RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 1970, n° 69-11.330

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-14

En bref

Sommaire

Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration du délai les travaux étaient en voie d'achèvement, à l'exception de quelques réparations minimes non préjudiciables au bailleur, peuvent en déduire que la preuve de manquements au bail, de nature à provoquer le jeu de la clause résolutoire, n'est pas rapportée.

Thèmes
  • Bail en général
  • Résiliation
  • Clause résolutoire
  • Infraction aux stipulations du bail
  • Mise en demeure préalable
  • Exécution des travaux dans le délai imparti
  • Portée
  • Baux commerciaux (décret du 30 septembre 1953)
  • Manquement aux clauses du bail

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR PORTANIER, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE LE RELAIS, PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL IMPOSAIT A LA LOCATAIRE LA DOUBLE OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE DU BAIL ET DE RENDRE CEUX-CI EN BON ETAT EN FIN DE BAIL, QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT AVAIENT ETE DRESSES PAR L'HUISSIER ASSISTE D'UN ARCHITECTE EXPERT, QU'EN OUTRE, IL RESULTAIT DESDITS PROCES-VERBAUX QUE, DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT, LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS ET QUE, DES LORS, LA MATERIALITE DE L'INFRACTION ETANT CONSTANTE, LES JUGES NE POUVAIENT, SANS DENATURATION, REFUSER DE DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CLAIRE ET PRECISE, LA MISE EN DEMEURE AYANT ENUMERE LES INFRACTIONS REPROCHEES A LA SOCIETE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE AU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, CONSTATENT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LA SOCIETE LE RELAIS A OBTEMPERE A LA MISE EN DEMEURE DU 30 JUIN 1966 EN ENTREPRENANT LES TRAVAUX NECESSAIRES ;

QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE CETTE MISE EN DEMEURE, LE 1ER AOUT 1966, " LES TRAVAUX DE PEINTURE ETAIENT, SOIT ACHEVES, SOIT EN VOIE D'ACHEVEMENT, LE CARRELAGE REFAIT, LA PORTE PALIERE DU PREMIER ETAGE REMPLACEE PAR UNE PORTE NEUVE ", ET QUE " LES QUELQUES REPARATIONS RESTANT A FAIRE A CETTE DATE, DONT D'AILLEURS CERTAINES, TOUCHANT AUX PARTIES COMMUNES, NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE, NE PRESENTAIENT QU'UN CARACTERE MINIME ", SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER UN PREJUDICE QUELCONQUE A L'IMMEUBLE ET, PARTANT, AU BAILLEUR ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE DE MANQUEMENT AU BAIL, DE NATURE A PROVOQUER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, N'ETAIT PAS APPORTEE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.