Élections – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 80-60.179Encourt la cassation le jugement annulant des élections de délégués du personnel au motif qu'une liste de candidats avait été présentée lors du délai de quinzaine fixée par le protocole préélectoral, alors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 80-60.130L'article L 420-7 du Code du travail n'impose un accord préélectoral avec les syndicats intéressés, ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail, en matière d'élections de délégués du personnel, que sur la…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.183Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections de délégués du personnel au motif qu'en présence d'une liste unique dont les candidats doivent être déclarés élus dès lors que le quorum sera…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.170Un tribunal d'instance est territorialement compétent, en application de l'article R 420-4 du Code du travail, tant pour apprécier la régularité des opérations électorales en vue de la désignation des délégués du…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.204Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir rejeté une contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel, sans avoir autorisé le président d'honneur d'une union locale de syndicats à prendre la…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.240Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des opérations électorales, doit se prononcer sur les difficultés apparues même antérieurement aux élections et dont dépend leur validité : tel est le cas…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.190A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.202Si l'article L 133-2 du code du travail concerne le droit des conventions collectives, il peut être référé aux critères de représentativité qu'il énonce en matière de désignation des délégués syndicaux, et les…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.406
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 80-60.179Encourt la cassation le jugement annulant des élections de délégués du personnel au motif qu'une liste de candidats avait été présentée lors du délai de quinzaine fixée par le protocole préélectoral, alors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 80-60.130L'article L 420-7 du Code du travail n'impose un accord préélectoral avec les syndicats intéressés, ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail, en matière d'élections de délégués du personnel, que sur la…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.183Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections de délégués du personnel au motif qu'en présence d'une liste unique dont les candidats doivent être déclarés élus dès lors que le quorum sera…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.170Un tribunal d'instance est territorialement compétent, en application de l'article R 420-4 du Code du travail, tant pour apprécier la régularité des opérations électorales en vue de la désignation des délégués du…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.204Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir rejeté une contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel, sans avoir autorisé le président d'honneur d'une union locale de syndicats à prendre la…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.240Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des opérations électorales, doit se prononcer sur les difficultés apparues même antérieurement aux élections et dont dépend leur validité : tel est le cas…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.190A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.202Si l'article L 133-2 du code du travail concerne le droit des conventions collectives, il peut être référé aux critères de représentativité qu'il énonce en matière de désignation des délégués syndicaux, et les…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.096Depuis la mise en application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les praticiens conseils du service régional du contrôle médical sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui les nomme,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.219
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.122Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel fondée sur l'absence d'organisation de vote par correspondance, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.243Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, reposant notamment sur l'estimation à plus de cinq cents salariés des effectifs de l'entreprise, le juge du fond qui, tenant compte sans les…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.210A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.185La demande tendant à faire ordonner mention, sur les listes électorales en vue d'élections au comité d'établissement et de délégués du personnel dont, en vertu de l'accord préélectoral, chacun des visiteurs médicaux…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.235Si un délégué du personnel n'a pas, en tant que tel, le droit de demander au tribunal l'inscription de salariés sur les listes électorales des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique auquel il…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.133Le recours contestant le défaut d'inscription sur la liste électorale du collège employé, pour les élections des délégués du personnel, de salariés n'ayant pas, selon le chef d'établissement, travaillé de façon continue…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.230Dès lors que la procédure de licenciement d'un candidat aux élections des délégués du personnel a été engagée antérieurement à la date de signature du protocole préélectoral marquant le point de départ de la protection…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.191Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai entre la publication des listes de candidats ou des instructions concernant le lieu et l'heure du vote et le premier tour de scrutin, justifie sa…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.236Sont électeurs, pour les élections des délégués du personnel, les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.199L'employeur, à l'égard duquel le délai de contestation des élections de délégués du personnel est expiré, est recevable à faire état de la non-représentativité d'un syndicat pour exciper de l'irrecevabilité de sa…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.042Les agents placés dans la position de dispense d'activité prévue par la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernées par les restructurations du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.098Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société des membres du personnel de celle-ci placés dans la position de dispense d'activité prévue…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.101La radiation du rôle, qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire ne fait pas obstacle, après le rétablissement de l'affaire, à la poursuite d'une instance en annulation d'élections de délégués du…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.991En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire donnant un fondement sérieux aux prétentions contraires de l'employeur, ne tranche pas une contestation excédant sa compétence le juge des référés qui, après…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.008La circonstance que le chef de l'établissement et le chef du personnel, qui n'ont pas la qualité d'électeurs, aient siégé au bureau de vote pour l'élection des délégués du personnel constitue, en raison de l'importance…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.020En l'état d'une contestation portant sur la régularité d'élection de délégués du personnel intervenues à deux dates successives pour le collège "employés", et le collège "cadres et agents de maîtrise" et fondée sur la…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 80-60.006Les employés d'une société placés dans la position de "dispense d'activité" prévue par la "convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernés par les…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-60.287Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de toute autre…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-60.319Le juge du fond qui constate que, malgré la date récente de sa constitution, un syndicat avait rapidement réuni un nombre important d'adhérents et obtenu dans l'établissement d'une société une audience qui confirmait…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-61.105Les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, l'appartenance au directoire d'un directeur technique salarié d'une telle société le fait participer aux pouvoirs d'un employeur, ce…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1980, n° 79-60.051En application de l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs en vue de la désignation des délégués du personnel les salariés ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise même s'ils ont conservé le…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.273Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou, s'ils exercent effectivement ce…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.698Le tribunal d'instance qui relève qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été procédé à la proclamation nominative des élus et à l'affichage des résultats d'élections de délégués du personnel immédiatement après…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-60.656Il résulte d'une décision du tribunal des conflits du 3 décembre 1979 que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître d'un litige relatif à l'inscription des fonctionnaires et…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-60.275Justifie sa décision déclarant un syndicat de cadres et techniciens représentatif et qualifié pour présenter des candidats dans le premier collège aux élections des délégués du personnel d'un établissement d'une…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-60.288Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans un établissement dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique sans surseoir à statuer jusqu'à ce que soit…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.298Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat, pour les élections des délégués du personnel, que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 79-60.294Le juge du fond qui relève que le agences d'une société sont dispersées sur tout le territoire national, qu'elles ont des problèmes spécifiques de personnel, qu'elles jouissent d'une certaine autonomie et qu'il serait…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 79-60.286Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription d'un salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-60.174En l'état de l'annulation par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié délégué du personnel, délégué…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-60.240Justifie sa décision déclarant un syndicat non représentatif pour le premier tour d'élections de délégués du personnel, le tribunal qui relève que le nombre des adhérents avait diminué des deux tiers en deux ans et ne…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 79-60.270Justifie sa décision le tribunal qui constate que trois sociétés issues de la scission d'une même entreprise ont des dirigeants communs, sont installés dans les mêmes locaux, que leurs activités sont analogues ou…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.271Dès lors qu'il relève que le détachement, dans une localité, de certains éléments d'exploitation d'une société qui étaient auparavant dans une autre, n'avait pas modifié les conditions dans lesquelles les délégués du…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.214Le centre national d'études spatiales constituant un établissement public à caractère industriel et commercial, les membres du personnel de cet établissement, non investis de fonctions de direction, sont liés à leur…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.250Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait éligible aux…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.200Même en cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, les accords ou conventions collectives qui ne lient pas en eux-mêmes le nouveau chef d'entreprise, ne sont maintenus en vigueur que jusqu'à leur…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.195Le Tribunal qui estime que l'organisation d'élections uniques des délégués du personnel pour l'ensemble des services centraux d'un établissement bancaire n'était pas suffisante et qu'une seule délégation ne pouvait…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.216Justifie sa décision qualifiant un restaurant d'entreprise d'établissement distinct de la société employeur pour les élections de délégués du personnel, le juge du fond qui relève que, si pour assurer la nécessaire…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.189C'est à juste titre qu'un Tribunal d'instance estime qu'il y a lieu de se référer à l'année antérieure pour établir l'effectif habituel d'une société lors des élections des délégués du personnel, l'employeur n'ayant…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1979, n° 79-60.123Doivent être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société exploitant de grands magasins les "extras" constituant un personnel d'appoint recruté régulièrement par la…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.129Le Tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales en matière d'élections professionnelles peut être saisi avant les élections dès qu'une difficulté…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.767Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-60.702Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-60.766Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.098Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance se déclare incompétent pour dire si les élections des délégués du personnel d'une société doivent avoir lieu suivant une répartition des électeurs en…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-60.795Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui décide que deux candidats aux élections des délégués du personnel d'une entreprise peuvent participer auxdites élections, au motif essentiel de leurs licenciements…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 79-60.151Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un employeur, à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, de l'éligibilité d'un salarié avec lequel il était…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-60.677Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une agence de province d'une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la convention…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 79-60.033Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, restait éligible aux…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.082Il appartient au tribunal, estimant qu'une mesure d'interruption d'exécution d'un contrat de travail, prise à l'encontre d'un salarié, qualifiée de licenciement, et à laquelle l'employeur avait mis fin dans les…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.036Les dispositions de l'article L 420-7 du Code du travail qui prévoient l'arbitrage de l'inspecteur du travail sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.037Justifie sa décision selon laquelle l'ensemble des restaurants de collectivités situés dans un même secteur géographique gérés par une société constituait un établissement unique pour les élections des délégués du…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 79-60.028Doivent être inscrits sur les listes électorales établies par une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé en vue de l'élection des délégués du personnel les agents de service fournissant dans…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.780Le mois précédant les élections des délégués du personnel ne peut être seul pris en considération comme période de référence pour déterminer l'effectif moyen des salariés en vue de fixer le nombre de délégués à élire,…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.755Encourt la cassation le jugement décidant que les élections des délégués du personnel du siège central d'une entreprise bancaire et de ses annexes avaient été valablement organisées pour 5700 salariés dans le cadre d'un…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-60.761Ne consent pas une délégation illégale de ses pouvoirs, un tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur l'organisation d'élections professionnelles, qui donne mission à un expert de vérifier si les personnes…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-60.747Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, en matière d'élection des délégués du personnel, la disposition du protocole préélectoral instituant…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.652Justifie sa décision refusant l'inscription de trois techniciens itinérants sur les listes électorales de l'établissement de Toulouse d'une société, en vue de l'élection des délégués du personnel, le juge du fond qui…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.728L'article 20-ter de la convention collective nationale des transports publics du 21 décembre 1950 n'a institué l'assimilation de 204 journées de travail effectif à une année d'ancienneté, en ce qui concerne la catégorie…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.707Encourt la cassation le jugement décidant que les salariés employés aux chantiers situés en Algérie et en Tunisie d'une société devaient être rattachés tant pour l'inscription sur les listes électorales que pour les…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.636Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers,…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.538Le tribunal qui constate que les trois-cent quatre-vingts salariés d'un département d'une société, pris en location-gérance par une autre société, avaient conservé leur encadrement propre et leurs conditions de travail…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 78-60.715Le Tribunal qui, interprétant sans le dénaturer un accord intervenu entre l'employeur et les syndicats représentatifs selon lequel un onzième délégué du personnel serait désigné, bien que le nombre légal ne fût que de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-60.672Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 78-60.717Justifie sa décision d'annulation des élections des délégués du personnel d'une usine intervenues dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui constate que toutes les parties reconnaissaient l'insuffisance…
- Cass.Cass. soc., 4 janv. 1979, n° 78-60.656La question de savoir si, dépendant de l'Ecole des mines, dépourvu de personnalité morale et constituant, d'après le ministère de l'industrie, un service relevant de son autorité, le laboratoire du centre des matériaux…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.629Ne justifie pas légalement sa décision le juge du fond qui, tout en déclarant régulière, dans le collège des employés d'une société, l'élection de six délégués du personnel titulaires et de six suppléants, décide qu'un…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.666Si, en principe, un protocole préélectoral ne peut être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration sans reconnaître…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 78-60.727N'est pas fondée la demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'est déroulée parmi l'équipage d'un navire, dès lors que le défaut d'affichage des modalités d'organisation du scrutin et des listes…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 78-60.661Doit être cassé le jugement ordonnant l'inscription, sur les listes électorales des délégués du personnel d'une société, d'un salarié licencié avec l'autorisation du Ministre du Travail, le Tribunal d'instance s'étant…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.641L'enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif n'exprime pas un vote valable pour les élections des délégués du personnel, peu important son influence sur le résultat du scrutin et que son…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.633La contestation portant, non sur la qualité d'électeur d'un salarié, aux élections des délégués du personnel, mais uniquement sur sa candidature dont il était soutenu qu'elle était présentée frauduleusement dans le seul…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.586Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administrative requise, dès…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.596Encourt la cassation le jugement déclarant nulle une procédure en contestation de la composition de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société, au motif que la convocation…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.545L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.565Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délégué du personnel.
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.515L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.602Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription sur la liste électorale de l'agence d'une entreprise en vue des élections des délégués du personnel de salariés de deux sociétés effectuant dans les mêmes locaux…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.594Lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon l'ordre de présentation sur la liste, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.592Tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.470La demande par laquelle l'employeur conteste la régularité d'une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu'elle aurait pour seul objet d'assurer la protection personnelle du candidat contre son…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.165L'employeur qui attend, pour organiser le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel, que soit jugée la contestation concernant le premier tour, ne commet pas d'irrégularité, dès lors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.368Encourt la cassation le jugement décidant, après avoir procédé à un transport sur les lieux et recueilli divers renseignements que des élections de délégués du personnel doivent avoir lieu dans le cadre d'une unité…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.415Le fonctionnaire simplement affecté sans détachement à un établissement privé mais y travaillant de façon continue et sous la subordination de celui-ci peut y être électeur pour les élections des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.581La décision de l'inspecteur du travail ordonnant l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège en vue des élections des délégués du personnel est une décision administrative qui en tant que telle ne…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.421Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies, en vue des élections des délégués du personnel d'établissements gérés par l'association "Oeuvre des villages d'enfants", des instituteurs…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 78-60.167Justifie sa décision ordonnant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise unique constituée par deux cabinets d'expertise comptable occupant ensemble plus dix salariés, le Tribunal qui relève…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.040Le fait, pour des médecins, de n'être employés qu'à temps partiel dans un hôpital psychiatrique et d'exercer en même temps une activité libérale ne les empêche pas d'être électeurs aux élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.039Un syndicat professionnel ayant présenté des listes de candidats à des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement n'est ni partie, ni défendeur nécessaire à la contestation concernant…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.026Il résulte des articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail qu'il incombe au juge d'instance d'adresser à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du greffier l'avertissement prévu par ces textes, en…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.044Dès lors qu'une société a, dans ses conclusions, expressément souligné la nullité de la convocation au Tribunal pour un litige relatif aux élections des délégués du personnel, avant toute défense au fond qu'elle n'a…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.049Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.003Encourt la cassation le jugement validant les élections des délégués du personnel d'une entreprise de nettoyage de locaux employant de nombreux salariés répartis entre divers chantiers importants, intervenues dans le…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.009Les élections des délégués du personnel doivent être organisées en conformité des dispositions de la convention collective et celles-ci ne peuvent être valablement modifiées et d'autres dispositions adoptées que par un…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.018C'est à bon droit que les juges du fond déclarent éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société de tourisme, des "accompagnateurs", dès lors qu'il résulte de leurs…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.016Si l'installation d'isoloirs dans la salle de scrutin est obligatoire pour les élections des délégués du personnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige les électeurs à en user. Ne constitue donc pas une…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.681Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.691Les aides-vendeurs de bibliothèques de gare ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de la société exploitante, dès lors qu'ils sont les salariés, non…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.679La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.693Un syndicat adhérent à la CGC, laquelle exige de ses syndicats qu'ils soient dégagés de toute influence ouvrière, ne peut être représentatif dans le collège "employés" d'une succursale bancaire pour les élections des…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.671L'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu sous une direction unique : les délégués du personnel doivent, pour l'accomplissement de leur…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.621La contestation portant sur la régularité de l'inscription du chef d'entreprise sur la liste électorale des délégués du personnel ne vise en rien les opérations électorales, l'intéressé n'ayant pas fait acte de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-60.672Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription de trois salariés en vue des élections des délégués du personnel sur les listes électorales d'une société dans les locaux de laquelle ils travaillaient, en se…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 77-60.580Le tribunal qui constate que l'employeur a fait distribuer, le jour du srutin pour l'élection des délégués du personnel, des tracts s'élevant contre l'attitude d'une organisation syndicale, et qu'il en a été de même…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.586Encourt la cassation le jugement décidant que tous les membres du personnel administratif occupés par une coopérative de gestion immobilière, y compris ceux mis à sa disposition par une société immobilière de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.680Encourt la cassation le jugement excluant de la liste électorale établie, en vue des élections des délégués du personnel, le personnel enseignant employé dans une école ayant conclu un contrat d'association, lequel…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.598Justifie sa décision d'annulation du premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel d'une société, au motif que certains votes par correspondance avaient été remis au chef du personnel de la main à la…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.597Le tribunal, qui relève que les agents du CEA affectés à la COGEMA, travaillent sous le contrôle et l'autorité des responsables de celle-ci, sont dispersés au milieu des salariés de cette société et assurent avec eux…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 77-60.573Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, en dénaturant les termes de l'accord passé par ce…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.484Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'organisation d'élections de délégués du personnel d'une société dans le cadre de six établissements distincts, constitués par les départements ou unités de travail…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.605C'est à bon droit qu'un Tribunal d'instance se déclare incompétent ratione loci pour connaître d'une contestation tendant à ce qu'il soit décidé que les installations d'une société dans une localité relevant de son…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.565Des institutrices nommées et affectées par le Ministère de l'Education nationale, à un institut médico-pédagogique, y consacrant la totalité de leur temps, en recevant une rémunération en sus de leur traitement pour les…
- CassationCass. ass. plén., 2 déc. 1977, n° 77-60.407Il résulte de l'article L 420-15, alinéa 2, du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 77-60.499Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel d'une polyclinique, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte des votes par correspondance de deux des électeurs, ce qui constituait une…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.487Encourt la cassation le jugement décidant que les six "directions opérationnelles", groupées au sein de la direction "France" d'une société internationale constituaient ensemble un établissement unique dans lequel les…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.543Tous les salariés d'une entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail sont électeurs des délégués du personnel, peu important…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.539Les salariés devant être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise pour l'élection des délégués du personnel sont ceux qui exécutent leur travail d'une manière habituelle sous sa direction effective et se…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.524Le juge du fond, qui constate qu'un groupement d'intérêt économique avait une activité différente de celle d'une société dont il était juridiquement distinct, qu'il avait une autonomie complète et qu'il n'existait…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.533Dès lors que le juge du fond constate qu'il est établi que le greffe a reçu une contestation relative à la composition de la liste électorale publiée en vue des élections des délégués du personnel et la demande par le…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.383Encourt la cassation le jugement annulant les votes en faveur de candidats individuels pour les élections de délégués du personnel et proclamant élus les candidats d'une organisation syndicale sans rechercher si les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.386Encourt la cassation le jugement déclarant régulier un premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, intervenu avant un jugement déclarant non représentatif un syndicat et donc inéligibles les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.060Une irrégularité formelle dans les opérations électorales n'est de nature à en entraîner l'annulation que s'il est établi qu'elle a eu pour conséquence de fausser les résultats de scrutin. C'est donc à tort qu'un…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.018La loi ayant prévu l'élection des délégués du personnel dans le cadre de l'établissement, lequel est plus adapté à l'exercice de leurs fonctions, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.482Sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel d'une entreprise de travail temporaire des salariés qui remplissent, lors de la confection des listes les conditions d'électorat et d'éligibilité…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.014Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.001Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indication par le…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-60.264Est inéligible aux élections des délégués du personnel un salarié réembauché depuis moins d'un an, après une interruption de plusieurs années, dans une entreprise où il avait antérieurement été employé pendant dix ans,…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.269Si les salariés envoyés temporairement en mission peuvent parfois continuer à voter, pour les élections des délégués du personnel, dans l'établissement dont ils sont provisoirement détachés, il n'en est en tout cas pas…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 77-60.016Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.273Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.008Les juridictions judiciaires sont compétentes, en vertu d'une décision du Tribunal des conflits du 11 octobre 1976 pour connaître de la contestation relative aux élections de délégués du personnel organisées dans un…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.253Saisi d'une demande présentée par un syndicat tendant à l'inscription sur la liste électorale, en vue des élections des délégués du personnel, d'une catégorie de salariés qui, bien que non nommément désignés étaient…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-60.223Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du fond qui constate…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.234Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance estime que tous les organismes formant une compagnie d'assurances constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, alors…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.139Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel dans un atelier et une usine dépendant d'une même société doivent avoir lieu dans le cadre d'un seul…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.197Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des délégués du personnel, collège cadres et agents…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1977, n° 76-60.162Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal reconnaît la représentativité d'un syndicat au sein du centre administratif d'une banque et l'admet à présenter des candidats aux élections au premier collège…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1977, n° 76-60.231L'accord des organisations syndicales les plus représentatives est nécessaire pour modifier valablement le nombre et la composition des collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel et des membres…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 76-60.230Lorsqu'une convention collective prévoit un délai pour le dépôt des candidatures aux élections des délégués du personnel, en raison des nécessités d'organisation du scrutin, un certain retard dans ce dépôt n'est…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.175Les salariés qui sont déplacés à titre provisoire et non mutés à titre définitif par leur employeur d'un établissement dans un autre restent électeurs et éligibles dans celui où ils travaillent habituellement, peu…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1977, n° 76-60.222Le juge du fond a le pouvoir de rechercher si un salarié sollicite la fonction de délégué du personnel dans l'intérêt de l'ensemble des salariés ou si sa candidature n'est pas une manoeuvre frauduleuse destinée à…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1977, n° 76-60.217Des accords collectifs ou des accords d'entreprise peuvent prévoir des dérogations aux conditions légales d'électorat et d'éligibilité des représentants du personnel dans un sens favorable aux salariés et à l'exercice…
- CassationCass. soc., 19 janv. 1977, n° 76-60.003Pour les élections des délégués du personnel, la représentativité d'un syndicat doit être appréciée au sein de chaque collège et non pour l'ensemble de l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement par lequel le…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1977, n° 76-60.189La présentation par un syndicat de candidats à des élections pour la désignation des délégués du personnel qui se sont déroulées conformément aux modalités déterminées sur le fondement d'un protocole antérieur non…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1977, n° 76-60.216D'après l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs aux élections des délégués du personnel les salariés ayant travaillé au moins six mois dans l'entreprise. Aucune disposition ne restreint cette ancienneté, au…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.218La mission conférée aux délégués du personnel de présenter les réclamations individuelles des salariés relatives à leurs conditions de travail et de se trouver sur place dans chacun des chantiers ou groupes de chantiers…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.165C'est à bon droit que le juge du fond décide que la Compagnie Internationale des wagons-lits constitue un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel, en relevant que les inspections et sections de…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1976, n° 76-60.164Doivent être inscrits sur la liste des électeurs aux fonctions de délégués du personnel d'une école technique tous les salariés ou enseignants travaillant à temps partiel, l'article L 420-1 du Code du travail prenant…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1976, n° 76-60.219Les délégués du personnel et les membres du Comité d'Etablissement sont élus au premier tour de scrutin sur les listes établies par les organisations syndicales les plus représentatives au sein de chaque établissement…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.185C'est à bon droit que le juge du fond décide que pour les élections des délégués du personnel d'une société, les soixante-deux cadres travaillant au sein des directions générales et du centre de formation permanente de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.171Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agences et pour…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1976, n° 76-60.179Le contrat de travail ne prend fin, en cas de licenciement, qu'à l'expiration du délai-congé et le fait pour l'employeur de dispenser le salarié d'exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer cette date, peu…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.133Aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail, lorsqu'au premier tour de scrutin pour les élections des délégués du personnel, le nombre des votants pour lequel les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.151La désignation d'un délégué syndical, dont a été informé l'employeur le lendemain du jour où l'intéressé avait signé un reçu pour solde de tout compte, accepté un certificat de travail et cessé définitivement tout…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1976, n° 76-60.134Constatant que la réunion en un seul établissement des 287 agences de la région parisienne, elles-mêmes réparties en 69 groupes, des 28 directions centrales et des cinq services administratifs décentralisés de la BNP,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.040Le tribunal peut estimer que la liberté et le secret du vote pour les élections des délégués du personnel, ne sont pas assurés, du fait que c'est une pièce adjacente à celle où a eu lieu le vote qui a servi d'isoloir,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.058N'est pas entaché de contradiction le jugement par lequel un tribunal, tout en estimant qu'une entreprise constitue un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, décide que ceux-ci devaient être…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 73-60.168Justifie légalement sa décision de refus d'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin dans le cadre d'un établissement unique pour les quatre…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1976, n° 76-60.065Encourt la cassation le jugement refusant de prononcer l'annulation d'élection de délégués du personnel, alors que l'employeur avait conclu un accord préélectoral avec un seul des syndicats représentatifs dans…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1976, n° 76-60.025Si le Code du Travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms des inscrits sur la liste électorale, il est toutefois indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient…
- RejetCass. soc., 1er juin 1976, n° 76-60.006Le tribunal qui constate l'existence entre toutes les filiales d'une société, qui ont conservé d'ailleurs la dénomination de celle-ci, d'un lien commun établissant une certaine unité d'intérêt ainsi que l'application,…
- CassationCass. soc., 1er juin 1976, n° 75-60.198Le mandat donné par un syndicat à un délégué syndical de signer le protocole d'accord en vue des élections de délégués du personnel n'implique pas nécessairement la faculté irrévocable pour celui-ci de présenter…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 76-60.035En l'absence d'accord préélectoral, fixant notamment les modalités de contrôle des opérations de vote pour l'élection des représentants du personnel, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le Tribunal…
- RejetCass. soc., 26 mai 1976, n° 75-60.201L'ancienneté d'une année sans interruption dans l'établissement exigée pour l'égilité aux fonctions de délégués du personnel comprend le temps passé dans ledit établissement par un salarié qui y a été envoyé par une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 76-60.022Si en application de l'article L 420-15 du Code du Travail, les électeurs qui ont remis des bulletins blancs ou nuls ne sont pas, sauf dérogation expresse, pris en considération pour déterminer le nombre des votants et…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-60.203Doit être cassé le jugement qui déclare irrecevable la contestation par des syndicats, des candidatures aux élections des délégués du personnel au motif qu'elle n'a pas été formée par déclaration orale au greffe et…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1976, n° 75-60.190Les agences "mères" d'une Banque nationalisée dans la région parisienne constituent des établissements distincts dans lesquels doivent être organisées des élections séparées des délégués du personnel dès lors d'une part…
- CassationCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.183La présence dans la salle de vote d'une candidate de la liste proclamée élue aux fonctions de représentant du personnel, qui présente les bulletins aux électeurs et surveille ou effectue leur mise sous enveloppe est…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1976, n° 75-60.187A défaut d'accord entre l'employeur et une organisation syndicale sur l'intégration d'une catégorie de personnel dans le second collège au lieu du premier, le chef d'entreprise doit, conformément à l'article L 420-7 du…
- RejetCass. soc., 10 mars 1976, n° 75-60.158En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que le licenciement…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1976, n° 75-60.159Doit être cassé le jugement qui rejette la contestation par des syndicats de l'inscription par une société de tous les salariés de son siège social, de son usine de la banlieue parisienne et de ses 36 dépôts de province…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1976, n° 75-60.162Le syndicat qui a une ancienneté suffisante remontant au début de l'année 1973 et a exercé une activité constante depuis cette date, son influence étant d'ailleurs établie par le fait qu'il a eu deux élus délégués du…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-60.133L'obligation de déposer les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel au moins 48 heures avant le tour de scrutin résultant, non d'un accord conclu avec les organisations syndicales, mais d'une décision…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1975, n° 75-60.107Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de ces trois…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.103Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèges, avait été…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.125Lorsque tous les candidats aux élections des délégués du personnel, présentés par une organisation syndicale, ont été élus à l'intégralité des sièges à fournir, cette organisation n'a pas d'intérêt à contester, pour ces…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1975, n° 75-60.115Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans l'entreprise, le tribunal d'instance qui constate que ce syndicat, constitué entre les deux tours des élections précédentes des délégués du…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1975, n° 75-60.077La première condition exigée pour être éligible comme délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est d'être électeur. Ne remplit pas cette condition et ne peut par suite être candidat aux élections la…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1975, n° 75-60.055Si l'article R 420-4 du Code du travail fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections des délégués du personnel ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès que…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1975, n° 74-60.129LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DOIT EXAMINER DISTINCTEMENT CETTE REPRESENTATIVITE DANS CHACUN DES…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1975, n° 74-60.133L'ANNULATION DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST JUSTIFIEE LORSQUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR CONCLU UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVEC CERTAINES ORGANISATIONS, A REFUSE A UN SYNDICAT QUI N'AVAIT PAS…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-60.122LE BULLETIN DE VOTE QUI NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT, RAYE PAR L'ELECTEUR, CONSTITUE UN BULLETIN BLANC NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.113VIOLE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL LA DECISION QUI ORDONNE LA RADIATION DE SALARIES DE LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE "CADRES" ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE ANONYME…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1974, n° 74-60.079LORSQUE DEUX SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT A POURVOIR , QUE DEUX LISTES, COMPORTANT CHACUNE UN SEUL CANDIDAT, SONT EN PRESENCE ET QU'UNE LISTE OBTIENT LE PREMIER SIEGE, LE SECOND DOIT, DES LORS QUE LE QUORUM EST…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.065SI LE PROTOCOLE D'ACCORD ORGANISANT LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT ETRE CONCLU PAR L'EMPLOYEUR AVEC TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES EXISTANT DANS L 'ENTREPRISE, AUCUN TEXTE N'EXIGE NI…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.049LA DEMANDE D'UN SYNDICAT, TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN RAISON NOTAMMENT DE LA MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DEUXIEME COLLEGE ELECTORAL.ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN, PAR SUITE…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1974, n° 74-60.051LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE PRECEDEES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS INTERESSES, ALORS QU'UN…
- RejetCass. soc., 7 mars 1974, n° 73-60.175S'IL IMPORTE PEU, POUR QU'UN SYNDICAT PUISSE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL SOIT REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL, IL DOIT L 'ETRE DANS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-60.135LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT DOIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ETRE APPRECIE PAR RAPPORT, NON A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, MAIS A CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. PAR SUITE, SI…