Voyageur representant placier – Commissions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.353Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.946S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un…
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.843Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.003Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.572Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commandes prises par…
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.543Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un représentant une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel, après avoir relevé que le contrat de travail ne stipulait…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.109C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étaient réduites pour…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.586
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.199
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.966
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.193
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.353Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-45.754
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.250
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.946S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un…
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-43.210
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.744
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.617
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.044
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.763
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.034
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.354
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-46.292
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.654
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-41.982
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.280
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.263
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-45.297
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.351
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-42.516
- RejetCass. soc., 3 oct. 1991, n° 88-40.401
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-44.201
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-44.373
- CassationCass. soc., 13 mars 1991, n° 88-43.638
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.843Dès lors qu'un représentant a été licencié avant la mise en location-gérance d'un fonds de commerce et a accepté cette mesure, de sorte que son contrat de travail n 'a pas été transféré au locataire-gérant, il est fondé…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.432
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.277
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 88-45.444
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 85-42.324
- RejetCass. soc., 3 avr. 1990, n° 87-40.003Un compte ne peut être considéré comme arrêté au sens de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, alors en vigueur, que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans des conditions qui impliquent, dans la…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1989, n° 86-43.179
- RejetCass. soc., 23 mai 1989, n° 85-45.042
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 85-46.571
- RejetCass. soc., 24 janv. 1989, n° 85-43.572Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le locataire-gérant du fonds de commerce d'une société à payer à un représentant de commerce des commissions afférentes à des commandes prises par…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-42.901
- CassationCass. soc., 15 nov. 1988, n° 85-42.543Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à un représentant une somme à titre de commission sur location dans son secteur de matériel, après avoir relevé que le contrat de travail ne stipulait…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-46.109C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel constate que, selon la pratique constante dans l'entreprise, les commissions des voyageurs représentants placiers étaient réduites pour…
- CassationCass. ass. plén., 26 févr. 1988, n° 85-40.034Viole l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un employeur à verser à un représentant de commerce des commissions pour des marchés conclus avec des administrations sur appel d'offres, relève…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.578
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-41.793Les termes de la clause du contrat de travail d'un représentant engagé par un autre représentant, selon lesquels ses commissions ne deviendront exigibles que sur les ordres menés à bonne fin par l'encaissement du prix,…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1984, n° 81-42.241Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner une société à payer à son représentant une commission sur une commande qui avait été annulée, relèvent, d'une part, que, sauf convention contraire…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1983, n° 81-41.339Viole les articles 1315 du Code civil, L 751-1 et suivants du Code du travail la Cour d'appel qui pour condamner un employeur à verser à un représentant de commerce des commissions pour des marchés conclus avec des…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1982, n° 80-40.105Doit être cassé l'arrêt qui estime qu'un voyageur représentant placier était commissionné sur facturation, peu important que le client réglât ou non sa commande, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant…
- CassationCass. soc., 26 juin 1980, n° 78-41.808Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le conseil de prud"hommes qui condamne un employeur à verser à un représentant les commissions qu'il lui devait sans préciser les fautes que cet employeur…
- CassationCass. soc., 7 mai 1980, n° 78-40.084Les commissions sur les ordres indirects ne sont dues au voyageur représentant placier que dans le cas d'un accord entre lui et son employeur, la charge de la preuve de cet accord incombant au demandeur.
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.817Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime que les circonstances dans lesquelles les réductions opérées par l'employeur sur les commissions d'un représentant étaient déterminées, résultaient sans…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 76-40.294Doit être cassée la décision qui condamne une société à verser à son représentant des commissions sur les ventes effectuées à crédit et demeurées impayées sans qu'aient été recherchées les conditions exactes des…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-40.608Lorsque l'inclusion des congés payés dans les commissions d'un représentant n'a été stipulée qu'en fonction de la durée légale de ceux-ci à l'époque de la conclusion du contrat, il_y_a_lieu de modifier le taux convenu…
- RejetCass. soc., 23 juin 1976, n° 75-40.474Ayant constaté qu'une société s'est engagée le 24 juillet 1972 à verser à son représentant des avances sur ses commissions qui resteraient acquises à l'intéressé en cas de rupture du contrat, et que leur payement pour…
- CassationCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.021AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION ET QUE SON CONTRAT, S'IL STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1974, n° 73-40.497AYANT RETENU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE D'ALIMENTATION COLLECTIVE ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE , CELUI-CI AVAIT ETE CHARGE DE VISITER LES COLLECTIVITES PRIVEES ET MILITAIRES DE REGIONS…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1974, n° 73-40.567DES LORS QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION EXPRESSE RECONNAISSANT A UN REPRESENTANT LE DROIT A DES COMMISSIONS INDIRECTES ET FIXANT LE TAUX DE SES COMMISSIONS, L'EMPLOYEUR A PRECISE LES TAUX DES COMMISSIONS QUI SERAIENT…
- RejetCass. soc., 14 mars 1973, n° 71-40.821IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES COMPLEMENTS DE COMMISSIONS RECLAMES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE SERAIENT CALCULEES SUR LA BASE DU POURCENTAGE PREVU DE FACON CLAIRE ET PRECISE AU…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.215AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN ARTICLE DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1/16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE ETAIT…
- RejetCass. soc., 16 juin 1971, n° 70-40.328AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION DISPOSAIENT QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES, LE REPRESENTANT RECEVRAIT "A TITRE DE SALAIRE" UNE COMMISSION DE 8 %, SANS QU'IL AIT…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1970, n° 69-40.511Ayant constaté qu'à partir d'une certaine date un représentant statuaire n'avait plus été payé qu'en fonction des commissions qu'il avait obtenues durant les deux années précédentes, qu'il n'était donc plus rétribué…