RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1970, n° 68-93.083

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1968-10-16

En bref

Sommaire

Commet une imprudence ayant directement concouru à l'infraction, et justifiant le partage de responsabilité, la propriétaire d'un véhicule automobile qui, étant trop fatiguée pour conduire, a, au lieu de s'arrêter, incité sa passagère à prendre le volant, sachant que celle-ci se trouvait dans le même état qu'elle-même, et alors que l'accident est dû à la fatigue excessive de cette dernière conductrice (1).

Thèmes
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Partage de responsabilité
  • Faute de la victime
  • Participation à l'infraction ayant causé le dommage
  • Fait de confier la conduite d'un véhicule automobile à une personne excessivement fatiguée
  • Homicide et blessures involontaires
  • Faute
  • Usager de la route
  • Automobiliste
  • Fait de confier la conduite d'un véhicule à une personne excessivement fatiguée

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROSELYNE) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1968 QUI L'A DECLAREE POUR MOITIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ET POUR LEQUEL Y... (JANINE) A ETE CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE PENAL, DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA CONDUCTRICE D'UNE VOITURE ET LA VICTIME, PROPRIETAIRE DE LADITE VOITURE;

AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE A PARTICIPE A UN TRANSPORT COMPORTANT DES RISQUES SUPERIEURS AUX RISQUES NORMAUX ET L'A MEME PROVOQUE EN ENTREPRENANT UN VOYAGE DE NUIT ALORS QU'ELLE-MEME ET SES COMPAGNES ETAIENT FATIGUEES, QUE CE SEUL FAIT CONSTITUE DEJA UNE IMPRUDENCE POUR LA PARTIE CIVILE, PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DE LA VOITURE, QU'ELLE A COMMIS UNE SECONDE FAUTE EN PASSANT LE VOLANT A SON AMIE, SENSIBLEMENT DANS LE MEME ETAT PHYSIQUE QU'ELLE-MEME, QU'ENFIN, EN S'ENDORMANT A SES COTES SANS PLUS SE PREOCCUPER DE RIEN, ELLE A AGGRAVE SES IMPRUDENCES ET QUE SON COMPORTEMENT EST EN RELATION AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI, QUE BIEN PLUS ELLE A ACCEPTE ET MEME PROVOQUE UN ETAT DE CHOSES DANGEREUX QUI A CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DU SINISTRE;

ALORS QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET ATTAQUE N'A CARACTERISE A L'ENCONTRE DE LA VICTIME AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, FAUTE QUI SEULE AURAIT JUSTIFIE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 MAI 1966 VERS 2 HEURES DU MATIN, X... ROSELYNE, Y... JANINE, ET Z... MICHELE QUI AVAIENT PASSE LA JOURNEE A SAINT-SEBASTIEN, REPARTAIENT POUR DAX DANS LA VOITURE DE X... ROSELYNE;

QUE CETTE DERNIERE, SE TROUVANT TROP FATIGUEE POUR CONDUIRE, DEMANDAIT A Y... JANINE DE CONDUIRE A SA PLACE;

QUE VERS 4 HEURES, A QUELQUES KILOMETRES DE DAX CELLE-CI A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE QUI A HEURTE UN ARBRE ET S'EST RENVERSE;

QUE LES TROIS OCCUPANTES DE LA VOITURE ONT ETE BLESSEES;

ATTENDU QUE Y... JANINE A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES;

QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET QUI AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT PAR MOITIE ENTRE LA PREVENUE ET X... PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, COUR DE RENVOI, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE UNE MEME PART DE RESPONSABILITE, CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE L'ETENDUE DE SES FORCES, N'A CEPENDANT PAS HESITE A ENTREPRENDRE UN TEL VOYAGE, A 2 HEURES DU MATIN, MALGRE LA FATIGUE QUI LES ATTEIGNAIT TOUTES ET RENDAIT LE VOYAGE PERILLEUX;

QUE, SACHANT CEPENDANT QUE Y... JANINE ETAIT AUSSI FATIGUEE QU'ELLE-MEME, ELLE A, AU LIEU DE S'ARRETER, INCITE CELLE-CI A PRENDRE LE VOLANT, ET QUE L'ACCIDENT EST DU A UNE SOMNOLENCE DE LA CONDUCTRICE PROVOQUEE PAR UNE FATIGUE EXCESSIVE;

ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI QUE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, EN CONFIANT LE VOLANT A Y... JANINE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A DIRECTEMENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'INFRACTION;

QU'ILS ONT AINSI PU ADMETTRE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE FUT MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-11-18 Bulletin Criminel 1965 N. 241 p.545 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.