RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970, n° 69-10.956

Décision attaquée : cour d'appel Rouen 1968-11-27

En bref

Sommaire

En l'état d'un premier jugement qui déclare EDF entièrement responsable de l'électrocution dont a été victime une personne en ouvrant la porte de son armoire frigorifique, et condamne la défenderesse "en vertu de l'obligation de sécurité résultant du contrat de fourniture d'électricité", une cour d'appel peut en déduire que la question de la responsabilité contractuelle d'EDF avait été définitivement tranchée et que l'action que celle-ci se proposait d'introduire contre le mari de la victime pour n'avoir pas muni ce meuble d'une prise de terre se heurtait à l'autorité de la chose jugée. Doit donc être rejeté le pourvoi qui reproche à cette décision d'avoir ainsi statué alors que la cause de la demande initiale était fondée sur la responsabilité contractuelle d'EDF et que celle-ci entendait invoquer la responsabilité quasi délictuelle du mari dans la nouvelle instance.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité de cause
  • Responsabilité contractuelle
  • Electricité de France
  • Décision déclarative de totale responsabilité
  • Action ultérieure d'EDF contre le mari de la victime, en déclaration de responsabilité délictuelle
  • Décision retenant la responsabilité du défendeur
  • Action de celui
  • Ci contre un tiers en déclaration de responsabilité contractuelle
  • Electricite

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y..., BLESSEE PAR ELECTROCUTION EN OUVRANT LA PORTE DE SON ARMOIRE FRIGORIFIQUE, D'AVOIR REFUSE A ELECTRICITE DE FRANCE, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR, TOUT RECOURS CONTRE LE MARI DE LA VICTIME, GARDIEN ET INSTALLATEUR DUDIT APPAREIL, AU MOTIF QUE LA DECISION DONT S'AGIT, DEVENUE DEFINITIVE, EMPORTAIT CHOSE JUGEE CONTRE LA POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS, ALORS QUE CE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1966, AVAIT SEULEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DE LA VICTIME ET QUE LA CHOSE DEMANDEE N'ETAIT PAS LA MEME, QUE LA CAUSE DE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ALORS QUE CETTE DERNIERE ENTENDAIT INVOQUER LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DU MARI DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ET ALORS ENFIN QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS PARTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE EN SON NOM PERSONNEL, MAIS SEULEMENT POUR ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN SON EPOUSE, ET QU'AINSI, AUCUNE DES CONDITIONS DE LA CHOSE JUGEE NE SE TROUVAIT REMPLIE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1966 AVAIT DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE "ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DE L'OBLIGATION DE SECURITE RESULTANT DU CONTRAT DE FOURNITURE D'ELECTRICITE", LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE D'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE ET QUE L'ACTION QUE CELLE-CI SE PROPOSAIT D'INTRODUIRE CONTRE Y..., POUR N'AVOIR PAS MUNI L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE D'UNE PRISE DE TERRE, SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QU'ENFIN ET CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA PROCEDURE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL A ETE ENGAGEE ET SUIVIE AU NOM DE "ROLAND Y..., HOTELIER RESTAURATEUR ET DAME RENEE X..., SON EPOUSE QU'IL ASSISTE ET AUTORISE" ET NON PAS AU NOM DE LA DAME Y..., SEULE ASSISTEE DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.