RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 1970, n° 68-13.960

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1968-07-05

En bref

Sommaire

Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur, son cocontractant.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A RESSOT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 2 NOVEMBRE 1934, ET DONT GENESTE FUT DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE, ET A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ASSUREUR DE CE DERNIER, NE SERAIT TENU A FOURNIR SA GARANTIE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 1734,24 FRANCS, EN RAISON DE LA LIMITATION DE GARANTIE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE GENESTE RECLAMANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SERAIT DEBITRICE VIS-A-VIS DE LUI, IL LUI APPARTENAIT D'EN PROUVER LA NATURE ET L'ETENDUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AURAIT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQUE LORSQU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, A ETE CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UNE VICTIME, AVEC DES RESERVES POUR L'AVENIR, C'EST A CETTE COMPAGNIE QU'IL APPARTIENT, EN PRESENCE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA VICTIME INVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, DE RAPPORTER LA PREUVE DES LIMITATIONS OU EXTINCTION DE GARANTIE QU'ELLE ENTEND LUI OPPOSER ET CE, MEME SI L'EXISTENCE DE CETTE LIMITATION N'A PAS ETE CONTESTEE PAR L'ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN ESTIMANT QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE, DEMANDEUR EN GARANTIE, DE DEMONTRER LA REALITE ET L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL RECLAMAIT L'EXECUTION PAR L'ASSUREUR, SON COCONTRACTANT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-03-18 Bulletin 1968 I N. 99 p. 79 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.