Procédure civile – Demande : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.720Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.066Il résulte des dispositions de l'article 286 du code de procédure civile que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.576Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-18.442En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.859Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.931Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande…
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- CassationCass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954Le tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.720Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. Dès lors, les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.066Il résulte des dispositions de l'article 286 du code de procédure civile que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-20.576Modifie l'objet du litige, la cour d'appel qui, saisie par un créancier d'une demande de dommages et intérêts en réparation des conséquences de l'inexécution du contrat, réduit le prix de la prestation, objet de ce…
- CassationCass. soc., 15 sept. 2021, n° 19-24.011L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2017, n° 16-18.442En application de l'article 70 du code de procédure civile, une demande peut être formée à titre reconventionnel à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant, souverainement apprécié par le…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.859Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d'appel qui, conformément à l'article 70 du même…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2014, n° 13-25.931Il résulte des articles 70 et 564 du code de procédure civile que la demande reconventionnelle tendant à la compensation judiciaire est recevable même si elle ne se rattache pas par un lien suffisant à la demande…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-15.850Ne modifie pas l'objet du litige la cour d'appel qui se réfère à des débats oraux non contraires aux écritures des parties pour interpréter les prétentions de celles-ci
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 11-27.131Ne méconnaît pas l'objet du litige une cour d'appel qui, saisie d'une demande de confirmation d'un jugement ayant condamné une partie à des dommages-intérêts, après avoir relevé que la responsabilité de cette dernière…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2013, n° 10-28.735Les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son…
- RejetCass. ass. plén., 22 avr. 2011, n° 09-16.008Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Par suite, ayant relevé que le défendeur…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-13.376Méconnaît l'objet du litige une cour d'appel qui décide que le défendeur réalisera les travaux de remise en état alors que le demandeur sollicitait des dommages et intérêts et s'opposait à leur réalisation par son…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2008, n° 07-16.748N'est pas reconventionnelle, la demande formée par un codéfendeur contre un autre qui n'a élevé aucune prétention à son encontre
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-20.304Une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce fait, irrecevable.
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-17.166
- CassationCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-20.589
- CassationCass. soc., 25 oct. 2000, n° 99-43.776
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-43.727
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.985Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause la cour d'appel qui retient qu'elle n'a pas à tenir compte des écritures qui précèdent les conclusions…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-11.987Viole l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause la cour d'appel qui estime ne devoir répondre qu'aux moyens et aux demandes développés dans les conclusions récapitulatives…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-10.135
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.244
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-12.223Viole l'article 68 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour débouter un promoteur de son action en garantie contre son assureur, retient qu'il n'a jamais attrait en la cause son assureur en cette qualité,…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.215
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-15.833Les termes du litige, qui sont déterminés par les prétentions respectives des parties, prétentions qui sont elles-mêmes fixées par leurs conclusions, ne sauraient résulter des pièces versées aux débats.
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.445
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 95-16.123
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-13.923Il résulte de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes faites en appel à l'encontre des parties défaillantes doivent l'être par voie d'assignation.
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 92-11.025La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-17.409L'objet du litige est fixé par les prétentions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant qu'une expertise est inutile, accorde une indemnité, alors que le demandeur sollicitait l'indemnisation de son…
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-16.162
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-17.468C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'il existe un lien suffisant au sens de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile entre deux demandes tendant au partage de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 93-19.324L'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées dans la procédure avec représentation obligatoire par leurs écritures régulièrement déposées, n'est pas recevable une demande…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-14.080Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable.
- RejetCass. com., 22 mars 1994, n° 91-15.348Dès lors qu'une personne n'a figuré à la procédure qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire d'un débiteur et qu'elle ne reconnaît pas l'indivisibilité de sa situation, sa mise en cause, afin de rechercher sa…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-45.829
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-17.982Une cour d'appel qui retient qu'une demande en justice résulte clairement de la motivation de l'acte introductif d'instance, même si elle n'est pas reprise dans le dispositif, décide à bon droit que cette demande n'est…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-12.659La demande incidente dirigée en appel contre une partie comparante peut être formée par voie de conclusions.
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-16.098L'objet du litige est susceptible, en vertu des articles 4 et 65 du nouveau Code de procédure civile, d'être modifié par une demande additionnelle formée par voie de conclusions. Il s'ensuit qu'un tribunal est…
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 1989, n° 88-17.279
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.698
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.240
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-15.150
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-16.684
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.296
- CassationCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.146
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.827
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-19.925Aux termes de l'article 68 du nouveau Code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Par suite, sont…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 86-14.205
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 1988, n° 86-13.163Sous réserve du respect des dispositions relatives à la mise en état des causes, la recevabilité des demandes incidentes s'apprécie au regard des conditions définies par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1987, n° 86-40.225
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 84-16.912Est recevable la demande formée devant la cour d'appel par le demandeur principal à l'encontre d'un appelé en garantie, alors qu'est mis hors de cause le défendeur principal appelant en garantie, dès l'instant…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1985, n° 83-17.217Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable une demande en retenant que celle-ci tend seulement à l'organisation d'une expertise et qu'il n'est formulé aucune prétention au fond alors qu'en précisant que…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1979, n° 78-10.837Les juges du fond ne peuvent accueillir la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande. Encourt donc la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1976, n° 75-10.196Selon l'article 4 du décret du 9 septembre 1971 l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent à la demande originaire par un lien suffisant. Leur recevabilité n'a pas à…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1974, n° 73-10.667SELON LES ARTICLES 82 ALINEA 2 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL NE PEUT STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LES PARTIES. A DEFAUT PAR UNE PARTIE D'AVOIR USE, SOUS CETTE FORME, DE LA FACULTE A…
- CassationCass. com., 27 mai 1972, n° 70-14.126SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SON CO-CONTRACTANT AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION DU CONTRAT, DONT CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, UNE COUR…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1972, n° 71-11.328LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1971, n° 70-13.362LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION…
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1971, n° 70-13.565N'EXCEDE PAS SES POUVOIRS ET NE FAIT QU'ORDONNER UNE MESURE PARAISSANT UTILE A UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LA COUR D 'APPEL QUI, CONSTATANT QU'UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL N'ETAIT PAS EN ETAT,…
- CassationCass. com., 16 févr. 1971, n° 69-13.344LORSQU'UNE COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE ET A L'APPUI DE LAQUELLE LE DEMANDEUR INVOQUAIT LA NULLITE DUDIT…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1970, n° 69-11.149Aux termes de l'article 61 du Code de procédure civile, objet de la demande et l'exposé des moyens sont contenus dans l'exploit d'ajournement. Il en résulte qu'une demande tendant à la condamnation ne peut être formée…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1970, n° 69-11.447L'article 61 du Code de procédure civile qui édicte que l'exploit d'ajournement contiendra l'objet de la demande, n'interdit pas de former en première instance une demande nouvelle, dès lors que cette demande a, avec…