CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 1970, n° 69-40.453

Décision attaquée : tribunal d'instance Orléans 1969-03-11

En bref

Sommaire

Lorsqu'un employé, en arrêt de travail régulier, justifie des motifs de la prolongation de son absence en adressant en temps voulu un certificat médical à son employeur, sans manifester l'intention de rompre son contrat de travail, les juges du fond ne peuvent pas le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'employeur ayant pris l'initiative de la rupture et s'étant opposé à ce que ce salarié exécutât le temps du délai-congé.

Thèmes
  • 1) contrat de travail
  • Congédiement
  • Preuve
  • Maladie du salarié
  • Justification de la maladie
  • Contrat de travail
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Conditions
  • Travail du salarié pendant le délai
  • Refus de l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE BEAU DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL REGULIER JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1968 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE A LA FIN DE CE MOIS, SANS JUSTIFIER DES MOTIFS DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE, LE 30 SEPTEMBRE, X..., AU RECU D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LUI FAISANT SAVOIR QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, FAUTE D'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL, S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE ET AVAIT REMIS UNE COPIE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 24 SEPTEMBRE, LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 1ER OCTOBRE, AFFIRMANT EN OUTRE AVOIR, DES LE 24 SEPTEMBRE, ADRESSE LEDIT CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LEQUEL N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE ET S'ETAIT OPPOSE A CE QUE X... EXECUTAT LE TEMPS DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CONCERNANT LA JOURNEE DU 10 AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QU'IL APPARTIENT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE ET N'A PAS ETE REMUNERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SIGNEE DE L'EMPLOYEUR, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA JOURNEE DU 10 AOUT ET AVAIT ETE PAYE JUSQU'AU 9 AOUT, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS TIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 11 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.