RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 1970, n° 69-11.537

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-01-14

En bref

Sommaire

Les juges du fond qui déclarent que les actionnaires d'une société anonyme ont qualité pour contester la validité ou la réalité d'une cession d'actions de cette société, font ainsi ressortir que pour agir, lesdits actionnaires pouvaient avoir un titre autre que celui découlant de la détention du 20ème du capital social, prévue par l'article 17 de la loi du 24 Juillet 1867.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Actionnaires
  • Actions
  • Cession
  • Action en nullité
  • Exercice par les actionnaires
  • Action individuelle
  • Actionnaire
  • Action en justice
  • Destruction avec l'action ut universi de l'article 17 de la loi du 24 juillet 1867

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 AVRIL 1968) D'AVOIR DECLARE QUE LA CESSION SIMULEE DE 900 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME HAMLET CONSENTIE LE 26 DECEMBRE 1963 PAR EISENSTEIN A MENDLEVIEZ EST INOPPOSABLE A MEVEL ET GARCIN, ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION LITIGIEUSE NE POUVAIT PORTER PREJUDICE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME, QUE MEVEL ET GARCIN NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE EVENTUEL QUI LEUR SOIT PERSONNEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QU'ILS REPRESENTENT AU MOINS LE VINGTIEME DU CAPITAL SOCIAL, NI QU'ILS AIENT ALLEGUE UN QUELCONQUE PREJUDICE QUI LEUR SOIT PROPRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A MENDLEVIEZ, REPROCHANT A MEVEL ET A GARCIN D'AGIR, ALORS QU'ILS NE POSSEDENT AU TOTAL QUE 22 ACTIONS DE LA SOCIETE HAMLET, L'ARRET REPOND QUE MEVEL ET GARCIN, ETANT ACTIONNAIRES, ONT QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE OU LA REALITE DE LA CESSION LITIGIEUSE, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE POUR AGIR ILS POUVAIENT AVOIR UN TITRE AUTRE QUE CELUI DECOULANT DE LA DETENTION DU 1/20EME DU CAPITAL SOCIAL;

QUE, DES LORS, LE TROISIEME GRIEF DU MOYEN N'EST PAS, A LUI SEUL, PERTINENT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE MENDLEVIEZ ET EISENSTEIN AIENT JAMAIS SOUMIS A LA COUR D'APPEL LES TROIS AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN;

D'OU IL SUIT QUE CES GRIEFS SONT NOUVEAUX, ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUVENT ETRE PRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;

QUE LE MOYEN, PRIS EN CES TROIS GRIEFS, EST DONC IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • LOI 1867-07-24 ART. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.