CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1970, n° 69-70.145

Décision attaquée : juge de l'expropriation Ille-et-Vilaine 1969-03-27

En bref

Sommaire

Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne précise pas si l'affichage de l'arrêt préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire a été effectué à une date antérieure à l'ouverture de l'enquête et des énonciations de laquelle il résulte que cette enquête n'a pas eu la durée de quinze fois 24 heures.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE RENNES, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y..., D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE MAIRE LE 17 MAI 1968 CERTIFIANT L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AVRIL 1968, ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU 2 AU 16 MAI 1968, SANS PRECISER SI CET AFFICHAGE AVAIT ETE EFFECTUE A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE;

QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE, OUVERTE LE 2 MAI ET CLOSE LE 16 MAI, N'A PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE 27 MARS 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-05-28 (CASSATION) N. 69-70.146 VILLE DE RENNES (MAIRE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-12-11 Bulletin 1969 III N. 828 p. 390 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-01-22 Bulletin 1970 III N. 51 (2) p. 37 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.