RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1970, n° 70-91.390

Décision attaquée : cour d'Assises Nord 1970-04-24

En bref

Sommaire

La loi n'a prévu aucune forme particulière pour la question relative aux circonstances atténuantes qui doit obligatoirement être posée lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue.

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances atténuantes
  • Forme
  • 2) cassation
  • Intérêt
  • Condamné
  • Cour d'assises
  • Question résolue à l'avantage du condamné
  • Irrégularité
  • Pourvoi
  • Défaut d'intérêt

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARMAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 24 AVRIL 1970 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET SUIVANTS, ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU CODE PENAL, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, APRES AVOIR DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, LA COUR D'ASSISES A REPONDU NEGATIVEMENT A UNE QUESTION REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ;

ALORS QUE LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVAIT ETRE POSEE ET SA REPONSE EXPRIMEE, QU'ELLE FUT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE ;

QUE LA QUESTION, TELLE QUE POSEE, NE REPOND PAS AU VOEU DE LA LOI ET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ET SE SONT PRONONCES SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QU'APRES LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET A LA CIRCONTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITION QUI ONT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, LA QUESTION SUIVANTE A ETE POSEE A LA COUR ET AU JURY : Y A-T-IL LIEU D'EXCLURE L'ACCUSE X... DU BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ? ET QU'IL Y A ETE REPONDU NEGATIVEMENT ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI N'ONT PREVU A CE SUJET AUCUNE FORME PARTICULIERE, UNE QUESTION A ETE POSEE RELATIVEMENT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE CELLES-CI ONT ETE ACCORDEES A L'ACCUSE ;

QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI VISE L'ARTICLE DU CODE PENAL LE CONSTATE EXPRESSEMENT ET QU'IL EN A ETE TENU COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

ATTENDU DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DANS LA POSITION D'UNE QUESTION QUI A ETE RESOLUE A SON AVANTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LES DOMMAGES INTERETS-SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1920-07-02 Bulletin Criminel 1920 N. 296 p.482 (IRRECEVABILITE) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-10-14 Bulletin Criminel 1958 N. 619 p.1093 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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