RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1970, n° 69-10.117

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1968-03-07

En bref

Sommaire

Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a assigné à la fois les deux praticiens sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'article du Code civil pour des négligences qu'il reprochait à chacun d'eux, les juges du fond, en retenant la seule responsabilité du médecin anesthésiste, ont nécessairement admis qu'un contrat médical était intervenu entre lui et le patient et qu'ainsi le chirurgien ne s'était pas substitué l'anesthésiste en-dehors de tout consentement du malade.

Thèmes
  • Médecin chirurgien
  • Responsabilité
  • Faute
  • Intervention chirurgicale
  • Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthétiste
  • Responsabilité du médecin anesthésiste seule retenue
  • Exclusion de tout lien de subordination entre le chirugien et l'anesthésiste
  • Responsabilité contractuelle
  • Médecin
  • Chirurgien
  • Action dirigée contre le chirurgien et le médecin anesthésiste
  • Consentement du patient

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ETANT DEMEURE PARALYSE DU BRAS DROIT A LA SUITE D'UNE OPERATION D'UN ULCERE DUODENAL PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, ASSISTE DU DOCTEUR X..., ANESTHESISTE, PANCRAZI A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE;

QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT RETENU QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE POUR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS LA POSITION DES MEMBRES SUPERIEURS DU PATIENT PENDANT L'INTERVENTION, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS LE DOCTEUR BRICOT HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DU MALADE, EST TENU EN VERTU DE SON CONTRAT, DE LE FAIRE BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE L'INTERVENTION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES DE LA SCIENCE;

QU'IL REPOND, DES LORS, CONTRACTUELLEMENT ENVERS LE PATIENT, DES FAUTES QUE PEUT COMMETTRE LE MEDECIN AUQUEL IL A RECOURS POUR L'ANESTHESIE ET QU'IL SE SUBSTITUE, EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU PATIEN, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE PANCRAZI AVAIT ASSIGNE A LA FOIS LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., L'UN ET L'AUTRE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, POUR DES NEGLIGENCES QU'IL REPROCHAIT A CHACUN D'EUX, LA COUR D'APPEL EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR X..., MEDECIN-ANESTHESISTE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'UN CONTRAT MEDICAL ETAIT INTERVENU ENTRE CELUI-CI ET PANCRAZI, ET QU'AINSI LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS SUBSTITUE LE DOCTEUR X... EN DEHORS DE TOUT CONSENTEMENT DU MALADE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-18 Bulletin 1960 I N. 442 (2) (3) P. 361 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-12 Bulletin 1968 I N. 271 P. 206 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.