Société anonyme – Actionnaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.789Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.362Le caractère impératif des dispositions de l'article L. 228-24 du code de commerce ne permet pas d'y déroger par convention, en prévoyant un mode de prorogation du délai imparti pour la réalisation de la cession, après…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.882Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.567La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.377Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Par suite,…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.988Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés minoritaires à…
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.272Viole l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les actionnaires d'une…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.789Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.362Le caractère impératif des dispositions de l'article L. 228-24 du code de commerce ne permet pas d'y déroger par convention, en prévoyant un mode de prorogation du délai imparti pour la réalisation de la cession, après…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.882Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.567La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la…
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-15.599
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-11.502
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.661
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.377Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Par suite,…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.988Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés minoritaires à…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.328
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-18.912
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.272Viole l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les actionnaires d'une…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.796Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d'une société holding, une cour d'appel juge souverainement que les nouvelles actions ne sauraient, de ce seul fait, bénéficier des engagements contractés par les…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-14.195Une société dont le capital n'avait pas été entièrement libéré ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur, substitué à ses organes légaux, était en droit d'exiger de certains souscripteurs qu'ils libèrent…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-12.837La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale. Par suite, viole les articles 1134 et 1988 du Code…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.302Une cour d'appel peut décider qu'une banque n'accorde pas un prêt irrégulier au regard de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, lorsqu'elle prête, à une société lui ayant nanti son fonds de commerce en garantie,…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-21.225Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion concernant une opération conclue entre deux sociétés filiales sollicitée par une société actionnaire de la société mère la cour…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.217Justifie légalement sa décision de condamnation à payer le montant des actions promises tel que prévu au contrat la cour d'appel qui retient que si les actions litigieuses avaient perdu toute valeur " réduite à néant "…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.096Ne méconnaît pas les statuts d'une société prévoyant qu'en cas de refus d'agrément d'un tiers se portant acquéreur d'actions de la société, et à défaut du retrait de sa demande par le cédant, le conseil d'administration…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.510
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.975Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie des conséquences d'un refus d'agrément d'un projet de cession d'actions, ne recherche pas comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-11.950Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-16.900
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.852Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la résolution votée par une assemblée générale offrait aux actionnaires la possibilité d'un échange de leurs actions à un cours déterminé sans pour…
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-14.444Lorsque la convention de garantie du passif social forme un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des actions auquel elle s'intègre, c'est a bon droit qu'une cour d'appel en déduit que l'article 1326 du Code…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.356Une société titulaire d'actions d'une société anonyme ayant cédé un certain nombre de ces actions pour partie à une autre société et pour partie à un organisme agissant pour le compte des salariés de la société dont les…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 88-11.220L'article 275 de la loi du 24 juillet 1966, en son alinéa 2, se borne à exiger que la cession ou l'achat des actions qu'il prévoit soit réalisé dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus…
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 88-17.654Ayant retenu que des actionnaires d'une société holding avaient entrepris de céder tous leurs titres à un tiers en recourant à l'interposition d'un autre petit actionnaire, que par le biais de deux cessions en apparence…
- CassationCass. com., 7 mars 1989, n° 87-17.212Ayant relevé qu'une convention de préemption passée entre les actionnaires d'une société anonyme s'appliquait " en cas de cession d'actions ", que ses signataires étaient tenus de ne pas céder leur actions à des tiers…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-19.417
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.767Dès lors qu'elle constate que l'actionnaire minoritaire d'une société anonyme apportait des éléments qui faisaient présumer que les relations qu'entretenaient cette société et une seconde société, étroitement liées par…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-16.786Une cour d'appel peut, à la demande d'un actionnaire détenant plus du dixième du capital d'une société, désigner un expert chargé de présenter un rapport relatif aux conditions du recouvrement de créances de cette…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10.027En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'action, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-13.588
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-13.644La recevabilité de l'action fondée sur l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 (et tendant à une " expertise de minorité ") n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité contre les administrateurs…
- RejetCass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.657Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 83-10.712En l'état de la demande, par les actionnaires d'une société anonyme désireux de céder leurs actions, de l'agrément de la société, c'est à bon droit qu'après avoir relevé que le juge des référés qui avait été saisi, dans…
- RejetCass. com., 19 déc. 1983, n° 82-12.179Une cour d'appel peut retenir la responsabilité de l'actionnaire d'une société anonyme, quant à la révocation du directeur général de ses fonctions d'administrateur par l'assemblée générale, dès lors qu'en retenant les…
- CassationCass. com., 7 déc. 1983, n° 82-14.887Doit être cassé, pour violation de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui pour débouter des actionnaires représentant au moins le dixième du capital social d'une société, de leur action tendant à…
- CassationCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-10.920Doit être cassé l'arrêt qui fait droit à la demande d'expertise formée par un actionnaire représentant au moins le dixième du capital social, dès lors que cette expertise, fondée sur l'article 226 de la loi du 24…
- RejetCass. com., 14 févr. 1983, n° 81-12.741C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces titres sur les…
- RejetCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-11.853Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par deux associés d'une société anonyme bien que ceux-ci ne représentassent pas le dixième du capital social dès lors que la Cour…
- CassationCass. com., 5 mai 1981, n° 78-13.270Viole les articles 171 de la loi du 24 juillet 1966 et 125 du décret du 23 mars 1967 la Cour d'appel qui décide que le propriétaire d'actions indivises est sans qualité pour poursuivre seul la nullité, faute de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1981, n° 78-16.607En l'état du "contrat de travail" consenti pour une durée illimitée au cédant d'actions d'une société par le cessionnaire moyennant une rémunération mensuelle déterminée, il ne saurait être fait grief aux juges du fond…
- CassationCass. com., 4 déc. 1979, n° 78-10.613Encourt la cassation un arrêt qui, pour prononcer la caducité d'une promesse de vente portant sur des actions d'une société déclarée postérieurement à cette promesse en état de règlement judiciaire, énonce que le but…
- RejetCass. com., 13 mars 1979, n° 77-13.040
- CassationCass. com., 13 juin 1978, n° 76-15.503La règle selon laquelle les actionnaires d'une société anonyme ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports est seulement supplétive de la volonté des parties. Méconnaît ce caractère l'arrêt qui se fonde…
- CassationCass. com., 28 mars 1977, n° 75-12.945L'article 35 de la loi du 24 juillet 1867, qui prévoit que tous les documents communiqués à l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme doivent être tenus à la disposition de ceux-ci, au siège social,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1976, n° 74-13.386Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un actionnaire d'une société anonyme irrecevable en sa demande d'expertise comptable dirigée contre cette société dès lors que, après avoir relevé que cet…
- RejetCass. com., 30 juin 1975, n° 74-11.202IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIERE ET VALABLE LA CESSION PAR UN ACTIONNAIRE D'UNE ACTION NOMINATIVE DE SOCIETE ANONYME A UN TIERS, AINSI QUE LA DESIGNATION DE CE TIERS, LE MEME JOUR,…
- RejetCass. com., 18 juin 1974, n° 73-10.308EN CONSTATANT LE DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE SUR DES ACTIONS ENTRE UN NU-PROPRIETAIRE ET UN USUFRUITIER, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS FONDEES SUR L'EXISTENCE DE PRETENDUS DROITS INDIVIS ENTRE CES…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-10.541LE MANDAT IRREVOCABLE CONFERE PAR LE CESSIONNAIRE D'ACTIONS A SON CEDANT, D'EXERCER, EN SES LIEU ET PLACE TOUS LES DROITS ATTACHES A LA PROPRIETE DES TITRES VENDUS EN VUE DE PERMETTRE AU CEDANT DE CONTINUER JUSQU'A SA…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-10.650JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DEUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME DE LEUR DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT, L'ARRET QUI ENONCE QUE LADITE DEMANDE TEND A REMETTRE EN CAUSE L'ENSEMBLE DES COMPTES DES CINQ DERNIERS…
- CassationCass. com., 10 déc. 1973, n° 72-12.238AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN…
- CassationCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.828EN L'ETAT D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE PRONONCANT LA NULLITE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS ET DECIDANT QUE LES PARTIES DEVRONT SE RESTITUER MUTUELLEMENT LES PRESTATIONS VERSEES, MECONNAIT L'AUTORITE DE LA…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-14.661SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 RELATIF A LA CLAUSE STATUTAIRE D'AGREMENT, AU CAS OU LA SOCIETE ANONYME N'AGREE PAS LE CESSIONNAIRE PROPOSE PAR L'ASSOCIE CEDANT ET DESIGNE UN…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.834EN PRESENCE DES TERMES AMBIGUS D'UNE CLAUSE D'UN CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME, PAR LAQUELLE LES CEDANTS SE SONT ENGAGES "A FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUS PRETS OU AVANCES CONSENTIS" A L'UN…
- RejetCass. com., 30 juin 1970, n° 69-11.537Les juges du fond qui déclarent que les actionnaires d'une société anonyme ont qualité pour contester la validité ou la réalité d'une cession d'actions de cette société, font ainsi ressortir que pour agir, lesdits…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-13.522La cour d'appel qui déboute l'administrateur d'une société qui, au départ d'un autre administrateur a acquis de ce dernier deux actions, de sa demande en revendication de ces actions, formée contre le successeur de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1965, n° 63-12.957EN L'ETAT D'UNE PROMESSE D'ACHAT, EFFECTIVEMENT REALISEE PAR LA SUITE, PORTANT SUR DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CORRESPONDANT A UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT…