En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article du code de procédure civile que les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport fait à l'audience par le magistrat rapporteur. Par suite, si à l'audience où la décision est prononcée, le tribunal ou la Cour d'appel, se trouve autrement composé, un nouveau rapport doit être fait par un des magistrats présents commis à cet effet. L'accomplissement de cette formalité doit être constaté. Encourt la cassation l'arrêt dont les énonciations font ressortir qu'il a été rendu sur le rapport d'un magistrat qui n'a pas participé à son prononcé.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Composition
- Audiences successives
- Magistrat n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause
- Absence du rapporteur à l'audience du jugement
- Nullité d'ordre public
- Jugements et arrêts
- Rapport (décret du 22 décembre 1958)
- Magistrat chargé de suivre la procédure
- Participation à la décision
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE -6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR;
QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET;
QUE L'ACOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATE;
ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A UNE AUDIENCE NON PRECISEE, M AVRILLIER, CONSEILLER, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, LE CONSEILLER AVRILLIER A ETE ENTENDU EN SON NOUVEAU RAPPORT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, DU LUNDI 24 FEVRIER 1969, OU SIEGEAIENT MM CHARIGNON, PRESIDENT, GREINER ET SAINT-FELIX, CONSEILLERS";
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE;
EN QUOI LEDIT ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
Textes appliqués
- Code de procédure civile 81-6
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N. 330 p. 245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.