CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1970, n° 68-14.041

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1968-05-16

En bref

Sommaire

Dénature le contrat d'assurance, excluant de la garantie la responsabilité personnelle du salarié de l'assuré, la décision qui condamne l'assureur a garantir les conséquences de l'accident causé par l'employé de l'assuré en 1962, en circulant à bicyclette sur le trajet du lieu de son travail à son domicile et dont celui-ci a été déclaré responsable.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Dénaturation
  • Dénaturation d'une convention
  • Assurance responsabilité
  • Clause exclusive de garantie
  • Garantie
  • Exclusion
  • Responsabilité personnelle du préposé de l'assuré
  • Employé de l'assuré jugé responsable d'un accident
  • Octroi de la garantie

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE LOCUFIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE GEORGES X..., SON EMPLOYE, LE 5 OCTOBRE 1962, EN CIRCULANT A BICYCLETTE SUR LE TRAJET DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE RESPONSABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SALARIE DE L'ASSURE ;

QU'EN STATUANT, DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 16 MAI 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-12-04 Bulletin 1968 I N. 310 p. 234 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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