RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1970, n° 68-14.317

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-06-28

En bref

Sommaire

L'attribution de l'indemnité compensatrice aux agents généraux d'assurance n'exige d'autres conditions que l'existence de droits de créance abandonnés par l'agent. Elle peut donc être ordonnée lorsque la compagnie d'assurance cesse d'elle-même ses activités. Spécialement dans le cas où une compagnie d'assurance installée en Algérie, cesse spontanément son activité, les juges du fond peuvent en estimant souverainement que le fonctionnement de la compagnie n'était pas impossible, du moins jusqu'à la nationalisation des assurances, la condamner au versement d'une indemnité compensatrice à son agent général.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Personnel
  • Agent général
  • Cessation des fonctions
  • Indemnité compensatrice
  • Conditions
  • Cessation d'activité de l'assureur
  • Algerie
  • Assurances en général
  • Attribution

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT, APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, MAINTENU SUR PLACE SON AGENCE D'ORAN ET ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1963 QUE CALIA, SON AGENT GENERAL, S'ADJOIGNE DEUX ASSOCIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE A PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE AGENCE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1964, N'AYANT PU OBTENIR L'AGREMENT PREVU PAR UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963, QU'AYANT ALORS REGAGNE LA FRANCE, CALIA ET SES ASSOCIES LUI RECLAMERENT, OUTRE LE PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS ARRIEREES, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS D'ASSURANCES RENDU APPLICABLE A L'ALGERIE PAR ARRETE DU 25 JANVIER 1951;

QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE NE POUVAIENT S'EXPLIQUER ET S'INTERPRETER QUE PAR UNE ANALYSE DES DISPOSITIONS GENERALES DU STATUT ET NOTAMMENT DES ARTICLES 21, 22 ET 26 AUXQUELLES ELLES ETAIENT NECESSAIREMENT LIEES, D'OU IL RESULTERAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NE POUVAIT SE CONCEVOIR QUE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU CAS OU UN AGENT SUCCEDE A UN AUTRE, ET NON PAS DANS CELUI OU LA SOCIETE CESSE ELLE-MEME SON ACTIVITE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET " N'EXIGE D'AUTRE CONDITION A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE QUE L'EXISTENCE DE DROITS DE CREANCE ABANDONNES PAR L'AGENT ", C'EST-A-DIRE " LA VALEUR MEME DES COMMISSIONS QUE CET AGENT EUT ETE EN DROIT DE TOUCHER S'IL ETAIT DEMEURE EN FONCTION A L'OCCASION DES CONTRATS COMPRIS, AU JOUR DE SON DEPART, DANS LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE ";

QU'AYANT ENSUITE ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'EXECUTION DES CONTRATS EN QUESTION N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, RENDUE IMPOSSIBLE, " TOUT AU MOINS JUSQU'A LA MISE EN OEUVRE DE LA NATIONALISATION DES ASSURANCES DECIDEE EN ALGERIE PAR UNE LOI DU 23 JUIN 1966 ", LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QU'ELLE A NECESSAIREMENT ECARTEES EN ADMETTANT QUE L'AGENT AYANT CESSE, " POUR UNE CAUSE QUELCONQUE " AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET, DE REPRESENTER UNE SOCIETE D'ASSURANCES, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-02-14 Bulletin 1967 I N. 63 p. 43 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-03 Bulletin 1967 I N. 271 p. 203 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.