En bref
- Sommaire
La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles et suivants du Code civil.
- Thèmes
- 1) mandat
- Preuve
- Mandat tacite
- Règles de preuve des conventions
- Preuve testimoniale
- Admissibilité
- Mandat
- 2) chose jugée
- Autorité du pénal
- Abus de confiance
- Existence d'un mandat
- Mandat donné par une personne autre que la victime
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE GIARD DE SA DEMANDE TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT PAR LUI ACHETE, EN 1964, A PELLETIER, MANDATAIRE INITIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT VENDU A MARTINON-MAUREL, EN 1962, ANTERIEUREMENT A LA CESSION LITIGIEUSE, FAUTE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANDAT ENGAGEANT LEDIT MARTINON-MAUREL, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE SIGNE, EN 1962, PAR MARTINON-MAUREL CONSTITUAIT BIEN LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE DEDUIRE, EN RAISON DES RELATIONS CONSTANTES AYANT EXISTE ENTRE CE DERNIER ET PELLETIER, LA " PREUVE TACITE " DE LA CONFIRMATION PAR MARTINON-MAUREL DU MANDAT INITIAL DE PELLETIER A L'EFFET DE VENDRE CHAQUE APPARTEMENT ET QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE DE PELLETIER, POUR ABUS DE CONFIANCE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE EFFECTIF, MARTINON-MAUREL ;
QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE PELLETIER, AINSI QUE LE SOUTENAIT GIARD, AVAIT SIGNE L'ACTE DE VENTE DE 1964 EN TANT QUE " MANDATAIRE ES QUALITES " D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT PAS AGI EN SON PROPRE NOM MAIS AUSSI BIEN AU NOM DU PROPRIETAIRE EFFECTIF, QUI ETAIT MARTINON-MAUREL, LEQUEL, PAR SES ACTES, AVAIT FAVORISE CETTE APPARENCE, CONTRIBUANT AINSI A CREER L'APPARENCE D'UN MANDAT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE OPPOSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " LA PREUVE DU MANDAT, MEME TACITE, RESTE SOUMISE AUX REGLES GENERALES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS ET QU'ELLE DOIT REPONDRE AUX EXIGENCES DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ", RELEVE " QU'EN L'ESPECE, IL N'EXISTE PAS DE PREUVE LITTERALE DE MANDAT DONNE PAR MARTINON A PELLETIER ET QU'IL N'EST PAS PRODUIT DE PIECE POUVANT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT AUTORISANT LA PREUVE COMPLEMENTAIRE PAR TEMOINS " ;
QUE LE MOYEN CONSISTANT A SOUTENIR QUE L'ACTE D'ACHAT DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, SIGNE EN 1962, PAR MARTINON-MAUREL CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, N'A JAMAIS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
QU'ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST DONC IRRECEVABLE ;
QU'EN SECOND LIEU, EN DECLARANT " QUE LES JUGES CORRECTIONNELS N'ONT NULLEMENT RETENU DE DETOURNEMENT AU PREJUDICE DE MARTINON MAIS DE GIARD ", LA COUR D'APPEL A DONNE SA VERITABLE PORTEE A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF ET ECARTE A BON DROIT UN MOYEN QUI ETAIT SANS FONDEMENT ;
QU'ENFIN, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ;
QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'A AUCUN MOMENT PELLETIER N'A PU LEGITIMEMENT FAIRE CROIRE A GIARD QU'IL AVAIT LE POUVOIR DE REPRESENTER MARTINON-MAUREL, ALORS QUE LE NOM DE CELUI-CI N'A JAMAIS ETE PRONONCE LORS DES PRELIMINAIRES OU LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE ET " QUE LE FAIT QUE GIARD AIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE PELLETIER ETAIT HABILITE A VENDRE NE POUVAIT ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE MARTINON " ;
QU'ILS ONT PU AINSI ECARTER LE MOYEN SUIVANT LEQUEL PELLETIER, EN SIGNANT L'ACTE DE VENTE " ES QUALITES " (SANS AUTRE PRECISION), AVAIT ENGAGE NECESSAIREMENT MARTINON-MAUREL EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIER BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS LES AUTRES ;
QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Textes appliqués
- Code civil 1341 S
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 (REJET) N. 69-12.294
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-10-29 (REJET) N. 69-12.295
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-04-29 Bulletin 1969 I N. 153 (2) p. 123 (CASSATION) et les arrêts cités. (3)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.