RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1970, n° 69-40.511

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-03-28

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était donc plus rétribué d'après son activité réelle mais par un salaire devenu en quelque sorte forfaitaire qui lui était versé mensuellement pour tout son travail du mois, les juges du fond, compte tenu de la novation intervenue entre les parties, ont pu en déduire que les héritiers de ce représentant étaient mal fondés dans leur demande en paiement d'une somme forfaitaire au titre de commissions de retour sur échantillonnages sur les ordres réellement parvenus après son décès.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Commissions
  • Commissions de retour sur échantillonnages
  • Droit du représentant
  • Représentant rétribué par un salaire fixe (non)
  • Contrat de représentation
  • Novation
  • Modification du mode de renonciation
  • Décès
  • Droit des héritiers
  • Commission de retour sur échantillonnage (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., VENANT AUX DROITS DE X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DECEDE LE 29 JUIN 1967, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, AU MOTIF QUE, RETRIBUE MENSUELLEMENT A PARTIR DE 1966 SUR LA MOYENNE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES AU COURS DES MOIS CORRESPONDANTS DE 1964 ET DE 1965, X... AURAIT, EN QUELQUE SORTE, ETE PAYE FORFAITAIREMENT, CE QUI L'EXCLUERAIT DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CET ARTICLE DOIT RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DE TOUS LES REPRESENTANTS STATUTAIRES, SANS QUE PUISSE ETRE FAITE UNE DISCRIMINATION ENTRE CEUX QUI ETAIENT PAYES EXCLUSIVEMENT AU FIXE, CEUX QUI NE RECEVAIENT QUE DES COMMISSIONS ET CEUX QUI BENEFICIAIENT DE CES DEUX MODES DE REMUNERATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEPUIS 1966 X... N'AVAIT PLUS ETE PAYE QU'EN FONCTION DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES EN 1964 ET EN 1965 ;

QU'IL N'ETAIT DONC PLUS RETRIBUE D'APRES SON ACTIVITE REELLE ;

QUE LE RESULTAT DE SES VISITES, QUANT AUX COMMANDES, LUI ETAIT INDIFFERENT PUISQUE SA REMUNERATION N'EN DEPENDAIT PAS ET QUE, S'IL CONTINUAIT A PROSPECTER SON SECTEUR, C'ETAIT UNIQUEMENT POUR JUSTIFIER LE SALAIRE DEVENU EN QUELQUE SORTE FORFAITAIRE QUI LUI ETAIT VERSE MENSUELLEMENT POUR TOUT SON TRAVAIL DU MOIS ;

QU'EN DEDUISANT QUE LES HERITIERS DE X..., QUI NE POUVAIENT RECLAMER LE VERSEMENT DE COMMISSIONS SUR LES ORDRES REELLEMENT PARVENUS APRES SON DECES, ETAIENT MAL FONDES DANS LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE LA NOVATION INTERVENUE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.