Assurance en général – Garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.464Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.944L'assuré ayant exprimé le désir qu'il n'y ait aucune interruption de garantie avec un précédent contrat, conclu avec une autre compagnie, c'est sans dénaturer la lettre du second contrat, que la Cour d'appel, qui a…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.393Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même. Par…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.565Une faute, qui, par sa gravité, s'identifie à un dol ou à une faute intentionnelle ou dolosive prévue par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, implique que l'assuré ait voulu non seulement l'action ou…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.726Le délai de trente jours, prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances, lorsqu'il vient normalement à expiration un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, se trouve prorogé jusqu'au premier jour…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.846S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.131Statuant sur le litige opposant à sa compagnie d'assurance un artisan plâtrier, garanti contre "les accidents corporels survenant à l'occasion de l'exercice de sa profession", et excluant divers dommages lorsqu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1982, n° 81-10.543C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel estime que…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-14.464Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré, autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1984, n° 82-16.944L'assuré ayant exprimé le désir qu'il n'y ait aucune interruption de garantie avec un précédent contrat, conclu avec une autre compagnie, c'est sans dénaturer la lettre du second contrat, que la Cour d'appel, qui a…
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 1983, n° 82-11.393Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même. Par…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-16.565Une faute, qui, par sa gravité, s'identifie à un dol ou à une faute intentionnelle ou dolosive prévue par l'article L 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, implique que l'assuré ait voulu non seulement l'action ou…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.726Le délai de trente jours, prévu par l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances, lorsqu'il vient normalement à expiration un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, se trouve prorogé jusqu'au premier jour…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.846S'il appartient à l'assuré d'établir que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1982, n° 81-11.131Statuant sur le litige opposant à sa compagnie d'assurance un artisan plâtrier, garanti contre "les accidents corporels survenant à l'occasion de l'exercice de sa profession", et excluant divers dommages lorsqu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1982, n° 81-10.543C'est sans dénaturation de la clause d'une police d'assurance stipulant qu'une demande de garantie prendrait effet le lendemain de son envoi, "la date de la poste faisant foi", qu'une Cour d'appel estime que…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-15.850La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune restriction,…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-15.076Il appartient à l'assureur, qui invoque une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel estime qu'il incombait à une compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1981, n° 80-10.231Si la victime doit établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur qui invoque contre elle une clause d'exclusion de garantie, d'apporter la preuve des faits entraînant l'application de cette clause, tel le…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 79-16.460Dès lors qu'une clause d'une police d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur stipulait que la garantie était limitée aux faits dommageables survenus avant la résiliation de la police, une…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1981, n° 79-15.264Pour obtenir la garantie de son assureur, l'assuré doit établir que le sinistre s'est produit après la mise en vigueur de la police.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1981, n° 79-10.845La faute intentionnelle ou dolosive qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage.
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 79-14.409Caractérise l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré, exclusive de la garantie de l'assureur la Cour d'appel qui énonce qu'en mettant le feu aux effets mobiliers d'un appartement dans le but de se suicider,…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-15.003C'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'il incombe de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1980, n° 79-17.075Il appartient à l'assuré qui, titulaire d'une police ayant pour objet de couvrir le vol, réclame l'exécution du contrat d'assurance, d'établir l'existence du sinistre objet du contrat, et à l'assureur, qui invoque une…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1980, n° 79-12.215Le droit de la victime contre l'assureur de l'auteur du dommage puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance, telle qu'elle a été stipulée, définie et…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-16.137Il n'y a de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le dommage lui-même.
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1980, n° 78-15.160C'est sans violer la clause d'une police d'assurance "décennale entrepreneur" stipulant que sont garantis les dommages "se révélant pendant la durée d'effet du présent contrat", qu'une Cour d'appel ayant constaté que…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 1979, n° 78-12.078La Cour d'appel, qui relève, par une appréciation souveraine des éléments de fait de la cause, que la violence de la gifle portée par un assuré à un de ses camarades établissait que celui-ci avait voulu porter un coup…
- CassationCass. 1re civ., 8 mai 1979, n° 77-13.339La faute intentionnelle, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, qui exclut la garantie de l'assureur, est celle qui implique la volonté de causer le dommage. Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1978, n° 77-13.377La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la part de son auteur…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 1978, n° 77-11.559Par application de l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, une compagnie d'assurance à laquelle a été transmise la proposition d'un de ses assurés lui…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.911Le droit de la victime contre l'assureur puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, et ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance telle qu'elle a été stipulée, définie et limitée par le…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-10.772Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1978, n° 77-10.154C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a condamné un assuré à payer à sa compagnie d'assurance le montant des primes que celle-ci lui réclamait, dès lors qu'elle a retenu, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que,…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1978, n° 76-15.560Les juges du fond qui ont relevé que l'accord des parties s'était trouvé réalisé sur la durée d'un contrat d'assurance par la signature d'une proposition d'assurance par le conducteur d'un véhicule automobile lequel…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 75-15.796Les juges du fond qui ont relevé que le conducteur d'un véhicule automobile, auteur d'un accident survenu postérieurement à la signature d'une proposition d'assurance mais après la date d'expiration de la note de…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1978, n° 76-13.154Si le contrat d'assurance ou tout avenant à ce contrat doit dans un but probatoire, être rédigé par écrit, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-10.937C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties à un contrat d'assurance que les juges d'appel estiment que la remise en vigueur, sans limitation de durée, d'une police…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1977, n° 76-11.251Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1977, n° 76-10.449Si, en vertu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 112-2 du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur, il n'en est plus de même lorsque l'assureur a…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 75-15.243La faute intentionnelle, qui exclut la garantie de l'assureur, est uniquement celle qui implique la volonté de causer le dommage. La Cour d'appel, qui a relevé que l'enfant, qui avait blessé un camarade de classe d'un…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 75-13.174Manque de base légale l'arrêt qui, pour mettre hors de cause un assureur dont la garantie était demandée à la suite d'un accident causé par le souscripteur de la police en conduisant le véhicule assuré, se borne à…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1977, n° 75-15.448C'est à l'assuré qui demande la garantie de l'assureur qu'il appartient de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions prévues à la police pour le jeu de cette garantie.
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1977, n° 75-13.007Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assureur, relèvent que, par une lettre dont ils ont, sans dénaturation, interprété les termes ambigus, cet assureur avait, sur la…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1977, n° 76-10.574Il résulte des dispositions des articles 2 et 13 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2 et L 121-2 du code des Assurances, que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1976, n° 75-13.546La Cour d'appel qui relève d'une part qu'un assureur a donné son accord sur une proposition d'assurance contenant tous les renseignements nécessaires sur la voiture automobile à assurer et les risques à garantir, et…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1975, n° 74-12.918L'arrêt qui constate qu'un notaire, chargé par un de ses clients de réaliser un prêt garanti par une hypothèque de premier rang, a utilisé les fonds pour rembourser le premier porteur de deux grosses créées en son étude…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1975, n° 74-12.205Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. A cet égard, la faute intentionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1975, n° 74-12.004Statuant sur l'action en garantie formée contre son assureur par un entrepreneur d'élagage reconnu responsable des dégâts occasionnés par la chute sur des fils électriques d'une branche d'arbre qu'il avait sectionnée,…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1975, n° 74-11.068Le fait d'avoir dirigé la procédure en défense de son assuré jusqu'au jugement qui a retenu sa responsabilité, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie, vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1975, n° 73-14.224SAISIS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UNE ACTION EN GARANTIE INTENTEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ENGIN CONTRE SON ASSUREUR, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1975, n° 73-13.912LE FAIT INTENTIONNEL, EXCLUSIF DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, IMPLIQUE LA VOLONTE, DE LA PART.DE L'ASSURE, DE PROVOQUER LE SINISTRE. DES LORS, AYANT RELEVE QUE L'AGENT GENERAL D'UNE COMPAGNIE A ETE CONDAMNE A INDEMNISER…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1974, n° 73-12.497LES JUGES DU FOND ECARTENT, PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L 'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA CLAUSE DE LA POLICE D 'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX POUR GARANTIR SA RESPONSABILITE…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1974, n° 73-11.254EN RETENANT JUSTEMENT QUE LE FAIT INTENTIONNEL DONT LA LOI PROHIBE L'ASSURANCE IMPLIQUE LA VOLONTE, CHEZ L'ASSURE, DE PROVOQUER LE DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.508LES JUGES DU FOND REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS D 'UN ASSUREUR QUI SOUTENAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET, EN ENONCANT NOTAMMENT QUE L'ASSURE…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 1973, n° 72-13.211SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 IN FINE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSUREUR NE REPOND PAS, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, DES PERTES ET DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE,…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1973, n° 72-12.646AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L 'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1973, n° 72-11.347DES LORS QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENFANT RESPONSABLE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, N'A ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE NI RECONNU PAR…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1973, n° 72-10.595DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI MET HORS DE CAUSE UN ASSUREUR, DONT LA GARANTIE ETAIT RECLAMEE POUR UN ACCIDENT SURVENU APRES LA DATE D'EFFET MENTIONNEE A LA PROPOSITION D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS…
- CassationCass. 1re civ., 9 mars 1971, n° 69-12.731L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L 'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND, EN DEHORS DE LA LIMITATION DE…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1970, n° 68-12.301L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L 'OBJET DE CETTE INTERVENTION. EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 69-10.882Il incombe à la compagnie d'assurances de l'auteur d'un dommage de rapporter la preuve des limitations ou extinction de garantie qu'elle entend opposer à la victime.
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1970, n° 68-13.960Il appartient à l'assuré, demandeur en garantie, de rapporter la preuve de la réalité et de l'étendue de l'obligation dont il réclame l'exécution par l'assureur, son cocontractant.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1970, n° 68-14.078Les juges du fond peuvent, sans se contredire, d'une part, condamner, en vertu de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes applicables en Algérie, une compagnie d'assurances à garantir les conséquences d'un…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.053Justifie l'application de la déchéance édictée par l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 l'arrêt qui, pour débouter une assurée de la demande par elle formée contre son assureur, en garantie des conséquences…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1970, n° 68-13.756C'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties qu'après avoir relevé qu'une police d'assurance a été signée par l'assureur et l'assuré après l'expiration d'une note de couverture précisant que…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1970, n° 68-10.426Il incombe à la victime d'un accident, qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie, de démontrer que le sinistre s'est réalisé dans les conditions stipulés au contrat pour le jeu de cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1970, n° 68-10.389Il n'y a faute intentionnelle, au sens de l'article 12 de la loi du 13 Juillet 1930 qu'autant que l'acte dommageable réalisé a été voulu par son auteur. Par suite, les juges du fond qui relèvent qu'un assuré avait tiré…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1968, n° 66-12.727En application de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, l'assurance qui a été suspendue reprend, pour l'avenir, ses effets le lendemain à midi, du jour où la prime arriérée et, s'il y a lieu, les frais ont été…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1965, n° 62-12.256STATUANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN JOUEUR DE WATER-POLO AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ASSUREUR DE L'ASSOCIATION SPORTIVE…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 63-10.109IL APPARTIENT A L'ASSURE DE DEMONTRER QUE LE SINISTRE POUR LEQUEL IL RECLAME LA GARANTIE S'EST REALISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA POLICE POUR LE JEU DE CETTE GARANTIE.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1965, n° 62-13.948UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE AYANT INVOQUE UNE CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE QUI AURAIT FIGURE SUR UNE FEUILLE INTERCALAIRE PRETENDUMENT ANNEXEE A LA POLICE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A BON DROIT RAPPELE QUE LES…