En bref
- Sommaire
L'application des dispositions de l'article alinéa 1er du Code civil suppose avant tout rapportée la preuve que la chose a été en quelque manière et ne fut-ce que pour partie l'instrument du dommage. C'est à bon droit que le Tribunal refuse de faire droit à la demande d'indemnisation d'un conducteur qui n'établit pas que le bris du pare-brise de son automobile a été causé par un gravillon ou tout autre objet projeté par le véhicule du défendeur. Le juge du fond n'intervertit pas ainsi la charge de la preuve.
- Thèmes
- Responsabilité civile
- Choses inanimées
- Article 1384 du code civil
- Fait de la chose
- Preuve
- Caractère préalable
- Nécessité
- Automobile
- Projection d'un corps dur
- Bris du pare
- Brise d'une voiture
- Charge
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE APPARTENANT A PLASSARD, DORVAL, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PROJECTION DU GRAVILLON ET LE BRIS DU PARE-BRISE, ALORS QUE LEDIT DEMANDEUR AURAIT BENEFICIE, A CET EGARD, D'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI LE DISPENSAIT DE TOUTE PREUVE;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DE DOMMAGE;
ET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DORVAL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON OU TOUT AUTRE OBJET PROJETE PAR LE VEHICULE DE PLASSARD, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON ACTION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 MARS 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN
Textes appliqués
- Code civil 1384 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1955-07-20 Bulletin 1955 II N. 413 p. 255 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-06-22 Bulletin 1961 II N. 491 p. 348 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-03 Bulletin 1966 II N. 155 p. 114 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.