Responsabilité contractuelle – Non-cumul des deux ordres de responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 24 oct. 2018, n° 17-25.672Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-15.712Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir accueilli la demande du client d'un entrepreneur de chauffage central en réparation du préjudice résultant des défectuosités de l'installation qu'il avait faite en exécution du…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 80-17.077D'après l'article 1150 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point par son dol que…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-12.388Les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour l'une des parties au contrat d'une faute commise par l'autre partie…
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-15.121En relevant à la charge d'un contractant la méconnaissance de son devoir de conseil une Cour d'appel sanctionne la violation d'une obligation contractuelle.
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-14.573Méconnaît les conséquences de ses propres constatations le Tribunal qui, statuant sur la demande en indemnisation des conséquences d'un accident survenu à un camion formée par l'acheteur du véhicule contre le vendeur…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-10.902Méconnaît les conséquences de ses propres contestations et prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité formée par une société à l'encontre de deux personnes qui…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.311LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 24 oct. 2018, n° 17-25.672Le principe de non-cumul entre responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-14.116
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-14.678
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.105
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.702
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.933
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-18.212
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 86-17.000
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1983, n° 81-15.712Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir accueilli la demande du client d'un entrepreneur de chauffage central en réparation du préjudice résultant des défectuosités de l'installation qu'il avait faite en exécution du…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 80-17.077D'après l'article 1150 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point par son dol que…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-15.874Dès lors que saisies à la suite de l'éclatement d'un siphon en verre contenant un gaz sulfureux, fourni, par un oenologue pour le traitement d'une cuve à vin, d'une action en responsabilité contractuelle dirigée contre…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1981, n° 79-12.388Les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant pour l'une des parties au contrat d'une faute commise par l'autre partie…
- RejetCass. com., 25 juin 1980, n° 78-15.121En relevant à la charge d'un contractant la méconnaissance de son devoir de conseil une Cour d'appel sanctionne la violation d'une obligation contractuelle.
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-11.490Les articles 1382 et suivants du Code civil, étrangers aux rapports contractuels, ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 77-15.572
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-14.573Méconnaît les conséquences de ses propres constatations le Tribunal qui, statuant sur la demande en indemnisation des conséquences d'un accident survenu à un camion formée par l'acheteur du véhicule contre le vendeur…
- CassationCass. com., 4 oct. 1976, n° 75-10.902Méconnaît les conséquences de ses propres contestations et prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité formée par une société à l'encontre de deux personnes qui…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1972, n° 71-13.311LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ETRANGERES AU RAPPORT DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT COMMIS DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1972, n° 71-11.823EN ENONCANT QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE EN COURS DE DEPANNAGE N'EN AVAIT PAS PERDU LA GARDE, LES JUGES DU FOND N 'APPLIQUENT PAS POUR AUTANT L'ARTICLE 1384 AL. 1 DU CODE CIVIL S'IL RESULTE DE LEUR DECISION QU'ILS…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1972, n° 70-13.685L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMNE LE…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 67-14.596Dès lors que la convention intervenue entre un industriel et celui qui lui a vendu le terrain dont il exploite le tréfonds prévoit que les dommages qui seraient causés à la propriété du vendeur par cette exploitation…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1970, n° 66-13.250Les juges du fond ne peuvent modifier d'office les causes de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Ils peuvent donc déclarer irrecevable, en tant que fondée sur l'article…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1970, n° 68-11.130Lorsque sont réunies les conditions qui donnent à la responsabilité une nature contractuelle, la victime ne peut se prévaloir, quand même elle y aurait intérêt, des règles de la responsabilité délictuelle.
- CassationCass. com., 25 févr. 1965, n° 61-13.486DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN AUTOCAR, AMARRE A BORD D'UN FERRY-BOAT, PAR UNE RAME DE WAGONS AIGUILLEE SUR UNE MAUVAISE VOIE AU COURS DE SON EMBARQUEMENT,…