RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1970, n° 69-10.848

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-11-29

En bref

Sommaire

C'est à bon droit que les juges du fond se conforment aux prescriptions de l'article du Code de procédure civile relatif à la publicité des débats pour connaître de l'action qui tend, non à la déchéance total ou partielle de la puissance paternelle sur un enfant naturel, dont un de ses parents était légalement investi pour l'avoir reconnu le premier, mais seulement à l'attribution de l'exercice de ces droits conformément à l'article paragraphe du Code civil (rédaction de la loi du 2 juillet 1907).

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Débats
  • Publicité
  • Généralité
  • Filiation naturelle
  • Action en attribution des droits de puissance paternelle
  • Puissance paternelle
  • Enfant naturel
  • Procédure civile
  • Chambre du conseil

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONFIE A UZZAN LES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR L'Y... ALBERT, YVAN, MICHEL, NE LE 25 AOUT 1964, RECONNU PAR LA DEMOISELLE X... LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET PAR UZZAN LE 9 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS, EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, PRONONCE SA DECISION APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE TENDAIT, NON A LA DECHEANCE TOTALE OU PARTIELLE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT LEGALEMENT INVESTIE, MAIS SEULEMENT A L'ATTRIBUTION DE L'EXERCICE DE SES DROITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE CIVIL, QU'IL SUIT DE LA QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 383 PAR. 2
  • Code de procédure civile 87
  • LOI 1907-07-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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