RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1970, n° 70-60.020

Décision attaquée : tribunal d'instance Montreuil-Sous-Bois 1969-11-21

En bref

Sommaire

En constatant que le délai prévu par une convention collective pour le dépôt des candidatures au premier tour des élections de délégués du personnel par les organisations syndicales n'a été dépassé que de quelques heures, compte tenu de la fermeture nocturne de l'entreprise et en déduisant qu'il n'a pas eu de retard susceptible de nuire à la préparation du scrutin, le juge d'instance peut estimer que les dispositions de la convention collective ont été pratiquement respectées, et ordonner qu'il soit procédé malgré ce retard à un premier tour des élections.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Organisation de l'élection
  • Convention collective
  • Clause fixant un délai pour le dépôt des candidatures
  • Inobservation
  • Effet
  • Candidats
  • Fixation d'un délai pour le dépôt des candidatures
  • Effets
  • Dépôt des candidatures
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QU'AYANT RECONNU LA TARDIVITE DU DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954 ET CONTRAIREMENT A LA DECISION DE L'EMPLOYEUR QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN N'AURAIT PAS LIEU ET QUE LA DATE DU SECOND TOUR SERAIT INDIQUEE ULTERIEUREMENT, ORDONNE CEPENDANT QU'IL SERAIT PROCEDE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, PASSANT AINSI OUTRE AU REFUS, OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR, D'ACCEPTER LE DEPOT TARDIF DE LA LISTE DES CANDIDATS CGT ET AU CONSTAT DE CARENCE REDIGE PAR LEDIT EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE QUE L'IRREGULARITE COMMISE RESULTANT DU DEPOT TARDIF DES LISTES DE CANDIDATS AIT EU POUR EFFET DE NUIRE A LA PREPARATION DU SCRUTIN, CE RETARD ETANT DE SEPT HEURES SI L'ON ADMET QUE LE DELAI EXPIRAIT LE 3 NOVEMBRE A 24 HEURES, ET DE DIX HEURES SI L'ON ADMET QUE LE DELAI NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE L'HEURE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU-DELA DE 21 HEURES, ALORS QUE, LE DELAI CONVENTIONNEL PREVU POUR LE DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS N'AYANT PAS ETE RESPECTE PAR L'ORGANISATION SYNDICALE, LE JUGE, QUI ETAIT TENU DE S'INCLINER DEVANT LA LOI DU CONTRAT, DEVAIT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION TIREE DU NOMBRE D'HEURES DE RETARD DANS LE DEPOT DE LA LISTE OU DE L'INCIDENCE DE CE RETARD SUR LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, RECONNAITRE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LE DEPOT TARDIF DE LA LISTE LITIGIEUSE ET ETAIT FONDE A FAIRE PROCEDER, A UNE AUTRE DATE, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, SI LE DELAI DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 3 NOVEMBRE A 24 HEURES, LE SYNDICAT CGT AVAIT EFFECTUE LE DEPOT DE SA LISTE LE 4 NOVEMBRE A 7 HEURES DU MATIN ET QUE L'ENTREPRISE ETAIT FERMEE LA NUIT ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE VERITABLE RETARD DE NATURE A NUIRE A LA PREPARATION DU SCRUTIN ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT PRATIQUEMENT ETE RESPECTEES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.