1) mandat : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 81-16.728L'article 1596 du code civil n'exige pas, pour son application, que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant vis à vis d'un acquéreur et l'interdiction d'acheter prévue par cette disposition s'applique…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.847L'existence de la procuration, quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive des actes du mandataire.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-14.965Dès lors qu'une cour d'appel relève que l'attitude purement passive d'une épouse lors de pourparlers entre son mari et un tiers acquéreur concernant la vente d'un immeuble commun pouvait s'expliquer par le souci de ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.853Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui.
- CassationCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.886Une Cour d'appel qui, interprétant la clause ambiguë d'un contrat relève que ce contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce avait donné celui-ci en location-gérance avec un pacte de préférence en faveur du…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.125Est légalement justifiée la décision qui déclare opposable à l'acquéreur d'une parcelle le bail consenti sur cette parcelle antérieurement à la vente par la mère de la venderesse dès lors qu'après avoir relevé que cette…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-11.567Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue d'un mandat.
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.489Le consentement d'un mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs. Et la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de contrats de vente…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1983, n° 81-16.728L'article 1596 du code civil n'exige pas, pour son application, que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant vis à vis d'un acquéreur et l'interdiction d'acheter prévue par cette disposition s'applique…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1981, n° 79-16.847L'existence de la procuration, quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive des actes du mandataire.
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1981, n° 79-14.965Dès lors qu'une cour d'appel relève que l'attitude purement passive d'une épouse lors de pourparlers entre son mari et un tiers acquéreur concernant la vente d'un immeuble commun pouvait s'expliquer par le souci de ne…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.853Le mandat est présumé salarié en faveur des personnes qui font profession de s'occuper des affaires d'autrui.
- CassationCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.886Une Cour d'appel qui, interprétant la clause ambiguë d'un contrat relève que ce contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce avait donné celui-ci en location-gérance avec un pacte de préférence en faveur du…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 76-11.125Est légalement justifiée la décision qui déclare opposable à l'acquéreur d'une parcelle le bail consenti sur cette parcelle antérieurement à la vente par la mère de la venderesse dès lors qu'après avoir relevé que cette…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1977, n° 76-11.567Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue d'un mandat.
- CassationCass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.489Le consentement d'un mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs. Et la Cour d'appel qui a prononcé la nullité de contrats de vente…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1976, n° 74-11.155Dans un litige au cours duquel une partie oppose à son adversaire un acte passé au nom de celui-ci par un tiers, les juges du fond ne renversent pas la charge de la preuve en décidant qu'il n'est justifié, en vue de la…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1975, n° 74-12.221Dès lors qu'ils relèvent que le propriétaire d'un domaine agricole faisant toute confiance à un tiers pour tout ce qui concernait l'exploitation de ce domaine, que notamment les factures des bêtes et produits achetés…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.481LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES UN NOTAIRE A OFFERT A LA VENTE UN BIEN DEPENDANT D'UNE SUCCESSION QU'IL ETAIT CHARGE DE LIQUIDER ONT FAIT NAITRE CHEZ L'ACQUEREUR UNE CROYANCE…
- RejetCass. com., 11 févr. 1974, n° 70-14.167LE BANQUIER BENEFICIAIRE DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR DEUX SOCIETES, DONT L'UNE A ABSORBE L'AUTRE, N'EST PAS LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE LE SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS, BIEN QUE PORTANT LE NOM DE LA SOCIETE…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1973, n° 72-12.810SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LORSQUE PLUSIEURS INDIVISAIRES ONT DONNE UN MANDAT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UN D'EUX DE REVOQUER SANS L'ACCORD DES AUTRES LE MANDAT QU'IL A DONNE.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.187LA RENONCIATION POUVANT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES, C 'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION LE COMPTE DE SON MANDATAIRE, CHARGE DE VENDRE, QUI FAISAIT MENTION DE L'ACOMPTE…
- RejetCass. com., 23 janv. 1973, n° 71-12.315LES JUGES SONT FONDES A ESTIMER QU'UN VENDEUR N'AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE LE COMMERCANT ACHETEUR AVAIT AGI A SON EGARD EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTANT UNE RAISON SOCIALE…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-12.672LE MANDATAIRE QUI TRAITE EN SON PROPRE NOM AVEC UN TIERS DEVIENT LE DEBITEUR DIRECT DE CE DERNIER SAUF SON RECOURS CONTRE LE MANDANT.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1972, n° 70-13.591LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE PERSONNE, PRECEDEMMENT EMPLOYEE AU VESTIAIRE D'UN SALON DE COIFFURE EXPLOITE PAR UNE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES EN…
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.894JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, QUI REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND QUI DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PARTIE QUI L'INVOQUE N'AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SON…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-11.350UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS SE LIVRER A DES AFFIRMATIONS HYPOTHETIQUES, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOT, QUI AVAIT AUTORISE L'AGENT D'AFFAIRES, MANDATAIRE DU LOTISSEUR EN VUE DE LA VENTE DES AUTRES LOTS, ETAIT…
- RejetCass. com., 10 janv. 1972, n° 70-13.090EN L'ETAT DE LA REVOCATION, PAR UNE SOCIETE, DU MANDAT D 'INTERET COMMUN PAR LEQUEL ELLE AVAIT CHARGE UNE AUTRE SOCIETE DE VENDRE SES PRODUITS, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR CETTE DERNIERE D 'UNE DEMANDE D'INDEMNITE,…
- CassationCass. soc., 6 janv. 1972, n° 69-14.407LES MANDATAIRES, AINSI QUE LES REPRESENTANTS LEGAUX DES PERSONNES MORALES ENCOURENT UNE RESPONSABILITE PROPRE S'ILS ONT PARTICIPE SCIEMMENT A LA PERPETRATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT , MEME SUR L'ORDRE DES…
- RejetCass. com., 29 nov. 1971, n° 71-10.695C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D 'AVOIR PRONONCE AUX TORTS D'UN AGENT COMMERCIAL LA RESILIATION DU CONTRAT DU MANDAT LE LIANT A DES ETABLISSEMENTS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FLECHISSEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-14.109CONSTATANT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE EN LA PRESENTANT COMME LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUI EN SERAIT PROPRIETAIRE ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DU COUT DES TRAVAUX…
- CassationCass. com., 21 juin 1971, n° 69-14.132BIEN QUE LE MANDATAIRE CHARGE DE LA VENTE EXCLUSIVE DE MACHINES OUTILS N'AIT PU SE PREVALOIR DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL AU SENS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, EN L'ABSENCE D 'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, UNE…
- CassationCass. com., 24 mai 1971, n° 70-11.113APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT COMMERCIAL PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ESTIMENT SOUVERAINEMENT QU'IL NE…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1971, n° 69-12.265DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUBSTITUE EN SES LIEU ET PLACE LE PROMOTEUR AVEC LEQUEL A ETE PRECEDEMMENT CONCLUE UNE PROMESSE DE CESSION DU CAPITAL SOCIAL , LUI DONNANT TOUT…
- RejetCass. com., 27 janv. 1971, n° 68-13.659APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDATAIRE D'UN VENDEUR LUI AVAIT ETE INFIDELE EN NE LUI TRANSMETTANT PAS L'ACOMPTE QU'IL AVAIT RECU D 'UN ACHETEUR, ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU DE FOURNITURES EN CONTRE-PARTIE DE CET…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1970, n° 69-12.293La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1970, n° 69-10.971Les juges du fond qui relèvent qu'une société dont l'objet était la construction en vue de la vente de villas avait un employé qui disposait sur le terrain d'un bureau où il s'occupait de tout ce qui concernait la vente…
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1970, n° 67-11.435Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un mandat dont l'existence n'est pas contestée. Il en est ainsi du mandat donné par un héritier à un conseil juridique en vue de la représenter dans le partage de…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1970, n° 67-10.047Les juges du fond peuvent admettre que le salarié d'une société anonyme, auquel le directeur avait attribué un logement accessoire au contrat de travail, avait pu légitimement croire que ce directeur agissait en vertu…
- RejetCass. com., 16 févr. 1970, n° 68-14.238L'absence d'un contrat écrit d'agent commercial mentionnant les qualités des parties et le défaut d'inscription de l'agent au registre des agents commerciaux prévu au décret du 23 décembre 1958, ne font pas obstacle à…
- RejetCass. com., 26 janv. 1970, n° 68-12.258Les juges du fond qui prononcent la résolution d'un contrat d'agent exclusif aux torts du concédant peuvent, sans se contredire, déclarer d'abord que jusqu'à la résolution judiciaire l'agent exclusif était fondé à…