Médecin chirurgien – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.759Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécutés pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.904Encourt la cassation l'arrêt qui - statuant sur les conséquences dommageables d'une tentative de suicide par défenestration commise par une personne hospitalisée dans une maison de santé - accueille pour partie l'action…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.287L'oubli d'un champ opératoire constitue par définition une négligence et une faute d'inattention, et le risque de l'oubli d'un champ dans l'abdomen de l'opéré est donc un risque de faute et non pas un risque inhérent à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.804Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représentants des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-12.016Sauf circonstances particulières, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.433Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.958Les juges du fond qui ont retenu, avec l'expert, que l'infection présentée par le malade était "indiscutablement secondaire à l'inoculation de l'hématome par les ponctions, car il s'agissait d'un traumatisme fermé sans…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.342Encourt la cassation pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui déboute la victime d'une fracture au genou de son action dirigée contre le chirurgien qui l'avait opérée - de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.759Le contrôle de l'anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade, jusqu'à la reprise complète des fonctions vitales et notamment du transit intestinal, et, pour les actes exécutés pendant cette…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1984, n° 83-13.904Encourt la cassation l'arrêt qui - statuant sur les conséquences dommageables d'une tentative de suicide par défenestration commise par une personne hospitalisée dans une maison de santé - accueille pour partie l'action…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1984, n° 83-12.287L'oubli d'un champ opératoire constitue par définition une négligence et une faute d'inattention, et le risque de l'oubli d'un champ dans l'abdomen de l'opéré est donc un risque de faute et non pas un risque inhérent à…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.804Le médecin qui prescrit une aortographie - réalisée ensuite par un radiologiste - est tenu, eu égard au pourcentage de risques d'un tel examen qu'il n'ignorait pas, d'aviser son client ou ses représentants des…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 83-12.016Sauf circonstances particulières, il ne peut être exigé d'un médecin qu'il remplisse par écrit son devoir de conseil.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1984, n° 82-15.433Le médecin radiologiste qui procède à une aortographie prescrite par un autre médecin dispose de par sa qualité et ses fonctions d'un droit de contrôle sur la prescription de son confrère, et il a l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1984, n° 82-15.958Les juges du fond qui ont retenu, avec l'expert, que l'infection présentée par le malade était "indiscutablement secondaire à l'inoculation de l'hématome par les ponctions, car il s'agissait d'un traumatisme fermé sans…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-16.342Encourt la cassation pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui déboute la victime d'une fracture au genou de son action dirigée contre le chirurgien qui l'avait opérée - de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1983, n° 82-14.323Un chirurgien choisi par le patient, est tenu, en vertu de son contrat, de le faire bénéficier, pour l'ensemble de l'opération réalisée, de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.440Est justement écartée la responsabilité du chirurgien qui, en cours d'opération, se voit contraint de modifier le projet opératoire dès lors que la Cour d'appel retient que l'accord préalablement donné par le malade…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1982, n° 80-17.229La Cour d'appel saisie d'une action en responsabilité dirigée contre un médecin exerçant dans une clinique psychiatrique, à la suite du suicide d'un malade qui y était traité, peut retenir la responsabilité de ce…
- RejetCass. 1re civ., 22 sept. 1981, n° 80-16.256C'est justement qu'une Cour d'appel énonce qu'en matière de chirurgie esthétique, le chirurgien est tenu d'une obligation d'information particulièrement rigoureuse à l'égard de son client, qu'il ne doit pas exposer à un…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1980, n° 79-12.962Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin qui, appelé auprès d'un plongeur sous-marin victime d'un malaise après une plongée, n'a pas dirigé immédiatement…
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1980, n° 79-11.440Le médecin anesthésiste réanimateur est tenu de surveiller l'état de l'opéré jusqu'à sa reprise de conscience. Retient justement la responsabilité du médecin anesthésiste à la suite d'un accident post-opératoire, dit…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.033Ayant relevé qu'aux termes de l'article 3 du décret du 6 janvier 1962 un auxiliaire médical ne peut effectuer un traitement par radiations que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin à même…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1979, n° 78-13.625Pour écarter la responsabilité d'un chirurgien et de deux médecins à la suite du décès d'un patient cardiaque au cours d'une opération d'ophtalmologie, une Cour d'appel peut estimer, en se fondant sur l'avis de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.126Saisie d'une demande en responsabilité dirigée par un patient contre le chirurgien ayant pratiqué, à la demande d'un confrère radiologiste auquel le malade avait été envoyé par son médecin traitant, une injection de…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1978, n° 77-13.668Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre un chirurgien à la suite du décès du malade des suites d'une anesthésie mal conduite, les juges du fond peuvent considérer que ce chrurgien avait commis une faute…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-10.426Une Cour d'appel a pu considérer qu'un médecin, anesthésiste réanimateur, avait commis des fautes engageant sa responsabilité, dès lors qu'elle relève, d'une part, que ce médecin, en se faisant remplacer au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1978, n° 77-10.748Doit être rejeté le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir, à la suite du décès d'un patient opéré d'une hernie diaphragmatique, retenu la responsabilité du chirurgien, sans préciser quelles règles traditionnelles…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 76-15.590Statuant sur la demande d'une malade, atteinte d'une paralysie du plexus brachial à la suite d'un examen gynécologique, contre le chirurgien l'ayant pratiqué, la Cour d'appel, qui retient que la technique adoptée était…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1978, n° 77-10.619Saisie d'une action en responsabilité contre un médecin accoucheur, formée à la suite de la grave atteinte neurologique dont l'enfant s'est trouvé atteint, conséquence selon les conclusions des experts, d'une souffrance…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1977, n° 75-15.235Justifie légalement sa décision déclarant responsable des conséquences dommageables d'injections intramusculaires d'un produit administré par erreur à la place d'un autre, ayant provoqué un abcès et des crises de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.315Statuant sur l'action en dommages-intérêts formée par la cliente d'un gynécologue contre ce praticien qui, après avoir donné ses soins à cette cliente, l'a fait entrer en clinique, et, en raison de son état, a pratiqué…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1975, n° 73-13.515SAISIS PAR UN MALADE ATTEINT DE SURDITE BILATERALE QUI, APRES UNE OPERATION DE L'OREILLE GAUCHE, A PRESENTE UNE PARALYSIE FACIALE DU MEME COTE, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE PRATICIEN, LEQUEL AVAIT…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.862SAISIE PAR UN MALADE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT CONTRE LE MEDECIN QUI L'A OPERE D'UNE AFFECTION DE LA MAIN, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'AVANT L 'INTERVENTION LE MALADE NE PRESENTAIT…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-12.496STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE LE CHIRURGIEN D'UNE CLINIQUE PAR UN MALADE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UNE GANGRENE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D 'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1973, n° 71-13.594LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE PAR SA FAUTE UN MEDECIN A FAIT PERDRE A LA VICTIME D'IMPORTANTES CHANCES D'ECHAPPER A L'ETAT OU ELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT ET LE CONDAMNER A L'INTEGRALITE…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1973, n° 71-14.362NE CARACTERISE PAS LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MEDECIN AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE SA CLIENTE, DONT L'ENFANT PRESENTE UNE FRACTURE, LA DECISION QUI SE BORNE A ENONCER QUE, PUISQU'IL EXISTE DES METHODES PERMETTANT…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-14.587LE MEDECIN, DECLARE RESPONSABLE D'UNE PERTE DE CHANCES DE SURVIE DU PATIENT DECEDE AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU 'IL A PRATIQUEE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU DOMMAGE RESULTANT DU DECES.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1972, n° 70-11.797C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT RESPONSABLE DES SUITES PATHOLOGIQUES D'UNE OPERATION, LE CHIRURGIEN, QUI A LAISSE PAR OUBLI, UNE COMPRESSE DANS LE CHAMP OPERATOIRE, FAUTE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1971, n° 70-10.571SAISIS, PAR UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT MEDICAL, D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL CONTRE UN MEDECIN DONT LE PATIENT ETAIT DECEDE A LA SUITE D'UNE INJECTION DE…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1971, n° 70-10.650DOIT ETRE REJETE, LE POURVOI SOUTENANT QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT FONDES SUR LEUR "INTIME CONVICTION", NOTION RESERVEE, SELON LE MOYEN, AUX SEULES JURIDICTIONS PENALES, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1970, n° 69-12.445STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN MALADE EN INDEMNISATION DE L 'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE CHIRURGIEN S'EST OPPOSE PENDANT PLUSIEURS JOURS SANS RAISON VALABLE A UN EXAMEN…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 69-13.385Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien par un malade dont un nerf a été lésé au cours d'une opération d'une hernie, par la pose de pinces hémostatiques, occasionnant une incapacité…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 69-11.540Statuant sur l'action formée contre un médecin par un blessé qui, après avoir reçu des soins pour une fracture de la jambe, est sorti de l'établissement où il avait été admis, mais, atteint d'une infection gangreneuse,…
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 69-10.117Statuant sur l'action en responsabilité formée contre un chirurgien et un anesthésiste par un malade qui s'est trouvé paralysé à la suite d'une opération effectuée sous anesthésie et ayant relevé que le patient a…