Vente – Promesse de vente : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-12.652Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible…
- CassationCass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.514Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le…
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- RejetCass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-12.652Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058Conformément à l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de l'action en exécution d'une obligation se situe au jour où le créancier a su ou aurait dû savoir que celle-ci était devenue exigible…
- CassationCass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-24.539L'indication, dans la promesse de vente, d'un montant maximal du prêt n'étant pas de nature à contraindre l'acquéreur à accepter une offre d'un montant inférieur, la défaillance de la condition suspensive n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 20-23.468La faculté de rétractation de l'acquéreur prévue à l'article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18.514Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Encourt, dès lors, la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2021, n° 20-17.554Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-16.354La formalité de la mention manuscrite exigée par l'ancien article L. 312-17 du code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente consentie par un acte reçu en la forme authentique par un notaire
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2021, n° 20-11.224Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu par une promesse de vente est conforme aux stipulations contractuelles
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 2020, n° 19-14.601Les dispositions de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet la seule protection du promettant qui immobilise son bien pendant une longue durée, la nullité encourue en raison de…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.561En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-24.152Les parties à un contrat de vente d'immeuble peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
- CassationCass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.238L'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation n'est applicable qu'aux promesses de vente consenties après le 1er juillet 2009 et à leur prorogation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.772La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est régulière que si la lettre est remise à…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-23.366Lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 15-26.182Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 7 avr. 2016, n° 15-13.064La signature par les acquéreurs de l'acte authentique de vente sans réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception séparée à…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 15-11.140La faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-11.851Une cour d'appel qui relève que le certificat d'urbanisme n'a été demandé par l'acquéreur d'une parcelle que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance et…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 13-18.552Ayant relevé que, par lettre du 2 juillet 2007, le notaire avait notifié le "compromis de vente" à la préfecture de Paris sans opposition du préfet dans le délai de deux mois, la cour d'appel en a exactement déduit que…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 2015, n° 14-14.416Une cour d'appel, qui relève qu'une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, et retient exactement qu'elle était soumise de plein droit à l'article L. 290-1 du code de…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2014, n° 12-27.182Les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un délai de dix jours, cette obligation contractuelle étant de…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.836Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2013, n° 12-27.293L'exercice par l'un des acquéreurs solidaires de son droit de rétractation entraînant l'anéantissement du contrat, viole l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2013, n° 12-29.021Viole l'article 1178 du code civil, la cour d'appel qui déboute le vendeur de sa demande au titre de la clause pénale après avoir constaté, d'une part, que l'acquéreur avait sollicité d'une banque un prêt à un taux ne…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.077Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-10.070Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2013, n° 12-13.796Ayant constaté que les acquéreurs d'un terrain à bâtir s'étaient engagés sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et relevé que la demande de prêt avait été faite au nom d'une société civile immobilière en cours…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 08-14.225La cour d'appel qui retient que la levée d'option d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme ou modalité particulière et que les vendeurs ont été informés oralement par leur notaire de la levée d'option par…
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 2012, n° 11-23.382Une cour d'appel, qui a constaté qu'une vente devait être réitérée par acte authentique et relevé que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.774Ayant constaté que l'objet social d'une société civile immobilière était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2012, n° 11-15.473Ayant constaté que le maire d'une commune avait exercé par arrêté son droit de préemption et ainsi, dès cette date, évincé l'acquéreur d'un immeuble, et retenu que la renonciation ultérieure du maire n'anéantissait pas…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.279Le fait pour les bénéficiaires d'un "compromis de vente" de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.637Viole les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la cour d'appel qui, pour dire valide un "compromis" de vente retient qu'aux termes des…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 11-12.872Une cour d'appel ayant retenu qu'un projet immobilier consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, que l'objet de la société…
- CassationCass. 3e civ., 13 mars 2012, n° 11-12.232L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-14.641Lorsque le délai de rétractation n'a pas couru, la notification par l'acquéreur, dans l'instance l'opposant à son vendeur, de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation, satisfait aux…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.536Viole l'article 1176 du code civil, une cour d'appel qui, pour déclarer propriétaires les bénéficiaires d'une promesse synallagmatique de vente, retient une offre de prêt transmise à l'acquéreur après l'expiration du…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-12.875En application des articles 1101 et 1134 du code civil, la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclut toute rencontre des volontés…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.651Modifie l'objet du litige la cour d'appel qui prononce la nullité d'une promesse de vente pour erreur sur les qualités substantielles demandée à titre subsidiaire, sans statuer préalablement sur la demande de caducité…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 09-69.899La remise de l'acte en main propre, même en l'étude notariale, non constatée par un acte ayant date certaine, ne répond pas aux exigences de l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.211Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui, pour décider que l'indemnité d'immobilisation reste acquise au promettant, retient que la vente ne s'est pas réalisée, peu important que cette non-réalisation…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2010, n° 10-10.473Ayant souverainement retenu que même si le bénéficiaire de la promesse avait déposé une demande de permis de construire, celle-ci n'aurait pu être acceptée en raison des contraintes du plan d'occupation des sols, la…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 2010, n° 09-17.297Ajoute à l'exigence légale de notification de l'acte prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui retient que le délai de rétractation n'a pas couru au motif que la…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-69.914Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2010, n° 09-13.345Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.939Ayant souverainement relevé qu'il résultait des termes de la promesse de vente que l'envoi, par le vendeur, d'une lettre recommandée était indispensable pour faire partir le délai dans lequel l'acquéreur devait…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2010, n° 09-15.963La clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne porte pas atteinte au caractère ferme de l'offre de crédit caractérisant l'obtention d'un prêt au sens de l'article L. 312-16 du code de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14.503La cour d'appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre recommandée et que…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 2010, n° 09-15.317Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.912La remise de l'acte en main propre, quelles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-20.194Ayant constaté que l'une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que…
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 2009, n° 08-20.152La défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la promesse de vente. Justifie dès lors légalement sa décision, la cour d'appel qui, constatant que la promesse de vente n'a pas été réitérée à son terme…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-12.237Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente au profit de la SAFER au motif que les vendeurs ayant retiré…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.677L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2008, n° 07-18.062Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l'acte authentique de vente constituait le point de départ de l'exécution forcée du contrat, la renonciation de l'acquéreur à la condition…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989Viole l'article 1226 du code civil la cour d'appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l'acquéreur au motif qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire réparant le…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2008, n° 07-16.177A défaut pour le futur exploitant de le faire, c'est à l'acquéreur d'un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu'il appartient de faire les démarches pour obtenir de la…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.303La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2008, n° 06-20.334L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2008, n° 06-21.117Il incombe au bénéficiaire d'une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'organisme de crédit était conforme aux caractéristiques…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.867L'article L. 312-16 du code de la consommation, d'ordre public, interdit la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. Il s'ensuit que l'obligation…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-11.750Les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection du débiteur, qui peut seul les invoquer. Il s'en suit qu'une cour…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-17.413La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles. Tel n'est pas le cas…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 2007, n° 06-16.223Une cour d'appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.640Une cour d'appel, qui constate que si la durée du prêt demandé par l'acquéreur d'un bien immobilier était inférieure à celle stipulée dans la promesse, les calculs produits par la banque démontraient qu'un prêt, fût-il…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.376Dans une promesse de vente, ni la faculté de substitution reconnue à l'acquéreur ni la clause excluant l'arbitrage du notaire en cas de litige n'ont d'effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 03-14.681Viole les articles 1134 et 1176 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 06-13.078Ayant constaté qu'une promesse de vente stipulait expressément, au titre des conditions suspensives, que le vendeur redevienne propriétaire de l'immeuble objet du contrat en exerçant la faculté de réméré, la cour…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2006, n° 05-12.087Le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'à un acte de vente signé du vendeur et de l'acquéreur.
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 05-16.084Viole les articles 1134 et 1589 du code civil la cour d'appel qui retient que l'acte contenant une clause de substitution d'acquéreur doit s'analyser comme une promesse unilatérale de vente en l'absence de certitude sur…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-12.629Ne caractérise pas la faute des bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la cour d'appel qui, pour les condamner à payer des dommages-intérêts au promettant, retient…
- CassationCass. com., 7 mars 2006, n° 05-10.371La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever l'option d'achat. Est, dès…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2006, n° 04-17.595Ayant relevé que l'acte de vente précisait que l'acompte sur le prix versé par les acquéreurs resterait la propriété du vendeur en cas de renonciation de leur part, ce dernier étant tenu, en cas de renonciation lui…
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-12.523Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente stipulant que les acquéreurs ne pourront être recherchés par un propriétaire antérieur,…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2005, n° 04-13.381Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation étant d'ordre public, la cour d'appel a énoncé à bon droit qu'il ne pouvait être imposé à l'acquéreur de déposer un dossier de crédit dans les quinze…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03-20.473Viole les articles 1134 et 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réitération de la vente présentée par un propriétaire qui avait cédé une parcelle de terre sous condition suspensive de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 2005, n° 04-11.752La cour d'appel qui retient que la condition suspensive d'une promesse de vente, relative à l'absence de servitudes sur le fond, a défailli, en déduit exactement que les acquéreurs n'ont pour seule alternative que de se…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 03-12.207Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive du paiement du prix et des frais à la date fixée pour sa réitération par acte…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 2004, n° 02-15.269Le promettant, qui a reçu du bénéficiaire d'une promesse de vente un acompte, non déclaré à l'administration fiscale, sur le prix de vente, ne peut si la promesse devient caduque, se prévaloir de la cause illicite de la…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.979
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.459
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 02-11.953Viole les articles 1134 et 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que la levée de l'option, intervenue postérieurement à l'échéance fixée par la promesse unilatérale de vente, a été faite conformément aux…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-11.815Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Dès lors la cour d'appel qui relève que la banque a informé les emprunteurs de l'octroi du crédit…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-02.410Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est contenue dans un accord…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-20.244
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 2002, n° 00-20.487Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1584 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer caduque une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un…
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.969
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-15.892
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 2001, n° 99-16.755
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-20.502
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-15.499Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner à payer une indemnité d'immobilisation le bénéficiaire d'une promesse de vente…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-17.948Viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner la venderesse à restituer l'acompte retient que la promesse de vente a été consentie sous la condition suspensive de l'accord de la communauté…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.766Viole l'article 1178 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en restitution de l'indemnité d'immobilisation retient qu'il n'est pas contesté que, suite au refus opposé par une banque,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.110Viole les articles 1589 et 1168 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter la venderesse de sa demande tendant à faire constater la caducité de l'acte de vente retient que la convention ne comportant pas de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.926Viole l'article 1689 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une créance, retient que l'acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que le déclarant n'avait plus la qualité de…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-21.412
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-22.711
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.683La cour d'appel qui relève que la promesse unilatérale de vente stipulait que la levée de l'option devait être effectuée dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation par le bénéficiaire à…
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1999, n° 97-14.349Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1178 et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de leur demande en versement de l'indemnité d'immobilisation, retient qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-20.031La cour d'appel qui relève que les parties s'accordant dès l'origine sur l'irrégularité de la déclaration d'intention d'aliéner, il était impératif que soit déposée, à peine de nullité de la vente, une déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.785
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-19.802Justifie légalement sa décision de débouter le promettant de sa demande en régularisation de la cession la cour d'appel qui, ayant constaté qu'il avait signé une promesse de cession de droits immobiliers au bénéfice de…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-18.677En présence de deux promesses de vente successives, viole l'article 1176 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la créance de la société, bénéficiaire de la première promesse et promettante dans la seconde,…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-16.461Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour décider que l'offre de vente était devenue caduque lors de son acceptation par le bénéficiaire du fait du décès de l'un des promettants, retient que le délai…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.222En présence d'une promesse de vente comportant une clause prorogeant de plein droit la durée de validité de la promesse pour expirer 10 jours à partir de la date où la dernière des pièces prévues à l'acte aurait été…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1589 du Code civil la cour d'appel qui retient que l'énoncé dans la promesse de vente de l'intention des parties de ne transférer la propriété du terrain…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.610
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-12.473La faculté de substitution n'ayant pas le caractère d'une cession n'entre pas dans le domaine d'application de l'article 1840 A du Code général des impôts.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.326La cour d'appel qui relève, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la signification par la promettante de sa décision de ne plus vendre avant la levée de l'option, que le délai pour…
- CassationCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.016
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-10.307
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.015
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-17.341
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.785Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en réalisation de la vente et paiement de dommages-intérêts la cour d'appel qui, ayant relevé que la condition suspensive d'obtention du prêt était réalisée, en…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-19.874La somme dénommée " indemnité d'immobilisation " stipulée dans une promesse unilatérale de vente comme acquise au promettant en cas de défaut de réalisation de la vente constitue le prix de l'exclusivité consentie au…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-10.019Justifie légalement sa décision de dire qu'une promesse de vente est devenue caduque et de condamner le bénéficiaire à payer une certaine somme au titre de l'indemnité d'immobilisation, la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-18.987La cour d'appel qui relève qu'une déclaration d'intention d'aliéner, qui avait été signée par le gérant de la société civile immobilière, propriétaire du bien litigieux, comportait les mentions relatives à la chose…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-19.678
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 93-19.141
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-16.190La promesse de vente figurant dans un accord comportant un ensemble d'obligations contractuelles réciproques n'est pas soumise à la formalité de l'article 1840 A du Code général des impôts.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.097La cour d'appel, qui retient que le promettant n'ayant pas mis les bénéficiaires en mesure de prendre connaissance des pièces nécessaires à la réalisation de la vente par acte authentique, la promesse n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-15.572Viole les articles 1134 et 1181 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en réalisation forcée d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'accord du juge des tutelles en ce…
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-12.375En l'état d'une promesse de vente d'immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, et stipulant que si cette condition n'était pas réalisée dans le délai de 2 mois, chacune…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-12.000
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.633Viole l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en constatation de la perfection de la vente, retient que les actes sous seing privés, même non enregistrés, demeurent…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.432
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.099Justifie légalement sa décision d'annuler la convention pour défaut d'enregistrement, en application de l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, ayant relevé que le transfert de propriété…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 91-13.192
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.837
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-19.854
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.294
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-17.185
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-14.999
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199Dans une promesse de vente, l'obligation du promettant constitue une obligation de faire, tant que les bénéficiaires n'ont pas déclaré acquérir et la levée d'option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-11.016Une cour d'appel ne peut imposer au vendeur de réitérer avec un seul acquéreur une vente conclue avec deux acquéreurs sans constater que l'acte sous seing privé prévoyait une solidarité entre les coacquéreurs et alors…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-18.773Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée ou acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui ne s'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.071
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-12.347Viole l'article 1840 A du Code général des impôts et l'article 1347 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer la vente parfaite, retient que la promesse, nulle au regard des dispositions du premier de ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1993, n° 90-20.136
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.274Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer nulle une promesse de vente retient qu'un accord sur la chose et sur le prix ne se déduit pas du contenu de correspondances échangées entre le promettant…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.004
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- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.603
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-12.415Une cour d'appel qui, après avoir souverainement retenu que les bénéficiaires d'une promesse avaient accepté l'offre le jour de son émission et qu'il y avait accord des parties sur la chose et sur le prix, en déduit à…
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- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 89-21.826Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne l'acheteur -société de droit nigérien- à des dommages-intérêts pour non-réalisation d'une promesse de vente d'un immeuble situé au Niger, au motif…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 90-10.480
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- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-19.942Une cour d'appel, qui n'a pas dénaturé une promesse de vente ne contenant l'engagement du promettant d'affecter et d'hypothéquer son immeuble qu'à titre du remboursement éventuel de la somme à verser par le…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-10.489Ne constitue pas une promesse unilatérale de vente soumise aux formalités de l'article 1840-A du Code général des impôts mais une promesse synallagmatique la convention par laquelle le bénéficiaire s'engage à acquérir…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.618
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- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.249Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrégulière et non opposable au vendeur la levée de la promesse de vente, retient que celui-ci a changé d'adresse, sans rechercher si le…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1990, n° 88-13.551
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- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-13.758
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.758
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-11.057
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-11.456
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- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-11.413
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-17.281Doit être cassée la décision qui retient qu'une convention entre dans le champ d'application de l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, qu'elle est valide et se confond avec une vente produisant immédiatement ses…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-17.124
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 88-10.144
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-12.134Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne solidairement les bénéficiaires d'une promesse de vente à verser au promettant l'indemnité d'immobilisation, au motif qu'ils sont coacquéreurs et…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1988, n° 87-15.427
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-10.889
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.790
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- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.024
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-14.641L'existence d'une clause, incluse dans une promesse de vente, subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente, n'affecte pas l'existence de cette vente.
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-12.774
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