CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1970, n° 69-40.254

Décision attaquée : cour d'appel Reims 1969-02-26

En bref

Sommaire

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un employé, licencié, de sa demande en payement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, tout en constatant que les actes commis par ce dernier, en violation des consignes strictes qu'il avait reçues, n'avaient pas entraîné de conséquences sur la marche de l'entreprise, ce qui n'obligeait pas à mettre fin sur le champ au contrat sans observation du délai-congé et alors que même si les fautes de l'intéressé pouvaient justifier une rupture, les procédés brutaux et vexatoires de l'employeur à l'égard d'un cadre très ancien étaient révélateurs d'une précipitation abusive.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congédiement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Brusque congédiement
  • Cadre très ancien
  • Délai
  • Congé
  • Inobservation
  • Inobservation injustifiée
  • Indemnités

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CETTE RESILIATION RESULTE DU FAIT DU SALARIE OU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ;

QUE, SELON LE SECOND, L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

QU'EN VERTU DE CE MEME TEXTE, L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LES PREJUDICES SUBIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE CE DROIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X..., CHEF DU SERVICE DES ACHATS A LA SOCIETE ANONYME FOURNITURES INDUSTRIELLES, LICENCIE SUR-LE-CHAMP, LE 24 DECEMBRE 1965, APRES QUARANTE-QUATRE ANS DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ET D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL NE S'ETAIT PAS CONFORME, DE MANIERE REITEREE, AUX INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ET QUE PEU IMPORTAIT LE CARACTERE MINEUR DE SES INFRACTIONS, QU'UNE SUITE DE FAUTES LEGERES POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE ET QU'IL AVAIT ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR QUE TOUTE NOUVELLE INFRACTION SERAIT TENUE POUR TELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ACTES COMMIS PAR X... EN VIOLATION DES CONSIGNES STRICTES QU'IL AVAIT RECUES N'AVAIENT PAS ENTRAINE DE CONSEQUENCES SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE LA NECESSITE DE METTRE FIN SUR-LE-CHAMP AU CONTRAT DE X... SANS OBSERVATION DU DELAI-CONGE ET ALORS QUE MEME SI LES FAUTES DE X... POUVAIENT JUSTIFIER UNE RUPTURE IL AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES PROCEDES BRUTAUX ET VEXATOIRES DE LA SOCIETE A L'ENCONTRE D'UN CADRE TRES ANCIEN DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A CRITIQUE AVANT 1965, ETAIENT REVELATEURS D'UNE PRECIPITATION ABUSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.