CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 1970, n° 69-13.535

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-06-25

En bref

Sommaire

L'article 838 du code rural, en vertu duquel le congé pour reprise doit à peine de nullité indiquer les noms, prénoms âge et domicile du bénéficiaire ou des bénéficiaires possibles, n'interdit pas la désignation alternative de plusieurs bénéficiaires si elle n'est pas faite pour frauder les droits du preneur et n'a pas qpour effet d'induire ce dernier en erreur.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Congé
  • Indication du bénéficiaire de la reprise
  • Indication alternative de plusieurs bénéficiaires
  • Mentions
  • Congé en vue d'une reprise
  • Indication du nom du bénéficiaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VERTU DUQUEL LE CONGE POUR REPRISE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LES NOMS, PRENOMS, AGE ET DOMICILE DU BENEFICIAIRE OU DES BENEFICIAIRES POSSIBLES, N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION ALTERNATIVE DE PLUSIEURS BENEFICIAIRES, SI ELLE N'EST PAS FAITE POUR FRAUDER LES DROITS DU PRENEUR ET N'A PAS POUR EFFET D'INDUIRE CE DERNIER EN ERREUR ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PICHOT A DONNE AUX EPOUX X..., Y... DES BIENS RURAUX, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE L'UNE OU L'AUTRE DE SES FILLES, FRANCOISE ET SOLINE, MINEURES EMANCIPEES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL CE CONGE, ENONCE QUE " LA DESIGNATION NOMINALE ET CERTAINE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE L'EXPLOIT DELIVRE A FIN DE CONGE-REPRISE, LADITE DESIGNATION DEVANT REVETIR DES L'ORIGINE UN CARACTERE DEFINITIF " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code rural 838

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-16 (CASSATION) N. 69-14.186

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.