Assurance en général – Personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-14.020Le Courtier d'assurances commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, a à l'égard de son client une obligation de conseil et d'exacte information.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-11.952Il existe un lien nécessaire entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949. Par suite, l'agent général, qui, ayant cessé d'exercer ses…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.674Dans les litiges relatifs au bien-fondé d'une révocation d'un agent général d'assurance, la sentence arbitrale, si elle est prononcée contre la société, ne peut en aucun cas imposer à celle-ci le choix d'un mandataire,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-15.049Aux termes du statut des Agents Généraux d'assurances IARD, l'indemnité compensatrice de sortie des agents généraux est réglée par un paiement unique effectué dans un délai maximum de six mois suivant la date de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-11.775Si en sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autres assureurs la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-16.531L'erreur commise par un agent général d'assurance qui, lors lors de la présentation d'un contrat d'assurance, avait déclaré une surface développée de l'immeuble assuré inférieure à la réalité, engage la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.384Dès lors qu'un courtier d'assurance, ayant d'abord incité un artisan fourreur à renouveler une police d'assurance contre le vol, avait été chargé par ce dernier de souscrire une nouvelle police en qualité de mandataire,…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-15.582Aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable prévue par son article 22 un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux. Dès lors, c'est sans violer ce…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1984, n° 83-14.020Le Courtier d'assurances commerçant indépendant et professionnel de l'assurance, a à l'égard de son client une obligation de conseil et d'exacte information.
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 1984, n° 83-11.952Il existe un lien nécessaire entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances IARD, homologué par décret du 5 mars 1949. Par suite, l'agent général, qui, ayant cessé d'exercer ses…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1984, n° 82-14.674Dans les litiges relatifs au bien-fondé d'une révocation d'un agent général d'assurance, la sentence arbitrale, si elle est prononcée contre la société, ne peut en aucun cas imposer à celle-ci le choix d'un mandataire,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1983, n° 82-15.049Aux termes du statut des Agents Généraux d'assurances IARD, l'indemnité compensatrice de sortie des agents généraux est réglée par un paiement unique effectué dans un délai maximum de six mois suivant la date de…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1983, n° 82-11.775Si en sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autres assureurs la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1983, n° 81-16.531L'erreur commise par un agent général d'assurance qui, lors lors de la présentation d'un contrat d'assurance, avait déclaré une surface développée de l'immeuble assuré inférieure à la réalité, engage la responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.384Dès lors qu'un courtier d'assurance, ayant d'abord incité un artisan fourreur à renouveler une police d'assurance contre le vol, avait été chargé par ce dernier de souscrire une nouvelle police en qualité de mandataire,…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1982, n° 81-15.582Aucune disposition du statut des agents généraux d'assurances (IARD) ne fait du recours à l'expertise amiable prévue par son article 22 un préalable obligatoire à la saisine des tribunaux. Dès lors, c'est sans violer ce…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.502Dès lors qu'un arrêt constate qu'une personne avait souscrit un contrat d'assurance automobile le 23 février 1977 par l'intermédiaire d'un courtier, lequel avait signé la police "pour le directeur général" d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-12.885La remise à l'agent général, mandataire de la compagnie d'assurance, d'une proposition de modification d'un contrat d'assurance équivaut à la réception d'une lettre recommandée par la compagnie d'assurance.
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1982, n° 81-11.112Ayant rédigé en qualité d'agent d'une compagnie d'assurances, conformément aux instructions de son client, une proposition d'assurances qui ne fut pas acceptée par ladite compagnie, un intermédiaire, en adressant la…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1982, n° 80-16.006Un courtier et un agent général d'assurances n'ont commis aucune négligence dans l'accomplissement de leur devoir de conseil, lors de la souscription d'une police d'assurances contre le vol, dès lors que l'assuré, qui…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.777C'est sur l'existence, non d'un mandat apparent, mais d'un mandat donné par un assureur à un courtier d'assurance de délivrer immédiatement une note de couverture à l'assuré, que se fonde une Cour d'appel lorsqu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1981, n° 79-15.707En rédigeant une proposition d'assurance destinée à la compagnie dont il est l'agent général, celui-ci agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de cette compagnie laquelle est responsable des fautes…
- CassationCass. com., 24 févr. 1981, n° 79-12.266Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une personne avait la qualité de courtier d'assurance et avait assisté à des opérations de constat sur les avaries de marchandises,…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-15.041Il résulte, d'une part, de l'article L 520-1 du Code des assurances que le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1980, n° 79-14.361Le droit qu'a un agent d'assurance, qui abandonne ses fonctions, de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice, est lié à la cessation de ses fonctions et ne prend effet qu'au moment où celle-ci se…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1980, n° 79-10.551Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1979, n° 78-13.774L'agent général d'une compagnie d'assurance agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré d'une société d'assurance, quand il met à la disposition du public sa compétence technique en vue de la recherche…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1979, n° 78-40.258L'agent d'assurance qui, accédant au poste de directeur, cesse de percevoir des commissions sur les affaires apportées par lui et accepte en connaissance de cause son nouveau mode de rémunération dont il n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1978, n° 76-15.333Manque de base légale la décision qui condamne l'agent d'une compagnie d'assurance à payer une indemnité à un assuré de celle-ci, sans constater que cet agent avait qualité pour représenter cette compagnie en justice et…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1978, n° 76-13.363C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a décidé que le fait que la préposée d'un agent général d'assurances ait commis, en cette qualité, des malversations, ne fait nullement obstacle à ce que la compagnie d'assurances…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 1978, n° 75-14.706Commet une faute, en tant que mandataire, le courtier en assurances qui, après avoir assuré une société, entrepreneur de travaux publics, pour sa responsabilité civile de chef d'entreprise, reçoit de cette société les…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1977, n° 76-11.034En l'état du dommage causé à des cultures par un entrepreneur qui avait successivement souscrit deux polices d'assurance auprès de deux compagnies pour garantir sa responsabilité, le premier contrat ayant effet jusqu'à…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1977, n° 75-13.401La cour d'appel, qui constate qu'une compagnie d'assurance a révoqué son agent général après la cession par celui-ci de son portefeuille d'assurances, peut estimer que seule la date de cette révocation devait être prise…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1977, n° 75-13.919C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que l'agent général d'une compagnie d'assurances a cédé la moitié de son portefeuille à un successeur, lequel a été agréé par la compagnie, décide que le droit du…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1975, n° 73-13.478Dès lors qu'à la suite de l'acceptation par une compagnie d'assurance, de la démission d'un agent général associé avec un autre agent, ce dernier a sollicité le bénéfice de la cession de la partie d'exploitation du…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.945STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE PAR UN AGENT GENERAL REVOQUE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE LES "EXTRAVAGANCES EPISTOLAIRES"…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1974, n° 73-11.151STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE CONTRE LE COURTIER D'ASSURANCES AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS MAINTENU , DANS LA POLICE ETABLIE PAR LUI, LA CLAUSE DE CONTRATS ANTERIEURS COMPORTANT LA GARANTIE…
- CassationCass. soc., 30 oct. 1973, n° 71-40.822POUR DEBOUTER UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES RECLAMANT A L'UN DE SES CHEFS DE GROUPE, APRES LA DEMISSION DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES POUR DES CONTRATS D'ASSURANCE…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1973, n° 72-11.092LE COURTIER D'ASSURANCE, DONT LE ROLE EST DE PROCURER A SON CLIENT UN CONTRAT D'ASSURANCE, PEUT SE VOIR CONFERER A CET EFFET PAR CELUI-CI UN MANDAT DONT L'ETENDUE EST DETERMINEE PAR LEUR SEUL ACCORD. AINSI, LES JUGES DU…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.662LE COURTIER QUI, AYANT SIGNALE TARDIVEMENT A L'ASSUREUR UN SINISTRE QUE L'ASSURE AVAIT PORTE A SA CONNAISSANCE, A ETE JUGE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT POUR L'ASSURE DE LA PERTE DE LA GARANTIE, NE SAURAIT REPROCHER…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-10.842DENATURE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN AGENT GENERAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS L'ARRET QUI, POUR REFUSER A CET AGENT GENERAL EN FONCTIONS AU MAROC, L'INDEMNITE…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1972, n° 71-10.808LES COURTIERS D'ASSURANCE SONT DES COMMERCANTS INTERMEDIAIRES EN PRINCIPE MAIS POUVANT DEVENIR, SELON LES CIRCONSTANCES, MANDATAIRES DE L'ASSUREUR OU DE L'ASSURE. ET, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA PERSONNE QUI,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-14.506L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949,…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1971, n° 69-14.507L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR, REPRESENTANT SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949,…
- CassationCass. soc., 3 mars 1971, n° 70-10.562AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 5 MARS 1949 LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CESSION DE PORTEFEUILLE A LAQUELLE A DROIT UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET CESSE DE…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1971, n° 69-13.544STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR UN AGENT D'ASSURANCE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMPAGNIE DEFENDERESSE A CETTE ACTION, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR RELEVE QUE LES…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1970, n° 68-14.317L'attribution de l'indemnité compensatrice aux agents généraux d'assurance n'exige d'autres conditions que l'existence de droits de créance abandonnés par l'agent. Elle peut donc être ordonnée lorsque la compagnie…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1970, n° 68-12.724Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante une compagnie d'assurances auprès des clients avec lesquels elle était entrée en rapport et remplissait un rôle d'intermédiaire permanent,…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1964, n° 62-13.411En constatant qu'un courtier d'assurances, chargé à intervalles réguliers par un garagiste de vérifier sa situation vis-à-vis de son assureur, lui avait écrit que le contrat était en règle en ce qui concernait les…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1962, n° 59-13.207Il résulte des dispositions des articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949, entre lesquelles il existe un lien nécessaire, que l'agent général d'assurances, qui se rétablit avant l'expiration du délai de trois ans dans…