Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 1970, n° 69-11.914

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-02-20

En bref

Sommaire

En application de l'article 49 du décret n. 67-12.10 du 22 décembre 1967, le désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsque, accepté par le défendeur, il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Désistement
  • Désistement postérieur au dépôt du rapport
  • Arrêt
  • Nécessité
  • Rapport
  • Dépôt
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ;

SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER LABBE, LES CONCLUSIONS DE M LESSELIN, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1970, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR MOIZO, A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;

QUE CELLE-CI, MEME ACCEPTEE PAR ME COULET, ME ROUSSEAU ET ME CELICE, AVOCATS DES DEFENDEURS, ETANT INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT, IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-06-11 Bulletin 1969 II N. 192 p.139 (DESISTEMENT)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-01-20 Bulletin 1970 IV N. 25 p.26 (DESISTEMENT)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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