En bref
- Sommaire
Les pourvois en cassation contre les décisions statuant en matière de loyers doivent être formés par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; est donc irrecevable le pourvoi formé par requête en forme de vue d'arrêt.
- Thèmes
- Baux a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Forme
- Requête en forme de vu d'arrêt (non)
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Lien
- Greffe de la Cour de cassation (non)
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET PAR LES EPOUX X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1968, STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST PAS REDEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes appliqués
- LOI 1948-09-01
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-23 (IRRECEVABILITE) N. 69-11.270
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-23 (IRRECEVABILITE) N. 69-11.271
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.