RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 1970, n° 69-91.909

Décision attaquée : cour d'appel Chambéry 1969-05-29

En bref

Sommaire

Lorsqu'un arrêt ayant statué sur les actions exercées contre le tiers responsable d'un accident mortel du travail a été cassé dans ses dispositions civiles relatives aux ayants droit de la victime, l'évaluation du préjudice global étant toutefois maintenue, la Cour de renvoi a l'obligation de statuer sur l'action de ces ayants droit telle qu'elle avait été soumise aux précédents juges, sous la seule réserve de l'évaluation du préjudice global pour laquelle il y a chose jugée. C'est dès lors à bon droit que cette juridiction procède d'abord à la fixation des droits de la caisse primaire pour ensuite dégager le montant de l'indemnité complémentaire respectivement due à chacun des ayants droit en cause (1).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Jugement commun
  • Cassation
  • Cassation visant le montant de l'indemnité revenant à le victime ou aux ayants droit
  • Effet à l'égard de la caisse
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Action civile
  • Cassation sur le pourvoi du prévenu
  • Augmentation des remboursements dus aux caisses de sécurité social intervenantes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARIA), VEUVE Y..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE Z..., DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET CONTRE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET SUIVANTS, DU CODE CIVIL, , DU CODE PENAL, , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ETAIT DEVENU DEFINITIF A SON ENCONTRE, ET QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ETAIT IRRECEVABLE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS OU ARRERAGES DES RENTES A LA DATE DE L'ARRET A INTERVENIR, MAIS QU'ELLE AVAIT DROIT SEULEMENT AUX PRESTATIONS EN LEUR ETAT, A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, AU MOTIF QU'UNE TELLE ARGUMENTATION NE POUVAIT ETRE RETENUE, CAR SI LA COUR DE CASSATION AVAIT MAINTENU L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA DEMANDERESSE ET SON FILS, ELLE AVAIT ANNULE LES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES A CEUX-CI DANS L'ARRET PRECITE;

ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE AYANT ACQUIS A L'EGARD DE LA DAME X... ET DE SON FILS ALAIN, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAUTE D'UN POURVOI DE LA CAISSE, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CETTE AUTORITE, MODIFIER LES DROITS DE LA DAME Y... ET DE SON FILS;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 19 JUIN 1968 RENDU SUR LE POURVOI DE Z..., PREVENU, ET DE A..., CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1967 QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT Z... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT STATUE AU FOND SUR LES ACTIONS CIVILES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME;

QUE CETTE CASSATION S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS CIVILES DE L'ARRET RELATIVES A X... MARIA VEUVE ET A Y... ALAIN, FILS MINEUR DE LA VICTIME, L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL ETANT TOUTEFOIS MAINTENUE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, AVAIT LE DEVOIR, COMME ELLE L'A FAIT, DE STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X... MARIA ET DU MINEUR Y... TELLE QU'ELLE AVAIT ETE SOUMISE AUX PRECEDENTS JUGES, SOUS LA SEULE RESERVE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL POUR LAQUELLE IL Y AVAIT CHOSE JUGEE;

QUE DES LORS, EN PROCEDANT D'ABORD A LA FIXATION DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE POUR ENSUITE DEGAGER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT DUE A LA VEUVE ET AU FILS MINEUR DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1960-12-14 Bulletin Criminel 1960 N. 585 p.1147 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-03-09 Bulletin Criminel 1966 N. 90 p.201 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-31 Bulletin Criminel 1967 IV N. 118 p.98 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-04-08 Bulletin Criminel 1967 N. 108 p.250 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.