CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 octobre 1970, n° 64-14.261

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1964-06-24

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, sauf en cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. N'est pas légalement justifiée la décision qui, pour accorder une indemnité d'éviction inférieure à la valeur marchande du fonds par elle, déterminée, se fonde sur des hypothèses, sans préciser de quels éléments résulte la preuve, à la charge du bailleur, d'un préjudice du locataire inférieur à cette valeur, et sans rechercher si certains éléments du fonds pourraient être conservés en cas de réinstallation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1964, ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI QUE LE 16 DECEMBRE 1964 ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A, PAR ARRET DU 9 JUILLET 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLARE ENTACHE DE FAUX, ET NE PEUT DONC ETRE RETENU COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU ENSUITE QUE L'EXECUTION D'UN ARRET, APRES COMMANDEMENT, ET PENDANT LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION, N'IMPLIQUE PAS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AUDIT ARRET ;

QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF AU CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR DAME X..., ENONCE " QUE DE DEUX CHOSES L'UNE, OU LE FONDS NE PEUT ETRE REINSTALLE, ET DANS CE CAS LE PREJUDICE CONSISTE DANS LA VALEUR DU FONDS AINSI PERDU, SOIT 120000 FRANCS, OU LE FONDS PEUT ETRE REINSTALLE, ET ALORS IL EST DU LA VALEUR DU PAS DE PORTE A ACQUERIR ET LES FRAIS DE REINSTALLATION, SOIT EN TOUT 100000 FRANCS ", ET FIXE ENSUITE A 110000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION EN FAISANT LA MOYENNE DE CES DEUX MODES DE CALCUL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'HYPOTHESES, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS RESULTAIT LA PREUVE, A LA CHARGE DU BAILLEUR, D'UN PREJUDICE DU LOCATAIRE INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, ET SANS RECHERCHER SI, EN CAS DE REINSTALLATION, CERTAINS ELEMENTS DU FONDS POURRAIENT ETRE CONSERVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 24 JUIN 1964 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30 ART. 8
  • LOI 1957-01-05

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.