RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mai 1970, n° 69-40.396

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-03-26

En bref

Sommaire

Est légalement justifié, l'arrêt qui a débouté un employé de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir relevé d'une part, que l'employeur en voulant lui donner la qualification correspondant aux fonctions réellement exercées par lui avait eu en vue l'organisation et le fonctionnement de ses services, d'autre part, que l'intéressé ne donnait aucune justification des salaires dont on aurait, selon lui, voulu le priver et n'établissait pas que son employeur eût été inspiré par l'intention de lui nuire ou eût agi avec une légèreté blâmable en lui donnant la qualification du comptable principal tout en lui maintenant les appointements dont il bénéficiait.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congédiement
  • Rupture abusive
  • Faute de l'employeur
  • Nécessité
  • Intérêt de l'entreprise
  • Modification des fonctions du salarié dans le cadre de ses attributions
  • Employeur seul juge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., COMPTABLE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUNE JUSTIFICATION DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT LA SOCIETE AURAIT VOULU LE PRIVER, ALORS QUE POUR EVITER DE LUI VERSER LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, LA SOCIETE AVAIT ENVISAGE SON DECLASSEMENT, CE QU'IL AVAIT REFUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... AVAIT CESSE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMPTABLE-CHEF DE GROUPE, QU'IL RECONNAISSAIT LUI-MEME N'ETRE PAS EGALEMENT APPRECIE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ;

QUE LA SOCIETE EN VOULANT LUI DONNER LA QUALIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI AVAIT EU EN VUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, QUE, D'AILLEURS, X... NE DONNAIT AUCUNE JUSTIFICATION DES SALAIRES DONT ON AURAIT, SELON LUI VOULU LE PRIVER ;

QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SON EMPLOYEUR, QUI POUVAIT LEGITIMEMENT PENSER QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR CORRECTEMENT LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE, EUT ETE INSPIRE PAR L'INTENTION DE LUI NUIRE OU EUT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI DONNANT LA QUALIFICATION DE COMPTABLE PRINCIPAL TOUT EN LUI MAINTENANT LES APPOINTEMENTS DONT IL BENEFICIAIT ;

QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.