RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 1970, n° 68-14.182

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-05-17

En bref

Sommaire

Dès lors que par une interprétation nécessaire de l'acte litigieux, les juges du fond constatent qu'il comporte les obligations d'un vendeur pour la partie qui l'a signé mais ne contient aucun engagement de la part du bénéficiaire, c'est à bon droit qu'ils en déduisent que cet acte est une promesse unilatérale de vente soumise à la formalité de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article A du code général des impôts.

Thèmes
  • Vente
  • Promesse de vente
  • Promesse unilatérale
  • Définition
  • Acte comportant les obligations du vendeur à la charge du signataire
  • Absence d'engagement du bénéficiaire
  • Enregistrement
  • Nécessité
  • Impôts et taxes
  • Assujettissement
  • Promesse unilatérale de vente
  • Article 1840 a du code général des impôts

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 JUILLET 1966, DAME Y... A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT SOUS SEING PRIVE, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE ET REDIGE COMME SUIT : " LE SOUSSIGNE, MME Y... ANGELE PROMET DE VENDRE A M Z... POUR LUI OU POUR TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRA SE SUBSTITUER DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, REPRESENTE PAR L'ETUDE MERCURE, 20, RUE DU CHATEAU-D'EAU, PARIS (10EME) ;

MME Y... PROMET DE VENDRE PAR LES PRESENTES, EN S'OBLIGEANT A TOUTES LES GARANTIES DE FAIT ET DE DROIT, A M JEAN Z..., QUI ACCEPTE, L'APPARTEMENT DONT LA DESIGNATION SUIT : UN APPARTEMENT SIS A PARIS (18EME), 3, VILLA ORNANO, 7EME ETAGE, COULOIR DROITE, 2 PIECES, ENTREE, CUISINE, LOT N°17, TEL AU SURPLUS QUE LEDIT APPARTEMENT S'ETEND CETTE VENTE SE FERA PAR DEVANT MAITRE X..., NOTAIRE A MANTES-LA-JOLIE, AU PLUS TARD LE 5 AOUT 1966, AU PRIX PRINCIPAL DE 21000 FRANCS L'APPARTEMENT VENDU EST LIBRE DE TOUTE LOCATION LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX SUS-INDIQUE REPRESENTERA LA COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE 2000 FRANCS A L'ETUDE MERCURE FAIT A PARIS, LE 5 JUILLET 1966 LU ET APPROUVE BON POUR VENTE SIGNE ANGELE Y... " ;

QUE, SUIVANT RECU DELIVRE LE 6 JUILLET 1966 PAR L'ETUDE MERCURE, CABINET REALISATEUR DE LA VENTE, Z... A VERSE LA SOMME DE 3000 FRANCS " EN ACOMPTE SUR UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE ", SIS A PARIS AU 7EME ETAGE, 3, VILLA ORNANO ;

QUE DAME Y..., SOMMEE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE LE 4 NOVEMBRE 1966, POUR " EXECUTER LA CONVENTION DU 5 JUILLET 1966 ", N'AYANT PAS COMPARU, L'OFFICIER PUBLIC A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966 NE CONSTITUE QU'UNE PROMESSE DE VENTE, QUI DOIT ETRE DECLAREE NULLE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS DE SA DATE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE -A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION A LA CHARGE D'Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX, ET LA MENTION DE L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE ETANT PORTEE A L'ACTE, CELUI-CI REVETAIT NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI, COMME TEL, N'ETAIT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE, " LE FAIT, PAR AILLEURS, QUE L'ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE IMPLIQUANT " QU'Z... " AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER LE PRIX " ;

QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES DE L'ACTE DU 5 JUILLET 1966, L'ARRET CONSTATE QU'IL " COMPORTE DES OBLIGATIONS POUR DAME Y... QUI L'A SIGNE, MAIS NE CONTIENT PAR CONTRE AUCUNE ESPECE D'ENGAGEMENT " DE LA PART D'Z... " QUI NE L'A D'AILLEURS PAS SIGNE ", ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CET ACTE EST UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • CGI 1840-A

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.