1) contrat de travail – Congediement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-49.823AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.474UN EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE , DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.758INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.265EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.225AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.353LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-40.003DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.476POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-49.823AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1974, n° 73-40.474UN EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE , DEUX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SA MANIERE DE SERVIR NE LUI CONVENAIT PAS ET QU'IL S'ETAIT ABSENTE SANS EN AVOIR PREALABLEMENT OBTENU…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.758INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE PARTIES ET NOTAMMENT LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR, EN ADRESSANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS AU SALARIE, LUI INDIQUAIT QU'IL SERAIT LICENCIE EN CAS D'ECHEC, LES JUGES DU…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.265EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968, L 'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER UN SALARIE, SANS L'AVOIR ENTENDU OU FAIT ENTENDRE PAR SON…
- CassationCass. soc., 7 juin 1974, n° 73-40.225AYANT EXACTEMENT RELEVE QUE LE MOIS DE CONGE ANNUEL D'UN INGENIEUR S'AJOUTAIT, SANS SE CONFONDRE AVEC EUX, AUX TROIS MOIS DE DELAI-CONGE ET CONSTATE QUE SI CE SALARIE AVAIT PRIS SON CONGE ANNUEL AU COURS DU PREAVIS,…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1974, n° 73-40.353LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE NE REVET PAS UN CARACTERE ABUSIF DES LORS QUE L'INTERESSE A CESSE, DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE DONNER SATISFACTION A SON EMPLOYEUR ET QU'IL A COMMIS DES FAUTES FUSSENT-ELLES…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1974, n° 72-40.003DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ETE EN MESURE D'APPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE IMPUTEE AU SALARIE CONGEDIE SUR LE CHAMP, CELUI-CI A DROIT AU PAYEMENT DE SON PREAVIS, DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.476POUR REFUSER L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN COMPTABLE QUI A CONSERVE PAR DEVERS LUI DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR CES AGISSEMENTS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 72-40.704UN SECRETAIRE COMPTABLE QUI, AYANT ETE EN MEME TEMPS REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL PUBLIE PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT ETE REMPLACE DANS CETTE ACTIVITE, PRETEND QU'IL A ETE AINSI MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1974, n° 73-40.116AYANT RELEVE QUE, DANS UN RESTAURANT, UN GARCON DE SALLE ETAIT INTERVENU DANS UNE CONVERSATION ENTRE CLIENTS SANS AVOIR ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE, AVAIT INVECTIVE L'UN D'EUX PARCE QU'IL ESTIMAIT LE PROPOS TENU…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-40.776CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1973, n° 72-40.462EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1973, n° 72-40.544AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1973, n° 72-40.510UN EMPLOYEUR PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QUE LA REMUNERATION DU SALARIE COMPORTE DES MENSUALITES COMPLETEES PAR UNE SOULTE DE FIN D'ANNEE, DES LORS…
- CassationCass. soc., 28 juin 1973, n° 72-40.179AYANT CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE SITUE DANS L'OUEST DE LA FRANCE, DES SALARIES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT…
- RejetCass. soc., 28 mars 1973, n° 72-40.244SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963, DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS IL A DROIT A LA MEME…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1973, n° 71-40.817L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE.…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.004AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-40.649LORSQU'UNE SOCIETE A DONNE EN LOCATION-GERANCE A UNE AUTRE SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, SELON UNE CONVENTION PREVOYANT, NOTAMMENT, L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE CONTINUER, A…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1973, n° 71-14.643AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UNE SOCIETE AVAIT MIS L'ENSEMBLE DE SES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA DISPOSITION D 'UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT CEDE L'EXPLOITATION DIRECTE DE CERTAINES DE SES…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.328BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'EN REPONSE A DES OBSERVATIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, UNE EMPLOYEE, ANCIENNE ET AYANT FAIT L'OBJET DE PROMOTIONS REGULIERES, S'ETAIT ENERVEE DE FACON EXTRAORDINAIRE, AVAIT EU DES GESTES DE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.615N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1972, n° 71-40.538IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DU REGLEMENT D'UNE…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-40.730AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE : "SI LE COLLABORATEUR N'UTILISE PAS TOUT OU PARTIE DES HEURES QUI LUI SERONT ACCORDEES POUR…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1972, n° 71-40.547AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYEUR N'IGNORAIT PAS, LORS DE L 'ENGAGEMENT D'UN SALARIE QUE CELUI-CI ETAIT ENCORE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'INFORME PAR L'INTERESSE QU'IL AVAIT REUSSI A SE LIBERER AVANT LA DATE…
- RejetCass. soc., 28 juin 1972, n° 71-40.583A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE CADRE SUPERIEUR D'UNE SOCIETE, ADMIS AUX REUNIONS DE LA DIRECTION ET DEPOSITAIRE D'INFORMATIONS ECONOMIQUES, STATISTIQUES ET AUTRES…
- CassationCass. soc., 14 juin 1972, n° 71-40.455N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A SON DIRECTEUR D'USINE DEMEURE PLUS DE QUATRE ANS A SON SERVICE, AUX MOTIFS QUE CE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.525L'INITIATIVE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REGLE A UN EMPLOYE LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION , PEU IMPORTANT QUE…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1972, n° 71-40.411AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI…
- CassationCass. soc., 15 mars 1972, n° 71-40.549AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU LUI-MEME QU'A UNE CERTAINE DATE IL AVAIT DONNE CONGE AU SALARIE EN RAISON DE L 'ACHEVEMENT DU CHANTIER SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE CE DERNIER AVAIT ALORS ETE EMPLOYE SUR UN…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.254AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DANS LES TROIS JOURS ET PRODUIT DES CERTIFICATS MEDICAUX LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, SE…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.488AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 70-40.463AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1972, n° 71-40.487AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.313AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1972, n° 71-40.077MECONNAIT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL L 'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION A VERSER A SON CHEF DE SERVICE DES REALISATIONS ET DE GESTION IMMOBILIERE, LICENCIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.302AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE CE QU'IL…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1971, n° 71-40.029UN EMPLOYEUR PEUT, SANS ETRE TAXE DE LEGERETE BLAMABLE, ACCORDER A UN SALARIE DES AVANTAGES DE REMUNERATION ET LE CONGEDIER L'ANNEE SUIVANTE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN ESTIMANT QU'IL NE LUI DONNE PLUS…
- RejetCass. soc., 17 nov. 1971, n° 70-40.300AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR…
- RejetCass. soc., 9 nov. 1971, n° 71-40.090SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1971, n° 70-40.461L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE N'EST PAS TENU D'EXPOSER TOUS SES MOTIFS DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT. POUR RESISTER A UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, IL PEUT EN COURS D'INSTANCE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-40.494EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UNE EMPLOYEE, RELEVE QUE L'INTERESSEE, ENGAGEE COMME VENDEUSE N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE DU MAGASIN ET QUE LA MUTATION…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.410IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D 'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'EMPLOYE D 'UNE SOCIETE RENVOYE SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1971, n° 70-40.514AYANT RELEVE QU'UN EMPLOYE AVAIT EU UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION APRES S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION ET NE S'ETAIT REPRESENTE A L'ENTREPRISE QUE PLUS DE SIX MOIS APRES, QU'IL FUT ALORS LICENCIE A CE MOMENT-LA PAR…
- RejetCass. soc., 24 juin 1971, n° 70-40.236AYANT RELEVE QUE SI UN OUVRIER NE POUVAIT BENEFICIER LORS DE SON CONGEDIEMENT DE LA PROTECTION PREVUE POUR LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT ADMIS SA DESIGNATION PAR SON SYNDICAT, LUI…
- RejetCass. soc., 23 juin 1971, n° 70-40.446AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES…
- RejetCass. soc., 19 mai 1971, n° 70-40.246AYANT RELEVE QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT D'UN CHEF DE SERVICE, L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE QUE LE LICENCIEMENT PRENDRAIT EFFET TRENTE JOURS PLUS TARD "COMPTE TENU DU DELAI DE PREAVIS", LES JUGES DU FOND ONT ESTIME…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1971, n° 70-40.188AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE C'ETAIT SEULEMENT EN ACCUSANT RECEPTION A SON EMPLOYEUR DE SA LETTRE DE LIENCIEMENT QU'UN EMPLOYE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL ANTERIEUR DE QUELQUES JOURS INDIQUANT QU'IL…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.047AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT REMIS A UN EMPLOYE DES BULLETINS DE PAYE QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A SON SALAIRE REEL, DE FACON A CONFERER POUR PARTIE, A CE DERNIER, UN CARACTERE OCCULTE ET A LE SOUSTRAIRE AU…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1971, n° 70-40.123LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYE POUR LE CONGEDIEMENT ABUSIF APRES AVOIR ESTIME D'UNE PART QUE LE DERNIER AYANT REGULIEREMENT NOTIFIE SES ABSENCES POUR…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1971, n° 70-40.209AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE QUI ETAIT AU SERVICE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE D'AUTOMOBILES ETAIT PASSE AU SERVICE DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS LA MARQUE, ET QU'IL AVAIT CONTINUE…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1971, n° 69-40.542AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-40.353AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE AU MOMENT DU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE NE PREVOYAIT PLUS LA CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN CAS DE CONGEDIEMENT…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-40.380IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.517Ayant relevé que par ses mouvements d'humeur et ses menaces répétées de donner sa démission, un employé avait perdu la confiance de son employeur et rendu ainsi impossible le maintien de son contrat de travail, les…
- CassationCass. soc., 18 juin 1970, n° 69-40.297La dispense par l'employeur d'exécution du travail pendant le délai-congé n'entraîne jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et autres avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli…
- CassationCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.453Lorsqu'un employé, en arrêt de travail régulier, justifie des motifs de la prolongation de son absence en adressant en temps voulu un certificat médical à son employeur, sans manifester l'intention de rompre son contrat…
- RejetCass. soc., 27 mai 1970, n° 69-40.307Ayant constaté que depuis plusieurs années, un ouvrier tôlier, avait touché sans élever la moindre protestation un salaire inférieur à celui de la catégorie qu'il revendiquait et qu'il ne produisait aucune fiche de paye…
- CassationCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.209En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus…
- RejetCass. soc., 21 mai 1970, n° 69-40.208En l'état des dispositions de l'avenant collaborateur de la convention collective nationale du caoutchouc, la mise à la retraite imposée pour réorganisation de l'entreprise, avant l'âge de 65 ans, à un employé de plus…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1970, n° 69-40.121Un contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé.
- RejetCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.077Ayant constaté qu'un employeur avait adressé à un employé, alors en congé régulier, une lettre de congédiement sans l'avertir ni l'entendre en ses explications avant de prendre sa décision, comme il y était tenu aux…
- CassationCass. soc., 12 mars 1970, n° 69-40.338Est abusif, le congédiement d'un salarié motivé non par une prétendue réorganisation de l'entreprise, mais par le fait que l'intéressé, unilatéralement déclassé, avait fait convoquer son employeur en conciliation devant…
- CassationCass. soc., 11 mars 1970, n° 69-40.215C'est à bon droit que les juges du fond ont accordé à un représentant l'indemnité compensatrice de préavis qu'il réclamait, dès lors qu'ils ont constaté que la responsabilité de la rupture incombait à l'employeur et que…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1970, n° 68-40.536En l'état d'une clause du contrat de travail d'un médecin prévoyant à son profit, en cas de résiliation par l'employeur, une indemnité correspondant au préjudice moral subi, les juges du fond ont accordé à bon droit une…
- CassationCass. soc., 2 mai 1968, n° 67-40.4031 LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE EN CONGEDIANT BRUTALEMENT LA VEILLE D'UNE JOURNEE CHOMEE ET PAYEE UN SALARIE QUI RECLAMAIT LE BENEFICE DE SES DROITS EN…
- Cass.Cass. soc., 27 nov. 1952, n° 52-01.718L'obligation de réintégrer un salarié congédié (et spécialement un ingénieur compris dans un licenciement collectif pour compression de personnel avec dispense d'assurer son préavis, malgré le refus d'assentiment du…