CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 1970, n° 69-10.751

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1969-01-15

En bref

Sommaire

Dans les causes concernant l'état des personnes, la communication au Ministère public est exigée par l'article du Code de procédure civile à peine de nullité et il ne résulte pas de la mention d'un arrêt, aux termes de laquelle "M.X. Substitut général n'a pas présenté d'observation" que cette formalité ait été accomplie.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Article 83 du code de procédure civile
  • Causes concernant l’État des personnes
  • Constatations nécessaires
  • Preuve
  • Mention de la décision
  • Mention de l'absence d'observation du ministère public
  • Mention insuffisante
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LAC, PERE NATUREL DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 5 MARS 1962, MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, ASSISTES DES AVOUES, " M Y..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION ";

QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE MENTION QUE LA FORMALITE PRECITEE AIT ETE ACCOMPLIE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 83

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-12 Bulletin 1969 III N. 472 (1) p.358 (REJET) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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