CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 1970, n° 67-14.596

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1967-10-17

En bref

Sommaire

Dès lors que la convention intervenue entre un industriel et celui qui lui a vendu le terrain dont il exploite le tréfonds prévoit que les dommages qui seraient causés à la propriété du vendeur par cette exploitation seraient relevés et évalués par voie d'arbitrage les juges du fond ne peuvent pas lui accorder de ce chef des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code civil.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA S A DOLOMIE FRANCAISE A ACQUIS DES EPOUX X... UN TERRAIN EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE DE DOLOMITE ET DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE CE MINERAI ;

QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LES VENDEURS SERAIENT INTERESSES A CETTE EXPLOITATION PAR UNE INDEMNITE INDEXEE, CALCULEE SUR LE NOMBRE DE METRES CUBES ET QUE LES DOMMAGES QU'ELLE LEUR CAUSERAIT SERAIENT RELEVES ET EVALUES PAR VOIE D'ARBITRAGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LES CONSORTS X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES EXPLOSIONS DANS LA CARRIERE, LES EMISSIONS DE POUSSIERES PAR L'USINE ET PAR LE DEVERSEMENT DES DEBLAIS SUR LES CLOTURES ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 17 OCTOBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Douai, le 17 octobre 1967 ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-12-01 Bulletin 1965 I N. 669 (2) p. 510 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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