CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1970, n° 69-12.091

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1969-03-05

En bref

Sommaire

Les termes de la première condition posée par l'article du Code civil sont alternatifs et non cumulatifs. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour débouter un époux de sa demande en divorce, constate que le fait unique rapporté "ne saurait être considéré comme une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage".

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Excès, sévices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Violation grave ou renouvelée
  • Caractère alternatif et non cumulatif
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FRAPOLLI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE FAIT UNIQUE RAPPORTE " NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE " ;

EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 5 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-22 Bulletin 1970 II N. 130 p. 100 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.