Bail en général – Résiliation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.501Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-11.540La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, une Cour d'appel a pu refuser de constater la résiliation d'un bail emphytéotique pour défaut de paiement de la redevance annuelle de 1 Fr en retenant que cette…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-14.157Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-12.647La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-11.211Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1978, n° 77-13.293En l'état d'un bail consenti à une société sur un local commercial et aux termes duquel les parties ont déclaré faire élection de domicile en l'étude d'un notaire, ne donne pas de base légale à sa décision constatant la…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.003Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, qui même à tort, suspend les effets d'une clause résolutoire, dispense le débiteur de satisfaire au commandement dans le délai que celui-ci lui impartit et fait ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 76-14.954Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties…
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- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1984, n° 83-11.501Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un bailleur de sa demande tendant à faire constater que la résiliation du bail était acquise par application de la clause résolutoire en raison de…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1984, n° 83-11.540La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, une Cour d'appel a pu refuser de constater la résiliation d'un bail emphytéotique pour défaut de paiement de la redevance annuelle de 1 Fr en retenant que cette…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1983, n° 82-14.157Un commandement délivré par une personne dépourvue de qualité pour le faire ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire.
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-12.647La clause résolutoire devant être invoquée de bonne foi, les juges ont pu rejeter la demande d'un bailleur tendant à faire prononcer la résiliation du bail pour inobservation du règlement de copropriété, dès lors qu'ils…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1979, n° 78-11.211Les dispositions de l'article 1760 du Code civil aux termes desquelles en cas de résiliation par la faute du locataire celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ne sont pas…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1978, n° 77-13.293En l'état d'un bail consenti à une société sur un local commercial et aux termes duquel les parties ont déclaré faire élection de domicile en l'étude d'un notaire, ne donne pas de base légale à sa décision constatant la…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1978, n° 76-15.003Une ordonnance de référé, non frappée d'appel, qui même à tort, suspend les effets d'une clause résolutoire, dispense le débiteur de satisfaire au commandement dans le délai que celui-ci lui impartit et fait ainsi…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1978, n° 76-14.954Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties, sauf les dommages-intérêts pouvant être mis à la charge de celle des parties…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1977, n° 76-12.730La mise en demeure visant la clause résolutoire d'un bail doit indiquer de façon précise les manquements auxquels il doit être remédié.
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-11.387Le juge des référés a compétence pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire. Lorsque, à la suite d'un défaut de payement de loyers, le juge des référés a suspendu…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1977, n° 76-11.024La résiliation du bail en vertu d'une clause résolutoire peut intervenir sans mise en demeure préalable, dès lors que cette dispense de mise en demeure est expressément prévue par ce bail.
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 76-10.508Aucun texte n'impose la signification à personne d'un commandement délivré en vertu d'une clause résolutoire : ce dernier produit effet même s'il a été signifié au domicile élu dans le bail.
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1977, n° 75-13.117Dès lors que, après une décision déboutant un preneur de son opposition à commandement, et prononçant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire sur la demande reconventionnelle du bailleur, le preneur a limité…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1976, n° 75-15.377C'est par une appréciation souveraine que les juges constatant qu'un commandement a été délivré à un locataire en son absence pendant la période de vacances, en déduisent que le propriétaire est de mauvaise foi et que…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-11.435Les conditions d'application d'une clause résolutoire doivent être interprétées strictement. Doit être cassé l'arrêt qui constate la résiliation d'un bail en vertu d'une clause résolutoire, en écartant l'exigence d'une…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1976, n° 75-13.911N'est pas légalement justifiée la décision qui, après avoir admis que la responsabilité de la résiliation d'un bail incombe aux deux parties, rejette la demande du preneur en dommages-intérêts pour le préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1976, n° 74-13.830En vertu de l'article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résoud par le défaut respectif des parties de remplir leurs engagements. Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'examiner les motifs de résiliation invoqués…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1975, n° 74-10.552Doit être cassée la décision qui, pour des motifs d'équité, déclare valable le préavis de résiliation donné un mois à l'avance par un locataire, alors que le contrat de bail prévoit un préavis de trois mois.
- RejetCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-12.076Lorsque l'imprécision des termes d'une sommation ne permet pas au preneur de connaître très exactement les infractions qui lui sont reprochées et le met dans l'impossibilité d'y mettre fin, cette sommation ne peut pas…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.721N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN LOCATAIRE, APRES RESILIATION DU BAIL A SES TORTS, A PAYER AU PROPRIETAIRE LA TOTALITE DES LOYERS ECHUS JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL, SANS RECHERCHER SI LE TEMPS…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.853EN L'ETAT D'UN BAIL REDUISANT DE TROIS A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION DU PRENEUR EN CAS DE FORCE MAJEURE L'OBLIGEANT A QUITTER LES LIEUX AVANT TROIS MOIS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT LA FORCE…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-10.951EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1974, n° 73-12.562LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE D'UN BAIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1974, n° 73-10.088EN L'ABSENCE DE CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION D'UN BAIL N'A AS IEU DE PLEIN DROIT ET, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, NE PREND EFFET QUE DU JOUR DE LA DECISION JUDICIAIRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DONNE, A LA RESILIATION…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.072SI L'AMNISTIE EFFACE LA NATURE DELICTUELLE D'UN FAIT, ELLE N 'AFFECTE NI SON EXISTENCE, NI SA GRAVITE ; LE JUGE CIVIL PEUT DONC, POUR PRONONCER UNE RESILIATION DE BAIL, SE FONDER SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1973, n° 72-11.956LES JUGES, SAISIS DE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DE LOYERS, PEUVENT ESTIMER QUE LE BAILLEUR, EN PRESENTANT UNE QUITTANCE AU DOMICILE DE SES LOCATAIRES QU'IL SAVAIT EN VACANCES, ET EN LES…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1973, n° 72-12.051LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE.
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-10.537LE BENEFICE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE EN CAS DE NON PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS ACQUIS AU BAILLEUR QUI ETABLIT SEULEMENT LE NON PAYEMENT DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 72-11.255LORSQU'UN BAILLEUR ET UN DES EPOUX DIVORCES COTITULAIRES DU BAIL ONT, APRES AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE RESILIATION AMIABLE DU BAIL, MANIFESTE LEUR INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DE CELLE-CI, A LAQUELLE L'AUTRE…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.994C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA GRAVITE DE L 'INFRACTION QUE LES JUGES PRONONCENT LA RESILIATION D'UN BAIL A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DU PRENEUR POUR PROXENETISME HOTELIER, EN CONSTATANT QUE LE BAIL LUI…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1973, n° 71-13.500LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT, POUR UN LOCATAIRE, D 'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE INTERIEURE ENTRE SON MAGASIN ET SON APPARTEMENT, ET DE CONSERVER DANS CE DERNIER QUELQUES DOCUMENTS RELATIFS A SON COMMERCE, NE…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-13.061LA MISE D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES A LA DISPOSITION D'UN SALARIE CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE TELLE INFRACTION DES CLAUSES DU BAIL DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DE CELUI-CI.
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-11.221VIOLE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE, POUR DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE TENIR LEURS ENGAGEMENTS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN MUR DESTINE A L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, EN RETENANT SEULEMENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-12.947LE PRENEUR AYANT, DANS LE DELAI QUI LUI EST ACCORDE PAR LA MISE EN DEMEURE, LA POSSIBILITE DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ET DONT LE BAILLEUR ENTEND SE PREVALOIR, IL EST NECESSAIRE QUE CES…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1972, n° 71-10.788N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE, POUR UNE INFRACTION CARACTERISEE, LA RESILIATION D'UN BAIL EN DECLARANT CELLE-CI JUSTIFIEE "COMPTE-TENU DES AUTRES MANQUEMENTS DEJA RELEVES", DES LORS QUE CES…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 70-14.356LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAUTES COMMISES PAR LE LOCATAIRE SONT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL. EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER UNE TELLE…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 71-10.254LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN BAILLEUR EN ASSIGNANT SON LOCATAIRE AUX FINS D'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX INCONVENIENTS D'UNE MODIFICATION DES LIEUX EFFECTUEE SANS AUTORISATION, A RENONCE TACITEMENT A…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1971, n° 70-12.017LORSQU'UN BAILLEUR A MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DANS LE DELAI D'UN MOIS, COINCIDANT AVEC LA PERIODE DES CONGES PAYES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LE LOCATAIRE, QUI A COMMENCE LES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.415EN L'ETAT D'UN BAIL QUI NE MENTIONNE NI DESTINATION DES LIEUX, NI RESTRICTION A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, LA PRISE, PAR LE LOCATAIRE, DANS LE BAIL, D'UNE QUALITE PROFESSIONNELLE DETERMINEE NE PEUT ETRE…
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1971, n° 69-13.732DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONSTATE LA RESILIATION D 'UN BAIL POUR REFUS DU PRENEUR, APRES SOMMATION, DE REMETTRE EN LEUR ETAT PRIMITIF UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ET UNE TERRASSE, SANS REPONDRE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1970, n° 69-12.632LA RUINE DU BATIMENT PAR LA SEULE VETUSTE EST UN CAS FORTUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ET EXCLUT TOUTE INDEMNITE AU PRENEUR, S'IL N'Y A PAS FAUTE OU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU BAILLEUR.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1970, n° 69-10.190LA REGLE SELON LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE NE PEUT AGIR CONTRE LE PRENEUR SUR LE FONDEMENT DE FAITS ANTERIEURS A SON ACQUISITION NE PEUT JOUER LORSQUE LE PRENEUR, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE, PERSISTE DANS…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1970, n° 69-11.330Les juges, qui constatent que, dans le délai d'une sommation visant une clause résolutoire, le locataire a obtempéré à la mise en demeure en entreprenant les travaux nécessaires et qu'à l'expiration du délai les travaux…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1970, n° 68-13.782N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour déclarer acquise la clause résolutoire d'un bail, retient uniquement des faits intermittents survenus trois ans après la mise en demeure, sans rechercher si les mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1970, n° 68-10.002En l'état d'un accord par lequel un bailleur a accepté la résiliation du bail, sous condition de relocation, immédiate au même prix, le preneur, n'est pas déchargé de ses obligations par la seule présentation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1965, n° 63-13.439C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE, POUR REJETER L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT, POUR INFRACTION A…
- CassationCass. com., 1er mars 1965, n° 61-13.132NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN…
- RejetCass. com., 11 févr. 1965, n° 61-12.868EN L'ETAT D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION ET SE BORNE A DECLARER "QUE LE PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DU BAILLEUR DEVRA REMETTRE UNE MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI…
- RejetCass. com., 9 févr. 1965, n° 61-12.741LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LE LOCATAIRE A TOUCHE AU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE EN INSTALLANT SUR LE BALCON DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX UN ECRAN PUBLICITAIRE ET CHANGE LA…