En bref
- Sommaire
Les termes de la première condition posée par l'article du Code civil sont alternatifs et non cumulatifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande en divorce, constate que le fait unique rapporté "ne saurait être considéré comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage".
- Thèmes
- Divorce séparation de corps
- Causes
- Excès, sévices, injures graves
- Double condition de l'article 232 du code civil
- Violation grave ou renouvelée
- Caractère alternatif et non cumulatif
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FRAPOLLI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT UNIQUE RAPPORTE " NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE " ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MARS 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Textes appliqués
- Code civil 232
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 130 p. 100 (CASSATION) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.