RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1970, n° 68-14.231

Décision attaquée : tribunal d'instance Saint-Etienne 1968-07-23

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une décision retient que les obligations résultant de la convention inter-assurances du 1er avril 1960, liant les compagnies d'assurances, ne sont pas opposables à la victime d'un accident qui n'y était pas partie.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Indemnité
  • Montant
  • Application de la convention inter
  • Assurances du 1er avril 1960
  • Opposabilité de la victime (non)
  • Sinistre
  • Accident de la circulation automobile
  • Convention inter
  • Assurances
  • Effets
  • Effets à l'égard des victimes (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE Y... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A INDEMNISER FENTOUS ET LA SOCIETE PRISMO FRANCE, PROPRIETAIRES RESPECTIVEMENT D'UNE CARAVANE ET DU TRACTEUR QUI LA REMORQUAIT, DES DEGATS CAUSES A CES VEHICULES PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DEMOISELLE Y... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN SE FONDANT SUR LES FACTURES ETABLIES POUR LA REPARATION DES VEHICULES EN QUESTION, ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT TENIR LIEU SOIT DE L'EXPERTISE PREVUE PAR LA CONVENTION INTER-ASSURANCES DU 1ER AVRIL 1960, SOIT, A DEFAUT, DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR UN EXPERT X... PAR LE JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RETENU QUE LES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ACCORD LIANT LES COMPAGNIES D'ASSURANCES NE SONT OPPOSABLES A FENTOUS ET A LA SOCIETE PRISMO FRANCE QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES FACTURES PRODUITES, RELEVANT LE CARACTERE SERIEUX DE L'ESTIMATION DES TRAVAUX ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUILLET 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-06-12 Bulletin 1963 I N. 312 p.265 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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