CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 1970, n° 69-11.014

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-11-27

En bref

Sommaire

Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité, le partage auquel le juge peut procéder n'affectant que les rapports réciproques des coauteurs et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui bien que retenant l'entière responsabilité d'un automobiliste, juge que ce dernier n'est pas tenu de réparer le préjudice qu'à concurrence de la moitié au motif qu'il ne doit pas subir les conséquences de l'inaction de la victime envers l'un des coauteurs du dommage.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Pluralité d'auteurs
  • Obligation in solidum
  • Rapport du coauteur avec la victime
  • Victime n'agissant que contre l'un d'eux
  • Condamnation à l'entière réparation
  • Partage de responsabilité
  • Effet
  • Victime n'agissant que contre un seul des coauteurs

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAR DE TOURISME QUI, APPARTENANT A LA SOCIETE LIBERTY CAR, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR VAN ROYEN ET L'AUTOMOBILE DE MAGNIN QUI, APRES AVOIR DEBOUCHE D'UNE AUTRE ROUTE, S'ETAIT IMMOBILISEE DANS LE CARREFOUR;

QUE MAGNIN FUT TUE ET QUE DE WILDE, PASSAGER DU CAR, FUT BLESSE;

QUE DE WILDE A RECLAME AUX EPOUX Y..., X... DE MAGNIN, ET A L'ASSUREUR, LA COMPAGNIE MOTOR-UNION, LA REPARATION DE SON PREJUDICE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QUE RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MAGNIN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A JUGE QUE SES AYANTS DROIT N'ETAIENT TENUS DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DE WILDE QU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE AU MOTIF QU'ILS NE DEVAIENT PAS SUBIR LES CONSEQUENCES DE L'INACTION DE LA VICTIME ENVERS L'UN DES COAUTEURS DE DOMMAGE;

EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.