigner, il faut entendre par salaire toute rémunération d'un travailleur en état de subordination, et il n'existe aucune différence dans la notion de salaire en droit du…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1979, n° 78-40.602Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'en ne payant pas à un salarié gréviste la prime d'assiduité de quinzaine et la quote-part d'une autre prime soumise au même régime que celle-ci, l'employeur a donné à sa décision un…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-40.567Aux termes de l'article 8a) de l'avenant de spécialité de l'industrie routière du 11 août 1970 de la convention collective régionale du bâtiment, tout ouvrier de l'industrie routière ne bénéficiant pas de l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1979, n° 77-14.992En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et…
- RejetCass. soc., 27 juin 1979, n° 77-41.231On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le salaire d'un ouvrier viticole devait continuer à être égal à 200 fois le salaire horaire de sa catégorie professionnelle bien que les accords collectifs de…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-40.480L'employeur ayant précisé dans une note du 6 juillet que la prime de vacances serait payée aux salariés dont le contrat était maintenu jusqu'au 31 juillet, le salarié démissionnaire le 8 juillet qui n'apporte pas la…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.474Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'une salariée n'avait souscrit aucun accord transactionnel et qui fait droit à sa demande de rappel de primes d'ancienneté sans rechercher si en acceptant de recevoir la somme…
- CassationCass. soc., 8 juin 1979, n° 77-41.661Pour rejeter une demande en rappel de salaire fondée sur une majoration du point d'indice, issue, selon le demandeur, d'un accord de salaire, un arrêt ne peut se borner à relever qu'il n'a été produit qu'une photocopie…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-40.166Est légalement justifié l'arrêt qui exclut de l'assiette de base du calcul des commissions dues au directeur commercial régional d'une société d'abattage de produits agricoles, le montant du chiffre d'affaires réalisé…
- CassationCass. soc., 17 mai 1979, n° 77-40.051Doit être cassé le jugement qui accorde à un salarié le paiement de majorations pour le travail de la journée du Vendredi Saint au même titre que pour celui du dimanche sans répondre aux conclusions de l'employeur…
- RejetCass. soc., 3 mai 1979, n° 77-41.621Les juges du fond qui constatent qu'un contrat prévoyant le versement d'un fixe et de diverses primes a été remplacé par un autre fixant une rémunération proportionnelle aux actes accomplis par le salarié employé comme…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 77-41.716La Cour d'appel qui constate qu'une prime de fin d'année dont les caractères de constance et de continuité ont été admis par l'employeur qui l'a versée depuis plus de dix ans à tous les salariés proportionnellement à…
- CassationCass. soc., 21 mars 1979, n° 78-40.121A renversé la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour accorder à la veuve d'un salarié ayant quitté son emploi en cours d'année, une gratification prorata temporis, a retenu que le caractère obligatoire de cette…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.598Peut prétendre au versement d'un intéressement de 20 % sur les bénéfices nets de l'année ainsi qu'à une commission de 0,25 % sur le montant des factures, le salarié ayant déjà bénéficié de ces mêmes avantages l'année…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1979, n° 77-41.471Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer le montant des sommes dues à une personne ayant participé au tournage d'un film, calcule ses cachets au taux uniforme de 310 francs par jour prévu notamment par l'annexe…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-40.658Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-40.357Le tribunal d'instance interprète sans se contredire les accords collectifs en estimant que les dispositions de l'annexe III de la convention collective nationale de l'industrie laitière qui excluent toute réduction des…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1979, n° 77-41.197Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour faire droit à la demande formée par l'aide-cuisinier d'un restaurant, en paiement d'une indemnité compensatrice de second repas, se fonde sur un usage, sans se…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 76-15.483La minoration d'une partie de l'intéressement d'un salarié, basée sur les résultats des comptes de gestion, ne constitue pas une amende prohibée mais seulement la fixation de la partie variable et facultative de…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1979, n° 77-40.842Toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 77-41.593Il appartient au débiteur d'une obligation, de justifier de sa libération. En l'absence de mention expresse du paiement d'une prime sur le bulletin de paie, le tribunal estime par une appréciation de fait des éléments…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-40.225Le juge du fond qui, par une appréciation du sens et de la portée de l'engagement pris par une société de payer à son personnel le salaire des trois premiers jours lors de la première absence pour maladie sur…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.085La réponse imprécise donnée par l'employeur à une demande relative au versement proportionnel d'une prime de rendement au personnel licencié avant la date prévue pour le versement de celle-ci, et mentionnée au…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1979, n° 78-40.089Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer une indemnité compensatrice de second repas à une serveuse d'un restaurant d'entreprise, quittant son emploi entre seize heures et seize heures trente se fonde sur la…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 77-41.371Toutes les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s'il perçoit le salaire minimum fixé par la convention collective sauf exception expressément…