En bref
- Sommaire
En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport.
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;
ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;
QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE, AVOCATS DES DEFENDEURS, ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 49
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 192 p.139 (DESISTEMENT)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-01-20 Bulletin 1970 IV N. 25 p.26 (DESISTEMENT)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.