CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1970, n° 69-11.149

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-12-17

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile, objet de la demande et l'exposé des moyens sont contenus dans l'exploit d'ajournement. Il en résulte qu'une demande tendant à la condamnation ne peut être formée par voie de simples conclusions contre une partie qui avait été seulement assignée en déclaration de jugement commun. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable les conclusions au fond d'un demandeur tendant à obtenir condamnation solidaire du défendeur principal et des parties appelées en intervention, énonce qu'un précédent arrêt ayant reconnu le Tribunal saisi de la demande principale compétent pour connaître de la demande en intervention, il était loisible au demandeur de modifier, par simples conclusions, sa demande originaire, tendant seulement à obtenir une déclaration de jugement commun, pourvu que la demande additionnelle ait un caractère connexe.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Objet
  • Exploit introductif
  • Demande en déclaration de jugement commun
  • Conclusions tendant à la condamnation de l'intervenant forcé
  • Irrecevabilité
  • Intervention
  • Intervention forcée
  • Modification de l'objet
  • Effet
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS SONT CONTENUS DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT ;

QU'IL EN RESULTE QU'UNE DEMANDE TENDANT A CONDAMNATION NE PEUT ETRE FORMEE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE UNE PARTIE QUI AVAIT ETE SEULEMENT ASSIGNEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROBIA, ROLLE ET LA SOCIETE DE FAIT DITE COMPAGNIE ROLBINSON, APRES AVOIR ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA SOCIETE MATBRO WORKS LIMITED DONT LE SIEGE EST EN ANGLETERRE, ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE SCHWAB ET LA SOCIETE EUROMAT, DOMICILIEE A STRASBOURG, AFIN QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR LEUR SOIT OPPOSABLE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS AU FOND DES DEMANDEURS TENDANT A OBTENIR UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DU DEFENDEUR PRINCIPAL ET DES PARTIES APPELEES EN INTERVENTION, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, AYANT RECONNU LE TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION, IL ETAIT LOISIBLE AU DEMANDEUR DE MODIFIER SA DEMANDE PAR SIMPLES CONCLUSIONS, SOIT EN LA RESTREIGNANT, SOIT EN L'AUGMENTANT POURVU QUE LA DEMANDE ADDITIONNELLE AIT UN CARACTERE CONNEXE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR UNE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A L'EXCLUSION DE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 DECEMBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 61

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-02 Bulletin 1960 I N. 225 p. 186 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.