RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1970, n° 69-12.033

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1968-11-14

En bref

Sommaire

La SNCF qui sert une pension de réforme à un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers jusqu'au jour où il aurait eu droit normalement à une pension de retraite est fondée à réclamer la réparation de la totalité du préjudice personnel résultant pour elle de ces versements en relation directe de causalité avec l'accident, sous la forme de remboursement des arrérages de la pension attribuée, au fur et à mesure de leurs échéances, et aux valeurs successives de ladite pension, calculées en conformité de l'annexe 3 du statut des retraites de la SNCF dans sa rédaction homologuée par l'arrêté ministériel du 1er août 1966. Elle est donc en droit d'obtenir le remboursement des majorations ultérieures de la pension.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Agent de la SNCF
  • Recours de la SNCF contre le tiers
  • Prestations statutaires
  • Remboursement
  • Pension de retraite anticipée
  • Majorations ultérieures
  • Préjudice direct
  • Employeur
  • Evaluation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FRANCOIS, AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT BARBIER, ASSURE AUX CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA SOCIETE NATIONALE, INTERVENANTE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT, PAR LEDIT BARBIER ET SON ASSUREUR, DES ARRERAGES DE LA PENSION DE REFORME QU'ELLE DEVAIT VERSER A SON EMPLOYE, JUSQU'AU JOUR OU IL AURAIT EU DROIT NORMALEMENT A UNE PENSION DE RETRAITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SON ASSUREUR A PAYER LES ARRERAGES DE LA PENSION AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES EN Y AJOUTANT LES MAJORATIONS A VENIR, ALORS QUE LES RENTES AURAIENT DU ETRE EVALUEES UNE FOIS POUR TOUTES AU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI DETERMINAIT LA REPARATION DU DOMMAGE, ET QUE LES CAUSES POUVANT ENTRAINER POSTERIEUREMENT A L'ARRET UNE MAJORATION SERAIENT ETRANGERES A L'ACCIDENT ET PROCEDERAIENT DE CONSIDERATIONS SOCIALES ET ECONOMIQUES SANS RELATION NECESSAIRE AVEC LA FAUTE COMMISE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON AGENT, ET LE LIEN DIRECT DE CAUSALITE DES VERSEMENTS DONT S'AGIT AVEC LEDIT ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DE LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, SOUS LA FORME DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ATTRIBUEE, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, ET AUX VALEURS SUCCESSIVES DE LADITE PENSION, CALCULEES EN CONFORMITE DE L'ANNEXE 3 DU STATUT DES RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS SA REDACTION HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AOUT 1966 ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Arrêté 1966-08-01

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-06-03 Bulletin II N. 437 p.329 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-12-22 Bulletin 1964 IV N. 886 (2) p. 733 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-18 Bulletin 1967 II N. 24 p. 15 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-11-20 Bulletin 1968 II N. 276 p. 194 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.