RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1970, n° 69-11.449

Décision attaquée : tribunal d'instance Chateaulin 1968-03-07

En bref

Sommaire

L'application des dispositions de l'article alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur. Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la charge de la preuve.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PROJECTION DU GRAVILLON ET LE BRIS DU PARE-BRISE, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR AURAIT BENEFICIE, A CET EGARD, D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI LE DISPENSAIT DE TOUTE PREUVE;

MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DE DOMMAGE;

ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON OU TOUT AUTRE OBJET PROJETE PAR LE VEHICULE DE PLASSARD, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 p. 255 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 491 p. 348 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 p. 114 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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