IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 octobre 1970, n° 69-11.640

Décision attaquée : tribunal de grande instance Draguignan 1969-03-06

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle ne statue sur aucun incident, la sentence d'adjudication, intervenue à la suite d'une saisie immobilière, ne fait que constater un contrat judiciaire. N'étant pas assortie de la chose jugée et n'ayant pas le caractère d'un jugement, elle n'est donc pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Saisie immobilière
  • Adjudication
  • Jugement
  • Jugement d'adjudication (non)
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation (non)
  • Chose jugée
  • Jugement contentieux
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME TURPIN-ROTIVAL X... DE CARBUCCIA, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;

MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ;

QU'ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

QU'ELLE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 6 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 369 p. 261 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-05 Bulletin 1970 II N. 81 p. 65 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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